Canada (Procureur général) c. Sarnoff Corporation
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Canada (Procureur général) c. Sarnoff Corporation Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2009-05-05 Référence neutre 2009 CAF 142 Numéro de dossier A-357-08 Contenu de la décision Date : 20090505 Dossier : A-357-08 Référence : 2009 CAF 142 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON LA JUGE LAYDEN-STEVENSON ENTRE : PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA appelant et SARNOFF CORPORATION intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le 5 mai 2009 Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 5 mai 2009 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE LAYDEN-STEVENSON Date : 20090505 Dossier : A-357-08 Référence : 2009 CAF 142 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON LA JUGE LAYDEN-STEVENSON ENTRE : PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA appelant et SARNOFF CORPORATION intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 5 mai 2009) LA JUGE LAYDEN-STEVENSON [1] Malgré la présentation compétente de l’avocate de l’appelant, nous ne sommes pas convaincus que la conclusion de fait du juge des requêtes selon laquelle le Bureau des brevets « devait avoir en sa possession un avis de nomination de coagent » était manifestement erronée, comme le veut l’arrêt Housen c. Nikolaisen, [2002] 2 R.C.S. 235. Certains éléments de preuve versés au dossier étayent la conclusion de fait, comme l’indiquent les motifs du juge des requêtes. [2] En conséquence, il n’est pas nécessaire d’examiner les autres arguments. L’appel sera rejeté, le tout sans frais conformément à l’art…
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Canada (Procureur général) c. Sarnoff Corporation Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2009-05-05 Référence neutre 2009 CAF 142 Numéro de dossier A-357-08 Contenu de la décision Date : 20090505 Dossier : A-357-08 Référence : 2009 CAF 142 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON LA JUGE LAYDEN-STEVENSON ENTRE : PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA appelant et SARNOFF CORPORATION intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le 5 mai 2009 Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 5 mai 2009 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE LAYDEN-STEVENSON Date : 20090505 Dossier : A-357-08 Référence : 2009 CAF 142 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON LA JUGE LAYDEN-STEVENSON ENTRE : PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA appelant et SARNOFF CORPORATION intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 5 mai 2009) LA JUGE LAYDEN-STEVENSON [1] Malgré la présentation compétente de l’avocate de l’appelant, nous ne sommes pas convaincus que la conclusion de fait du juge des requêtes selon laquelle le Bureau des brevets « devait avoir en sa possession un avis de nomination de coagent » était manifestement erronée, comme le veut l’arrêt Housen c. Nikolaisen, [2002] 2 R.C.S. 235. Certains éléments de preuve versés au dossier étayent la conclusion de fait, comme l’indiquent les motifs du juge des requêtes. [2] En conséquence, il n’est pas nécessaire d’examiner les autres arguments. L’appel sera rejeté, le tout sans frais conformément à l’article 25 de la Loi. « Carolyn Layden-Stevenson » j.c.a. Traduction certifiée conforme Jenny Kourakos, LL.L. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-357-08 (APPEL DE L’ORDONNANCE RENDUE PAR MONSIEUR LE JUGE HUGHES, DE LA COUR FÉDÉRALE, LE 6 JUIN 2008, DANS LE DOSSIER NO T-1436-02 DE LA COUR FÉDÉRALE) INTITULÉ : PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA c. SARNOFF CORPORATION LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L’AUDIENCE : LE 5 MAI 2009 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES LINDEN, SEXTON ET LAYDEN-STEVENSON) PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE LAYDEN-STEVENSON COMPARUTIONS : Jacqueline Dais-Visca POUR L’APPELANT R. Scott Jolliffe Kevin Sartorio POUR L’INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Toronto (Ontario) POUR L’APPELANT Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L. Avocats Toronto (Ontario) POUR L’INTIMÉE
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2024 CAF 196