Canada Waste Services Holdings Inc. c. Canada (Commissaire de la concurrence)
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Canada Waste Services Holdings Inc. c. Canada (Commissaire de la concurrence) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-04-16 Référence neutre 2003 CAF 190 Numéro de dossier A-644-01 Contenu de la décision Date : 20030416 Dossiers : A-644-01 A-45-02 Référence neutre : 2003 CAF 190 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON ENTRE : CANADIAN WASTE SERVICES HOLDINGS, INC., CANADIAN WASTE SERVICES INC., ET WASTE MANAGEMENT, INC. appelantes et LE COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE intimé Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 16 avril 2003. Ordonnance rendue à l'audience à Ottawa (Ontario), le 16 avril 2003. MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE STONE Date : 20030416 Dossiers : A-644-01 A-45-02 Référence neutre : 2003 CAF 190 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON ENTRE : CANADIAN WASTE SERVICES HOLDINGS, INC., CANADIAN WASTE SERVICES INC., ET WASTE MANAGEMENT, INC. appelantes et LE COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE intimé MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 16 avril 2003) LE JUGE STONE [1] Les éléments matériels dont dispose la Cour dans la présente requête montrent que les appelantes ont l'intention de solliciter l'autorisation de la Cour suprême du Canada d'appeler du jugement de la Cour rendu le 12 mars 2003 et qui rejetait les appels de deux ordonnances du Tribunal de la concurrence datées respectivement du 28 mars 2001 et du 3 octobre 2001. Les appels visaient à faire annuler les ordonnances, la…
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Canada Waste Services Holdings Inc. c. Canada (Commissaire de la concurrence) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-04-16 Référence neutre 2003 CAF 190 Numéro de dossier A-644-01 Contenu de la décision Date : 20030416 Dossiers : A-644-01 A-45-02 Référence neutre : 2003 CAF 190 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON ENTRE : CANADIAN WASTE SERVICES HOLDINGS, INC., CANADIAN WASTE SERVICES INC., ET WASTE MANAGEMENT, INC. appelantes et LE COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE intimé Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 16 avril 2003. Ordonnance rendue à l'audience à Ottawa (Ontario), le 16 avril 2003. MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE STONE Date : 20030416 Dossiers : A-644-01 A-45-02 Référence neutre : 2003 CAF 190 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON ENTRE : CANADIAN WASTE SERVICES HOLDINGS, INC., CANADIAN WASTE SERVICES INC., ET WASTE MANAGEMENT, INC. appelantes et LE COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE intimé MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 16 avril 2003) LE JUGE STONE [1] Les éléments matériels dont dispose la Cour dans la présente requête montrent que les appelantes ont l'intention de solliciter l'autorisation de la Cour suprême du Canada d'appeler du jugement de la Cour rendu le 12 mars 2003 et qui rejetait les appels de deux ordonnances du Tribunal de la concurrence datées respectivement du 28 mars 2001 et du 3 octobre 2001. Les appels visaient à faire annuler les ordonnances, la première ayant décidé que la possession par les appelantes d'un site d'enfouissement dans le Sud-Ouest de l'Ontario avait eu pour effet de diminuer sensiblement ou d'empêcher la concurrence et la deuxième visait la dépossession du site d'enfouissement conformément à la procédure prescrite. [2] Les appelantes sollicitent à présent un sursis d'exécution du jugement et de l'ordonnance du 3 octobre 2003 en application du paragraphe 65.1(2) de la Loi sur la Cour suprême. [3] Nous n'avons pas été convaincus que les appelantes ont répondu au critère en trois étapes, pour obtenir une ordonnance, critère énoncé par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt RJR-MacDonald c.Canada (Procureur général), [1994] 1 R.C.S. 311. En conséquence, la requête sera rejetée avec dépens. « A.J. STONE » Juge Traduction certifiée conforme Jean Maurice Djossou, LL.D. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIERS : A-644-01 et A-45-02 INTITULÉ : CANADIAN WASTE SERVICES HOLDINGS INC., CANADIAN WASTE SERVICES et WASTE MANAGEMENT INC. c. LE COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE et CORPORATION OF THE MUNICIPALITY OF CHATHAM-KENT LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario) DATE DE L'AUDIENCE : le 16 avril 2003 MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE LA COUR : les juges Stone, Noël et Sexton PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : le juge Stone COMPARUTIONS : David W. Scott, c.r. POUR LES APPELANTES Nicholas P. McHaffie POUR LES APPELANTES Donald B. Houston POUR L'INTIMÉ Josée S. Gravelle AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Borden Ladner Gervais LLP POUR LES APPELANTES Ottawa (Ontario) Stikeman Elliott POUR LES APPELANTES Toronto et Ottawa (Ontario) Kelly Affleck Greene POUR L'INTIMÉ Toronto (Ontario) Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉ Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) Wilms & Shier POUR L'INTERVENANTE Toronto (Ontario) Date : 20030416 Dossiers : A-644-01 A-45-02 OTTAWA (ONTARIO), le 16 avril 2003 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON ENTRE : CANADIAN WASTE SERVICES HOLDINGS, INC., CANADIAN WASTE SERVICES INC., ET WASTE MANAGEMENT, INC. appelantes et LE COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE intimé ORDONNANCE La requête des appelantes visant à obtenir un sursis d'exécution du jugement de la Cour rendu le 12 mars 2003 et de l'ordonnance du Tribunal de la concurrence en date du 3 octobre 2001 est rejetée avec dépens. « A.J. STONE » Juge Traduction certifiée conforme Jean Maurice Djossou, LL.D.
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