Ackaoui c. Canada
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Ackaoui c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-09-27 Référence neutre 2006 CAF 315 Numéro de dossier A-405-05 Contenu de la décision Date : 20060927 Dossier : A-405-05 Référence : 2006 CAF 315 CORAM : le juge LÉTOURNEAU le juge NOËL le juge PELLETIER Entre : ELIAS G. ACKAOUI appelant et sa majesté la reine intimée Audience tenue à Montréal (Québec), le 27 septembre 2006 Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 27 septembre 2006 Motifs du jugement de la cour : le juge PELLETIER Date : 20060927 Dossier : A-405-05 Référence : 2006 CAF 315 CORAM : le juge LÉTOURNEAU le juge NOËL le juge PELLETIER Entre : ELIAS G. ACKAOUI appelant et sa majesté la reine intimée motifs du jugement de la cour (Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 27 septembre 2006) le juge PELLETIER [1] Malgré les efforts soutenus de l’avocat de l’appelant, nous ne sommes pas convaincus que le juge de première instance a commis une erreur manifeste et dominante en concluant que le comptable de l’appelant était autorisé à signer, pour le compte de ce dernier, la renonciation à l’application de la période normale de nouvelle cotisation. [2] Comme c’est le cas dans toutes les procédures contentieuses, la preuve aurait bien pu appuyer une autre conclusion que celle à laquelle le juge de première instance est parvenu en définitive. Toutefois, elle appuie la conclusion du juge de première instance, ce qui nous empêche de conclure que ce dernier a commis un…
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Ackaoui c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-09-27 Référence neutre 2006 CAF 315 Numéro de dossier A-405-05 Contenu de la décision Date : 20060927 Dossier : A-405-05 Référence : 2006 CAF 315 CORAM : le juge LÉTOURNEAU le juge NOËL le juge PELLETIER Entre : ELIAS G. ACKAOUI appelant et sa majesté la reine intimée Audience tenue à Montréal (Québec), le 27 septembre 2006 Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 27 septembre 2006 Motifs du jugement de la cour : le juge PELLETIER Date : 20060927 Dossier : A-405-05 Référence : 2006 CAF 315 CORAM : le juge LÉTOURNEAU le juge NOËL le juge PELLETIER Entre : ELIAS G. ACKAOUI appelant et sa majesté la reine intimée motifs du jugement de la cour (Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 27 septembre 2006) le juge PELLETIER [1] Malgré les efforts soutenus de l’avocat de l’appelant, nous ne sommes pas convaincus que le juge de première instance a commis une erreur manifeste et dominante en concluant que le comptable de l’appelant était autorisé à signer, pour le compte de ce dernier, la renonciation à l’application de la période normale de nouvelle cotisation. [2] Comme c’est le cas dans toutes les procédures contentieuses, la preuve aurait bien pu appuyer une autre conclusion que celle à laquelle le juge de première instance est parvenu en définitive. Toutefois, elle appuie la conclusion du juge de première instance, ce qui nous empêche de conclure que ce dernier a commis une erreur manifeste et dominante. [3] Dans les circonstances, l’appel sera rejeté avec dépens. « J.D. Denis Pelletier » Juge Traduction certifiée conforme Laurence Endale Cour d’appel fédérale Avocats inscrits au dossier Dossier : A-405-05 Appel de la décision du juge ANGERS de la cour canadienne de l’impôt datée du 16 octobre 2005, dossier nº 2002‑2769(IT)G. Intitulé : Elias G. Ackaoui c. sa majesté la reine Lieu de l’audience : Montréal (Québec) Date de l’audience : le 27 septembre 2006 Motifs du jugement de la cour (les juges LÉTOURNEAU, NOËL et PELLETIER) Prononcés à l’audience par : le juge PELLETIER Comparutions : Konstantinos Voggas Pour l’appelant Natalie Goulard Pour l’intimée Avocats inscrits au dossier : Sweibel Novek s.e.n.c.r.l. Pour l’appelant Montréal (Québec) John H. Sims, c.r. Pour l’intimée Sous‑procureur général du Canada
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61