Ogden Palladium Services (Canada) Inc. c. R.
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Ogden Palladium Services (Canada) Inc. c. R. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-09-17 Référence neutre 2002 CAF 336 Numéro de dossier A-394-01 Contenu de la décision Date : 20020917 Dossier : A-394-01 Référence neutre : 2002 CAF 336 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NADON LE JUGE SHARLOW ENTRE : OGDEN PALLADIUM SERVICES (CANADA) INC. HAMILTON ENTERTAINMENT & CONVENTION FACILITIES INC. THE CORPORATION OF THE CITY OF VICTORIA THE CORPORATION OF THE CITY OF SAINT JOHN appelantes et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 17 septembre 2002 Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 17 septembre 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SHARLOW Date : 20020917 Dossier : A-394-01 Référence neutre : 2002 CAF 336 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NADON LE JUGE SHARLOW ENTRE : OGDEN PALLADIUM SERVICES (CANADA) INC. HAMILTON ENTERTAINMENT & CONVENTION FACILITIES INC. THE CORPORATION OF THE CITY OF VICTORIA THE CORPORATION OF THE CITY OF SAINT JOHN appelantes et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 17 septembre 2002) [1] Malgré les excellentes observations faites par l'avocat des appelantes, nous ne sommes pas convaincus que le juge de la Cour de l'impôt a commis une erreur en tenant les appelantes responsables en vertu de l'alinéa 153(1)g) de la Loi de l'impôt sur le revenu. L'appel sera rejeté. « K. Sharlow » Juge Traduction certifiée conform…
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Ogden Palladium Services (Canada) Inc. c. R. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-09-17 Référence neutre 2002 CAF 336 Numéro de dossier A-394-01 Contenu de la décision Date : 20020917 Dossier : A-394-01 Référence neutre : 2002 CAF 336 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NADON LE JUGE SHARLOW ENTRE : OGDEN PALLADIUM SERVICES (CANADA) INC. HAMILTON ENTERTAINMENT & CONVENTION FACILITIES INC. THE CORPORATION OF THE CITY OF VICTORIA THE CORPORATION OF THE CITY OF SAINT JOHN appelantes et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 17 septembre 2002 Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 17 septembre 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SHARLOW Date : 20020917 Dossier : A-394-01 Référence neutre : 2002 CAF 336 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NADON LE JUGE SHARLOW ENTRE : OGDEN PALLADIUM SERVICES (CANADA) INC. HAMILTON ENTERTAINMENT & CONVENTION FACILITIES INC. THE CORPORATION OF THE CITY OF VICTORIA THE CORPORATION OF THE CITY OF SAINT JOHN appelantes et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 17 septembre 2002) [1] Malgré les excellentes observations faites par l'avocat des appelantes, nous ne sommes pas convaincus que le juge de la Cour de l'impôt a commis une erreur en tenant les appelantes responsables en vertu de l'alinéa 153(1)g) de la Loi de l'impôt sur le revenu. L'appel sera rejeté. « K. Sharlow » Juge Traduction certifiée conforme Jean Maurice Djossou, LL.D. COUR FÉDÉRALE DU CANADA AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-394-01 INTITULÉ : Ogden Palladium Services et autres c. Sa Majesté la Reine DATE DE L'AUDIENCE : Le 17 septembre 2002 MOTIFS DU JUGEMENT : (Les juges Rothstein, Nadon et Sharlow) DÉCISION RENDUE À L'AUDIENCE : Madame le juge Sharlow COMPARUTIONS : S. Tataryn POUR LES APPELANTES Ernest Wheeler Gabrielle St-Hilaire POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : RASMUSSEN STAR RUDDY, LLP POUR LES APPELANTES Ottawa (Ontario) Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉE Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) Date : 20020917 Dossier : A-394-01 Ottawa (Ontario), le 17 septembre 2002 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NADON LE JUGE SHARLOW ENTRE : OGDEN PALLADIUM SERVICES (CANADA) INC. HAMILTON ENTERTAINMENT & CONVENTION FACILITIES INC. THE CORPORATION OF THE CITY OF VICTORIA THE CORPORATION OF THE CITY OF SAINT JOHN appelantes et SA MAJESTÉ LA REINE intimée JUGEMENT L'appel est rejeté avec dépens. « Marshall Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Jean Maurice Djossou, LL.D.
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Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196