3651541 Canada Inc. c. Canada (Procureur général)
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3651541 Canada Inc. c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2008-09-11 Référence neutre 2008 CAF 262 Numéro de dossier A-590-07 Contenu de la décision Date : 20080911 Dossier : A-590-07 Référence : 2008 CAF 262 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL LA JUGE TRUDEL ENTRE : 3651541 CANADA INC. appelante et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Audience tenue à Montréal (Québec), le 11 Septembre 2008. Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 11 Septembre 2008. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : Date : 20080911 Dossier : A-590-07 Référence : 2008 CAF 262 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL LA JUGE TRUDEL ENTRE : 3651541 CANADA INC. appelante et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 11 Septembre 2008) LA JUGE TRUDEL [1] Nous n’avons pas été convaincus que le premier juge a commis d’erreur déterminante justifiant l’intervention de cette Cour. [2] L’appel sera rejeté avec dépens. « Johanne Trudel » j.c.a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-590-07 (APPEL D’UNE DÉCISION DE LA COUR FÉDÉRALE (2007 CF 1255) DU 30 NOVEMBRE 2007 DANS LE DOSSIER T-1921-06. INTITULÉ : 3651541 Canada Inc. c. Procureur général du Canada LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L’AUDIENCE : Le 11 septembre 2008 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL LA JUGE TRUDEL PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LA JUGE TRUDEL COMPARUT…
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3651541 Canada Inc. c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2008-09-11 Référence neutre 2008 CAF 262 Numéro de dossier A-590-07 Contenu de la décision Date : 20080911 Dossier : A-590-07 Référence : 2008 CAF 262 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL LA JUGE TRUDEL ENTRE : 3651541 CANADA INC. appelante et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Audience tenue à Montréal (Québec), le 11 Septembre 2008. Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 11 Septembre 2008. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : Date : 20080911 Dossier : A-590-07 Référence : 2008 CAF 262 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL LA JUGE TRUDEL ENTRE : 3651541 CANADA INC. appelante et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 11 Septembre 2008) LA JUGE TRUDEL [1] Nous n’avons pas été convaincus que le premier juge a commis d’erreur déterminante justifiant l’intervention de cette Cour. [2] L’appel sera rejeté avec dépens. « Johanne Trudel » j.c.a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-590-07 (APPEL D’UNE DÉCISION DE LA COUR FÉDÉRALE (2007 CF 1255) DU 30 NOVEMBRE 2007 DANS LE DOSSIER T-1921-06. INTITULÉ : 3651541 Canada Inc. c. Procureur général du Canada LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L’AUDIENCE : Le 11 septembre 2008 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL LA JUGE TRUDEL PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LA JUGE TRUDEL COMPARUTIONS : Charles C. Gagnon POUR L’APPELANTE Ian Demers POUR L’INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Stikeman Elliott Montréal (Québec) POUR L’APPELANTE John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR L’INTIMÉ
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61