Khosravi-Tabrizi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

Khosravi-Tabrizi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2005-02-10
Référence neutre
2005 CF 226
Numéro de dossier
IMM-1830-04
Contenu de la décision
Date : 20050210
Dossier : IMM-1830-04
Référence : 2005 CF 226
Ottawa (Ontario), le 10 février 2005
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE CAMPBELL
ENTRE :
KOUROSH KHOSRAVI-TABRIZI
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] En l'espèce, après avoir entendu le demandeur témoigner, par l'intermédiaire d'un interprète, pendant deux heures relativement à sa demande d'asile, la Section de la protection des réfugiés (SPR) a conclu que la traduction n'était pas fiable. Par conséquent, on a alors changé d'interprète.
[2] Néanmoins, dans sa décision, la SPR, s'appuie sur cette traduction infidèle pour formuler une conclusion relativement au témoignage apparemment contradictoire du demandeur; elle conclut que cette contradiction « nuit à la crédibilité du demandeur » (à la page 8 de la décision de la Commission). Le demandeur s'y oppose dans l'affidavit déposé dans le cadre de la présente demande, et son avocat soutient que cette conclusion défavorable quant à la crédibilité repose sur une méprise due à cette traduction infidèle.
[3] Il est évident que, dès l'instant où l'on s'est rendu compte que la traduction n'était pas fiable, il est devenu impératif de corriger le problème découvert afin de s'assurer que l'audition ait une issue équitable. Je suis d'avis qu'il n'est pas suffisant de se borner à remplacer l'interprète tout en continuant à s'appuyer sur la traduction infidèle. Je n'impose aucun fardeau au demandeur en l'espèce; je suis d'avis que la SPR devait seule régler le problème de la traduction. Je conclus qu'elle n'a pas rempli cette obligation.
[4] Par conséquent, je conclus que, en rendant sa décision, la SPR a porté atteinte aux principes de justice naturelle, et donc commis une erreur susceptible de contrôle judiciaire.
ORDONNANCE
En conséquence, j'annule la décision de la SPR et je renvoie l'affaire à un tribunal différemment constitué pour réexamen.
« Douglas R. Campbell »
Juge
Traduction certifiée conforme
François Brunet, LL.B., B.C.L.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-1830-04
INTITULÉ : KOUROSH KHOSRAVI-TABRIZI
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE
L'IMMIGRATION
DATE DE L'AUDIENCE : LE 10 FÉVRIER 2005
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE CAMPBELL
DATE DES MOTIFS : LE 10 FÉVRIER 2005
COMPARUTIONS :
Helen Turner POUR LE DEMANDEUR
Mielka Visnic POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Helen Turner POUR LE DEMANDEUR
Toronto (Ontario)
John H. Sims, c.r. POUR LE DÉFENDEUR
Toronto (Ontario)