Clothes Line Apparel c. Canada (Agence des services frontaliers)
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Clothes Line Apparel c. Canada (Agence des services frontaliers) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2009-12-09 Référence neutre 2009 CAF 366 Numéro de dossier A-516-08 Contenu de la décision Date : 20091209 Dossier : A-516-08 Référence : 2009 CAF 366 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE NADON LA JUGE TRUDEL ENTRE : CLOTHES LINE APPAREL, DIVISION DE 2810221 CANADA INC. appelante et PRÉSIDENT DE L’AGENCE CANADIENNE DES SERVICES FRONTALIERS intimé Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 9 décembre 2009 Jugement prononcé à l’audience, à Ottawa (Ontario), le 9 décembre 2009 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20091209 Dossier : A-516-08 Référence : 2009 CAF 366 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE NADON LA JUGE TRUDEL ENTRE : CLOTHES LINE APPAREL, DIVISION DE 2810221 CANADA INC. appelante et PRÉSIDENT DE L’AGENCE CANADIENNE DES SERVICES FRONTALIERS intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l’audience, à Ottawa (Ontario), le 9 décembre 2009) LE JUGE NADON [1] On ne nous a pas convaincus que le Tribunal canadien du commerce extérieur a commis une erreur susceptible de révision en concluant que l’élément redevances des factures envoyées à l’appelante par Diesel U.S.A. Inc. constituait, au sens du sous-alinéa 48(5)a)(iv) de la Loi sur les douanes, L.R.C. 1985, ch. 1 (2e suppl.), une condition de la vente des marchandises en litige. [2] Le présent appel sera par conséquent rejeté avec dépens. « M. Nadon » j.c.a. Traduction certifiée conforme Sa…
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Clothes Line Apparel c. Canada (Agence des services frontaliers) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2009-12-09 Référence neutre 2009 CAF 366 Numéro de dossier A-516-08 Contenu de la décision Date : 20091209 Dossier : A-516-08 Référence : 2009 CAF 366 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE NADON LA JUGE TRUDEL ENTRE : CLOTHES LINE APPAREL, DIVISION DE 2810221 CANADA INC. appelante et PRÉSIDENT DE L’AGENCE CANADIENNE DES SERVICES FRONTALIERS intimé Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 9 décembre 2009 Jugement prononcé à l’audience, à Ottawa (Ontario), le 9 décembre 2009 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20091209 Dossier : A-516-08 Référence : 2009 CAF 366 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE NADON LA JUGE TRUDEL ENTRE : CLOTHES LINE APPAREL, DIVISION DE 2810221 CANADA INC. appelante et PRÉSIDENT DE L’AGENCE CANADIENNE DES SERVICES FRONTALIERS intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l’audience, à Ottawa (Ontario), le 9 décembre 2009) LE JUGE NADON [1] On ne nous a pas convaincus que le Tribunal canadien du commerce extérieur a commis une erreur susceptible de révision en concluant que l’élément redevances des factures envoyées à l’appelante par Diesel U.S.A. Inc. constituait, au sens du sous-alinéa 48(5)a)(iv) de la Loi sur les douanes, L.R.C. 1985, ch. 1 (2e suppl.), une condition de la vente des marchandises en litige. [2] Le présent appel sera par conséquent rejeté avec dépens. « M. Nadon » j.c.a. Traduction certifiée conforme Sandra de Azevedo, LL.B. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-516-08 INTITULÉ : CLOTHES LINE APPAREL, DIVISION DE 2810221 CANADA INC. c. PRÉSIDENT DE L’AGENCE CANADIENNE DES SERVICES FRONTALIERS LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario) DATE DE L’AUDIENCE : Le 9 décembre 2009 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR LES JUGES NOËL, NADON, et TRUDEL PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE NADON COMPARUTIONS : Me Michael Kaylor POUR L’APPELANTE Me Yannick Landry Me Philippe Lacasse POUR L’INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Lapointe Rosenstein s.r.l. Montréal (Québec) POUR L’APPELANTE John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR L’INTIMÉ
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