Première Nation de Crie d'Ermineskin c. Canada

Première Nation de Crie d'Ermineskin c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2007-06-07
Référence neutre
2007 CAF 220
Numéro de dossier
A-477-06, A-523-06, A-530-06
Contenu de la décision
Date : 20070607 Dossiers : A-477-06
A-523-06
A-530-06
Référence : 2007 CAF 220
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE EVANS
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
A-477-06
LA BANDE DE MONTANA et autres
intimés (plaignants)
et
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée (défenderesse)
et
LA BANDE DE SAMSON et autres
intimés (tiers)
et
LA BANDE ERMINESKIN et autres
appelants (tiers)
- ET -
ENTRE :
LA NATION CRIE DE SAMSON et autres
intimés (plaignants)
et
SA MAJESTÉ LA REINE et autres
intimés (défendeurs)
et
LA BANDE DE MONTANA et autres
intimés (tiers)
et
LA NATION CRIE D’ERMINESKIN et autres
appelants (tiers)
- ET -
ENTRE :
LA NATION CRIE D’ERMINESKIN et autres
appelants (plaignants)
et
SA MAJESTÉ LA REINE et autres
intimés (défendeurs)
et
LA BANDE DE MONTANA et autres
intimés (tiers)
et
LA NATION CRIE DE SAMSON et autres
intimés (tiers)
ENTRE :
A-523-06
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
(défenderesse)
et
LA BANDE DE MONTANA, le chef Leo Cattleman, Marvin Buffalo, Rema Rabbit, Carl Rabbit et Darrell Strongman, poursuivant en leur propre nom et au nom de tous les membres de la bande indienne de Montana, qui résident tous dans la réserve no 139 de Montana, dans la province de l’Alberta
intimés
(plaignants)
LA BANDE DE SAMSON, le chef Terry Buffalo, Clifford Potts, Frank Buffalo, Florence Buffalo, Dolphus Buffalo, Lawrence Saddleback, Larron Northwest, Nancy Yellowbird, Barb Louis, Keith Johnson, Rose Saddleback et Jim Omeasoo, conseillers de la bande de Samson, poursuivis en leur propre nom et au nom des membres de la bande indienne de Samson
et
LA BANDE D’ERMINESKIN, le chef Gerald Robert Ermineskin, Arthur Morris Littlechild, Earl Ted Ermineskin, Maurice Wolfe, Richard Leonard Lightning, Carol Margaret Wildcat, Carol Elizabeth Roasting, Glenda Rae White et Craig Alton Makinaw, conseillers de la bande d’Ermineskin, poursuivis en leur propre nom et au nom des membres de la bande indienne d’Ermineskin
tiers
ENTRE :
A-530-06
LA NATION CRIE DE SAMSON, le chef Terry Buffalo, Clifford Potts, Frank Buffalo, Florence Buffalo, Dolphus Buffalo, Lawrence Saddleback, Larron Northwest, Nancy Yellowbird, Barb Louis, Keith Johnson, Rose Saddleback, Jim Omeasoo, le chef Lena Cutknife, Dolphus Buffalo, Florence Buffalo, Kurt Buffalo, Pat Buffalo, Cecile Crier, Patrick Cutknife, Walter Lightning, Barbara B. Lightning, George Montour Sr., Donna Potts Johnson, Rose Saddleback, Marvin Yellowbird et le chef Florence Buffalo, poursuivant en leur propre nom et au nom des membres de la nation crie de Samson, de la bande de Samson et de la bande indienne de Samson
appelants
et
SA MAJESTÉ LA REINE et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimés
et
LA BANDE DE MONTANA, le chef Leo Cattleman, Marvin Buffalo, Rema Rabbit, Carl Rabbit and Darrell Frederick Strongman, Coldy Sr. et Dick Rabbit, poursuivant en leur propre nom et au nom de tous les autres membres de la bande indienne de Montana, qui résident tous dans la réserve no 139 de Montana, dans la province de l’Alberta
tiers
et
LA BANDE D’ERMINESKIN, le chef Gerald Robert Ermineskin, Arthur Morris Littlechild, Earl Ted Ermineskin, Maurice Wolfe, Richard Leonard Lightning, Carol Margaret Wildcat, Carol Elizabeth Roasting, Glenda Rae White et Craig Alton Makinaw, conseillers de la bande d’Ermineskin, poursuivis en leur propre nom et au nom de la bande indienne d’Ermineskin et de la nation crie d’Ermineskin
tiers
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 7 juin 2007
Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 7 juin 2007
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
Date : 20070607
Dossiers : A-477-06
A-523-06
A-530-06
Référence : 2007 CAF 220
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE EVANS
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
A-477-06
LA BANDE DE MONTANA et autres
intimés (plaignants)
et
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée (défenderesse)
et
LA BANDE DE SAMSON et autres
intimés (tiers)
et
LA BANDE ERMINESKIN et autres
appelants (tiers)
- ET -
ENTRE :
LA NATION CRIE DE SAMSON et autres
intimés (plaignants)
et
SA MAJESTÉ LA REINE et autres
intimés (défendeurs)
et
LA BANDE DE MONTANA et autres
intimés (tiers)
et
LA NATION CRIE D’ERMINESKIN et autres
appelants (tiers)
- ET -
ENTRE :
LA NATION CRIE D’ERMINESKIN et autres
appelants (plaignants)
et
SA MAJESTÉ LA REINE et autres
intimés (défendeurs)
et
LA BANDE DE MONTANA et autres
intimés (tiers)
et
LA NATION CRIE DE SAMSON et autres
intimés (tiers)
ENTRE :
A-523-06
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
(défenderesse)
et
LA BANDE DE MONTANA, le chef Leo Cattleman, Marvin Buffalo, Rema Rabbit, Carl Rabbit et Darrell Strongman, poursuivant en leur propre nom et au nom de tous les membres de la bande indienne de Montana, qui résident tous dans la réserve no 139 de Montana, dans la province de l’Alberta
intimés
(plaignants)
LA BANDE DE SAMSON, le chef Terry Buffalo, Clifford Potts, Frank Buffalo, Florence Buffalo, Dolphus Buffalo, Lawrence Saddleback, Larron Northwest, Nancy Yellowbird, Barb Louis, Keith Johnson, Rose Saddleback et Jim Omeasoo, conseillers de la bande de Samson, poursuivis en leur propre nom et au nom des membres de la bande indienne de Samson
et
LA BANDE D’ERMINESKIN, le chef Gerald Robert Ermineskin, Arthur Morris Littlechild, Earl Ted Ermineskin, Maurice Wolfe, Richard Leonard Lightning, Carol Margaret Wildcat, Carol Elizabeth Roasting, Glenda Rae White et Craig Alton Makinaw, conseillers de la bande d’Ermineskin, poursuivis en leur propre nom et au nom des membres de la bande indienne d’Ermineskin
tiers
ENTRE :
A-530-06
LA NATION CRIE DE SAMSON, le chef Terry Buffalo, Clifford Potts, Frank Buffalo, Florence Buffalo, Dolphus Buffalo, Lawrence Saddleback, Larron Northwest, Nancy Yellowbird, Barb Louis, Keith Johnson, Rose Saddleback, Jim Omeasoo, le chef Lena Cutknife, Dolphus Buffalo, Florence Buffalo, Kurt Buffalo, Pat Buffalo, Cecile Crier, Patrick Cutknife, Walter Lightning, Barbara B. Lightning, George Montour Sr., Donna Potts Johnson, Rose Saddleback, Marvin Yellowbird et le chef Florence Buffalo, poursuivant en leur propre nom et au nom des membres de la nation crie de Samson, de la bande de Samson et de la bande indienne de Samson
appelants
et
SA MAJESTÉ LA REINE et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimés
et
LA BANDE DE MONTANA, le chef Leo Cattleman, Marvin Buffalo, Rema Rabbit, Carl Rabbit and Darrell Frederick Strongman, Coldy Sr. et Dick Rabbit, poursuivant en leur propre nom et au nom de tous les autres membres de la bande indienne de Montana, qui résident tous dans la réserve no 139 de Montana, dans la province de l’Alberta
tiers
et
LA BANDE D’ERMINESKIN, le chef Gerald Robert Ermineskin, Arthur Morris Littlechild, Earl Ted Ermineskin, Maurice Wolfe, Richard Leonard Lightning, Carol Margaret Wildcat, Carol Elizabeth Roasting, Glenda Rae White et Craig Alton Makinaw, conseillers de la bande d’Ermineskin, poursuivis en leur propre nom et au nom de la bande indienne d’Ermineskin et de la nation crie d’Ermineskin
tiers
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 7 juin 2007)
LE JUGE NOËL
[1] Comme la Cour a rejeté les principaux appels, les appels de dépens dans les dossiers A‑477‑06 et A‑530‑06 sont devenus théoriques et on n’y a pas donné suite. Ils sont donc rejetés sans dépens.
[2] Pour ce qui est de l’appel de dépens de la Couronne dans le dossier A‑523‑06, la juge de première instance a fourni les motifs de son ordonnance. Nous sommes convaincus qu’elle a exercé son pouvoir discrétionnaire judicieusement dans les circonstances de ce litige complexe. L’appel de dépens de la Couronne est donc rejeté, avec dépens en faveur de la bande de Montana.
[3] Conformément à l’ordonnance du juge en chef regroupant les trois appels, ces motifs seront classés dans le dossier A‑477‑06, avec copie dans les dossiers A‑523‑06 et
A‑530­‑06.
« Marc Noël »
Juge
Traduction certifiée conforme
Alphonse Morissette, trad. a., LL.L.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-477-06
APPEL D’UNE ORDONNANCE DE LA COUR FÉDÉRALE (LA JUGE HANSEN), EN DATE DU 27 OCTOBRE 2006 (DOSSIER T-2804-97).
INTITULÉ : LA NATION CRIE D’ERMINESKIN et autres c. SA MAJESTÉ LA REINE et autres
LIEU DE L’AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 7 JUIN 2007
MOTIFS DU JUGEMENT : LES JUGES NOËL, EVANS ET SHARLOW
MOTIFS PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LE JUGE NOËL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Blake, Cassels & Graydon
Vancouver (Colombie‑Britannique)
POUR L’APPELANTE
John H. Sims, c.r.
Sous‑procureur général du Canada
Edmonton (Alberta)
POUR L’INTIMÉE SA MAJESTÉ LA REINE
Miller Thomson LLP
Calgary (Alberta)
POUR LES INTIMÉS BANDE DE MONTANA et autres
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-523-06
APPEL D’UNE ORDONNANCE DE LA COUR FÉDÉRALE (LA JUGE HANSEN), EN DATE DU 27 OCTOBRE 2006 (DOSSIER T-617-85).
INTITULÉ : SA MAJESTÉ LA REINE c. LA BANDE DE MONTANA et autres
LIEU DE L’AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 7 JUIN 2007
MOTIFS DU JUGEMENT : LES JUGES NOËL, EVANS ET SHARLOW
MOTIFS PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LE JUGE NOËL
COMPARUTIONS :
Sheila Read
Krista Epton
POUR L’APPELANTE
Michael Bailey
Michael Aasen
POUR LES INTIMÉS BANDE DE MONTANA et autres
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
John H. Sims, c.r.
Sous‑procureur général du Canada
Edmonton (Alberta)
POUR L’APPELANTE
Miller Thomson
Calgary (Alberta)
POUR LES INTIMÉS BANDE DE MONTANA et autres
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-530-06
APPEL D’UNE ORDONNANCE DE LA COUR FÉDÉRALE (LA JUGE HANSEN), EN DATE DU 27 OCTOBRE 2006 (DOSSIER T-782-97).
INTITULÉ : LA NATION CRIE DE SAMSON et autres c. SA MAJESTÉ LA REINE et autres
LIEU DE L’AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 7 JUIN 2007
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES NOËL, EVANS ET SHARLOW
MOTIFS PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LE JUGE NOËL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Parlee McLaws
Edmonton (Alberta)
POUR L’APPELANTE
John H. Sims, c.r.
Sous‑procureur général du Canada
Edmonton (Alberta)
POUR L’INTITMÉE SA MAJESTÉ LA REINE
Blake, Cassels & Graydon LLP
Vancouver (Colombie‑Britannique)
POUR L’INTIMÉE NATION CRIE D’ERMINESKIN
Miller Thomson LLP
Calgary (Alberta)
POUR L’INTIMÉE BANDE DE MONTANA
Date : 20070607
Dossier : A-477-06
Ottawa (Ontario), le 7 juin 2007
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE EVANS
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
A-477-06
LA BANDE DE MONTANA et autres
intimés (plaignants)
et
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée (défenderesse)
et
LA BANDE DE SAMSON et autres
intimés (tiers)
et
LA BANDE ERMINESKIN et autres
appelants (tiers)
- ET -
ENTRE :
LA NATION CRIE DE SAMSON et autres
intimés (plaignants)
et
SA MAJESTÉ LA REINE et autres
intimés (défendeurs)
et
LA BANDE DE MONTANA et autres
intimés (tiers)
et
LA NATION CRIE D’ERMINESKIN et autres
appelants (tiers)
- ET -
ENTRE :
LA NATION CRIE D’ERMINESKIN et autres
appelants (plaignants)
et
SA MAJESTÉ LA REINE et autres
intimés (défendeurs)
et
LA BANDE DE MONTANA et autres
intimés (tiers)
et
LA NATION CRIE DE SAMSON et autres
intimés (tiers)
JUGEMENT
L’appel est rejeté, sans dépens.
« Marc Noël »
Juge
Traduction certifiée conforme
Alphonse Morissette, trad. a., LL.L.
Date : 20070607
Dossier : A-523-06
Ottawa (Ontario), le 7 juin 2007
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE EVANS
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
(défenderesse)
et
LA BANDE DE MONTANA, le chef Leo Cattleman, Marvin Buffalo, Rema Rabbit, Carl Rabbit et Darrell Strongman, poursuivant en leur propre nom et au nom de tous les membres de la bande indienne de Montana, qui résident tous dans la réserve no 139 de Montana, dans la province de l’Alberta
intimés
(plaignants)
LA BANDE DE SAMSON, le chef Terry Buffalo, Clifford Potts, Frank Buffalo, Florence Buffalo, Dolphus Buffalo, Lawrence Saddleback, Larron Northwest, Nancy Yellowbird, Barb Louis, Keith Johnson, Rose Saddleback et Jim Omeasoo, conseillers de la bande de Samson, poursuivis en leur propre nom et au nom des membres de la bande indienne de Samson
et
LA BANDE D’ERMINESKIN, le chef Gerald Robert Ermineskin, Arthur Morris Littlechild, Earl Ted Ermineskin, Maurice Wolfe, Richard Leonard Lightning, Carol Margaret Wildcat, Carol Elizabeth Roasting, Glenda Rae White et Craig Alton Makinaw, conseillers de la bande d’Ermineskin, poursuivis en leur propre nom et au nom des membres de la bande indienne d’Ermineskin
tiers
JUGEMENT
L’appel est rejeté, avec dépens en faveur de la bande de Montana.
« Marc Noël »
Juge
Traduction certifiée conforme
Alphonse Morissette, trad. a., LL.L.
Date : 20070607
Dossier : A-530-06
Ottawa (Ontario), le 7 juin 2007
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE EVANS
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
LA NATION CRIE DE SAMSON, le chef Terry Buffalo, Clifford Potts, Frank Buffalo, Florence Buffalo, Dolphus Buffalo, Lawrence Saddleback, Larron Northwest, Nancy Yellowbird, Barb Louis, Keith Johnson, Rose Saddleback, Jim Omeasoo, le chef Lena Cutknife, Dolphus Buffalo, Florence Buffalo, Kurt Buffalo, Pat Buffalo, Cecile Crier, Patrick Cutknife, Walter Lightning, Barbara B. Lightning, George Montour Sr., Donna Potts Johnson, Rose Saddleback, Marvin Yellowbird et le chef Florence Buffalo, poursuivant en leur propre nom et au nom des membres de la nation crie de Samson, de la bande de Samson et de la bande indienne de Samson
appelants
et
SA MAJESTÉ LA REINE et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimés
et
LA BANDE DE MONTANA, le chef Leo Cattleman, Marvin Buffalo, Rema Rabbit, Carl Rabbit and Darrell Frederick Strongman, Coldy Sr. et Dick Rabbit, poursuivant en leur propre nom et au nom de tous les autres membres de la bande indienne de Montana, qui résident tous dans la réserve no 139 de Montana, dans la province de l’Alberta
tiers
et
LA BANDE D’ERMINESKIN, le chef Gerald Robert Ermineskin, Arthur Morris Littlechild, Earl Ted Ermineskin, Maurice Wolfe, Richard Leonard Lightning, Carol Margaret Wildcat, Carol Elizabeth Roasting, Glenda Rae White et Craig Alton Makinaw, conseillers de la bande d’Ermineskin, poursuivis en leur propre nom et au nom de la bande indienne d’Ermineskin et de la nation crie d’Ermineskin
tiers
JUGEMENT
L’appel est rejeté, sans dépens.
« Marc Noël »
Juge
Traduction certifiée conforme
Alphonse Morissette, trad. a., LL.L.