Frève c. Canada (Procureur général)
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Frève c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-07-12 Référence neutre 2005 CAF 255 Numéro de dossier A-215-00 Contenu de la décision Date : 20050712 Dossier : A-215-00 Référence : 2005 CAF 255 Entre : ANDREW FRÈVE Demandeur ET PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA (Agriculture et Agroalimentaire Canada) Défendeur TAXATION DES FRAIS BMOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Il s=agit de la taxation des dépens dus au Procureur général du Canada suite au jugement rendu le 2 avril 2001 rejetant la demande de contrôle judiciaire. Tel que demandé, la taxation a procédé sans la comparution personnelle des parties. Le 20 mai dernier, nous avons reçu un appel du procureur de la partie demanderesse nous informant qu=il ne contestait pas le mémoire tel que soumis. [2] Par conséquent, les honoraires de la partie défenderesse sont fixés au montant de 2 354,00 $ pour les articles suivants du tarif B : articles 2 (770 $), 13a) (550 $), 14a) (814 $) et 26 (220 $). Nous avons réduit le nombre d=unités pour la taxation des dépens comme le tout n=est pas contesté. Quant aux dépenses engagées dans cette affaire pour des frais de photocopie et de signification, elles sont allouées telles que demandées au montant de 1 254,25 $. [3] Les frais de la partie défenderesse sont donc taxés et alloués au montant de 3 608,25 $. Un certificat est émis pour cette somme. DATÉ DE MONTRÉAL, CE 12E JOUR DE JUILLET 2005 Signé : *Michelle Lamy+ MICHELLE LAMY…
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Frève c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-07-12 Référence neutre 2005 CAF 255 Numéro de dossier A-215-00 Contenu de la décision Date : 20050712 Dossier : A-215-00 Référence : 2005 CAF 255 Entre : ANDREW FRÈVE Demandeur ET PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA (Agriculture et Agroalimentaire Canada) Défendeur TAXATION DES FRAIS BMOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Il s=agit de la taxation des dépens dus au Procureur général du Canada suite au jugement rendu le 2 avril 2001 rejetant la demande de contrôle judiciaire. Tel que demandé, la taxation a procédé sans la comparution personnelle des parties. Le 20 mai dernier, nous avons reçu un appel du procureur de la partie demanderesse nous informant qu=il ne contestait pas le mémoire tel que soumis. [2] Par conséquent, les honoraires de la partie défenderesse sont fixés au montant de 2 354,00 $ pour les articles suivants du tarif B : articles 2 (770 $), 13a) (550 $), 14a) (814 $) et 26 (220 $). Nous avons réduit le nombre d=unités pour la taxation des dépens comme le tout n=est pas contesté. Quant aux dépenses engagées dans cette affaire pour des frais de photocopie et de signification, elles sont allouées telles que demandées au montant de 1 254,25 $. [3] Les frais de la partie défenderesse sont donc taxés et alloués au montant de 3 608,25 $. Un certificat est émis pour cette somme. DATÉ DE MONTRÉAL, CE 12E JOUR DE JUILLET 2005 Signé : *Michelle Lamy+ MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR COUR D=APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER N_DU DOSSIER DE LA COUR : A-215-00 Entre : ANDREW FRÈVE Demandeur ET PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA (Agriculture et Agroalimentaire Canada) Défendeur TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec) MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : 12 JUILLET 2005 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER: Nelligan Power Ottawa (Ontario) pour la partie demanderesse John Sims Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) pour la partie défenderesse
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61