Sauvageau c. Canada (Ministre du revenu national)
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Sauvageau c. Canada (Ministre du revenu national) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-04-15 Référence neutre 2002 CAF 136 Numéro de dossier A-526-00 Contenu de la décision Date : 20020415 Dossier : A-526-00 Référence neutre : 2002 CAF 136 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : CLAUDE H. SAUVAGEAU demandeur et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL et LE MINISTRE DES FINANCES DU CANADA défendeurs Audience tenue à Montréal (Québec), le 15 avril 2002. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 15 avril 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY Date : 20020415 Dossier : A-526-00 Référence neutre : 2002 CAF 136 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : CLAUDE H. SAUVAGEAU demandeur et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL et LE MINISTRE DES FINANCES DU CANADA défendeurs MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec) le 15 avril 2002.) LE JUGE DÉCARY [1] Monsieur Sauvageau ne nous a pas convaincus que le juge Archambault, de la Cour canadienne de l'impôt, avait commis quelque erreur que ce soit en concluant, d'une part, que la Cour n'a pas le pouvoir de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et, d'autre part, que les déductions qu'il réclame visent des dépenses qu'il n'a pas engagées ou qui, de toute manière, sont clairement des dépenses personnelles. Le grief qu'il a déposé contre son employeur n'est pas du ressort de cette Cour. [2] La demande de contrôle judiciaire…
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Sauvageau c. Canada (Ministre du revenu national) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-04-15 Référence neutre 2002 CAF 136 Numéro de dossier A-526-00 Contenu de la décision Date : 20020415 Dossier : A-526-00 Référence neutre : 2002 CAF 136 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : CLAUDE H. SAUVAGEAU demandeur et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL et LE MINISTRE DES FINANCES DU CANADA défendeurs Audience tenue à Montréal (Québec), le 15 avril 2002. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 15 avril 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY Date : 20020415 Dossier : A-526-00 Référence neutre : 2002 CAF 136 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : CLAUDE H. SAUVAGEAU demandeur et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL et LE MINISTRE DES FINANCES DU CANADA défendeurs MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec) le 15 avril 2002.) LE JUGE DÉCARY [1] Monsieur Sauvageau ne nous a pas convaincus que le juge Archambault, de la Cour canadienne de l'impôt, avait commis quelque erreur que ce soit en concluant, d'une part, que la Cour n'a pas le pouvoir de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et, d'autre part, que les déductions qu'il réclame visent des dépenses qu'il n'a pas engagées ou qui, de toute manière, sont clairement des dépenses personnelles. Le grief qu'il a déposé contre son employeur n'est pas du ressort de cette Cour. [2] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens. "Robert Décary" j.c.a. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL Date : 20020415 Dossier : A-526-00 Entre : CLAUDE H. SAUVAGEAU demandeur et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL et LE MINISTRE DES FINANCES DU CANADA défendeurs MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-526-00 INTITULÉ : CLAUDE H. SAUVAGEAU demandeur et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL et LE MINISTRE DES FINANCES DU CANADA défendeurs LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : le 15 avril 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR DE L'HONORABLE JUGE DÉCARY, J.C.A. Y ONT SOUSCRIT : L'HONORABLE JUGE NOËL, J.C.A. L'HONORABLE JUGE PELLETIER, J.C.A. EN DATE DU : 15 avril 2002 COMPARUTIONS: M. Claude H. Sauvageau POUR LE DEMANDEUR Me Anne-Marie Boutin POUR LES DÉFENDEURS AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) POUR LES DÉFENDEURS
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61