Roy c. Canada (Solliciteur général)
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Roy c. Canada (Solliciteur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2005-02-08 Référence neutre 2005 CF 195 Numéro de dossier IMM-3945-04 Contenu de la décision Date : 20050208 Dossier : IMM-3945-04 Référence : 2005 CF 195 ENTRE : BASHUDEB ROY demandeur et LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE LA JUGE SIMPSON [1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire de la décision défavorable qui a été rendue à l'issue de l'examen des risques avant renvoi ( « ERAR » ) le 19 février 2004. [2] Les avocats des parties ont convenu que la norme d'examen est la décision manifestement déraisonnable et ils ont été informés, à la conclusion de l'audience, que j'ai conclu que la décision rendue était manifestement déraisonnable car le décideur a conclu : a) que la famille du demandeur est impliquée dans une guerre de clans au Bangladesh; b) que l'autre famille impliquée dans ce conflit est prête à avoir recours à des actes d'une violence extrême pour régler ses comptes; c) qu'une attaque perpétrée dans le cadre de cette guerre a abouti à la mort du père du demandeur; d) que le demandeur avait déjà été impliqué dans des altercations avec la famille ennemie; e) qu'il n'y avait pas de motifs suffisants pour conclure à l'existence d'un risque. [3] Je suis d'avis que cette conclusion était manifestement déraisonnable. Pour ce motif, j'ordonnerai le renvoi de la cause à un autre agent d'ERAR pour nouvel examen. « Sandra J. Simpson » JUGE Ott…
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Roy c. Canada (Solliciteur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2005-02-08 Référence neutre 2005 CF 195 Numéro de dossier IMM-3945-04 Contenu de la décision Date : 20050208 Dossier : IMM-3945-04 Référence : 2005 CF 195 ENTRE : BASHUDEB ROY demandeur et LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE LA JUGE SIMPSON [1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire de la décision défavorable qui a été rendue à l'issue de l'examen des risques avant renvoi ( « ERAR » ) le 19 février 2004. [2] Les avocats des parties ont convenu que la norme d'examen est la décision manifestement déraisonnable et ils ont été informés, à la conclusion de l'audience, que j'ai conclu que la décision rendue était manifestement déraisonnable car le décideur a conclu : a) que la famille du demandeur est impliquée dans une guerre de clans au Bangladesh; b) que l'autre famille impliquée dans ce conflit est prête à avoir recours à des actes d'une violence extrême pour régler ses comptes; c) qu'une attaque perpétrée dans le cadre de cette guerre a abouti à la mort du père du demandeur; d) que le demandeur avait déjà été impliqué dans des altercations avec la famille ennemie; e) qu'il n'y avait pas de motifs suffisants pour conclure à l'existence d'un risque. [3] Je suis d'avis que cette conclusion était manifestement déraisonnable. Pour ce motif, j'ordonnerai le renvoi de la cause à un autre agent d'ERAR pour nouvel examen. « Sandra J. Simpson » JUGE Ottawa (Ontario) Le 8 février 2005 Traduction certifiée conforme François Brunet, LL.B., B.C.L. COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-3945-04 INTITULÉ : BASHUDEB ROY c. LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL DU CANADA LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 18 JANVIER 2005 MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LA JUGE SIMPSON DATE DES MOTIFS : LE 8 FÉVRIER 2005 COMPARUTIONS : Leigh Salsberg POUR LE DEMANDEUR Catherine Vasilaros POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Waldman & Associates POUR LE DEMANDEUR Toronto (ONTARIO) John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR
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