Chitterman c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

Chitterman c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2004-05-25
Référence neutre
2004 CF 765
Numéro de dossier
IMM-1507-03
Contenu de la décision
Date : 20040525
Dossier : IMM-1507-03
Référence : 2004 CF 765
Toronto (Ontario), le 25 mai 2004
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE von FINCKENSTEIN
ENTRE :
LINO CHITTERMAN
demanderesse
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
(Prononcés à l'audience et rédigés ultérieurement pour fins de précision et de clarification)
[1] La question en litige dans la présente demande concerne la bonne foi de la demanderesse. Dans ses motifs, l'agente d'immigration avait des doutes concernant l'authenticité du mariage.
[2] En se fondant sur la preuve documentaire (un certificat de mariage, un compte bancaire conjoint, un bail signé conjointement, un contrat d'assurance et un contrat de service de communication par câble) l'agente convient du fait que la demanderesse et son mari avaient une forme quelconque de relation mais elle met en doute l'authenticité du mariage. Elle mentionne aussi que les photos de mariage montrent un couple à l'air sombre et enfin, elle remet en question la déclaration de la demanderesse concernant l'influence qu'exerce la famille de son mari.
[3] Toutes ces questions portent sur la crédibilité de la demanderesse.
[4] La meilleure façon de résoudre ces questions est de procéder à une entrevue. Voir Aigbirior c. M.C.I., 2002 CFPI 854, aux paragraphes 14 et 15. Même si la tenue d'une audience n'est pas une exigence pour les demandes de ce genre, voir Baker c. M.C.I., [1999] A.C.S. no 39, au paragraphe 34, il m'apparaît que dans les circonstances, ce soit la seule façon équitable de dissiper les doutes de l'agente d'immigration.
[5] Dans les circonstances, le refus d'accorder une audience équivalait à un manquement à l'équité procédurale.
[6] La décision de l'agente Jonas est annulée et l'affaire est renvoyée au ministère pour qu'un autre agent procède à une nouvelle audition et statue à nouveau sur l'affaire.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE :
1. La décision de l'agente Jonas est annulée.
2. L'affaire est renvoyée au ministère pour qu'un autre agent procède à une nouvelle audition et statue à nouveau sur l'affaire.
« K. von Finckenstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Caroline Raymond, LL.L.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-1507-03
INTITULÉ : LINO CHITTERMAN
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 25 MAI 2004
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE von FINCKENSTEIN
DATE DES MOTIFS : LE 25 MAI 2004
COMPARUTIONS :
Max Chaudhary POUR LA DEMANDERESSE
Tamrat Gebeyehu POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Chaudhary & Associates POUR LA DEMANDERESSE
North York (Ontario)
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
Toronto (Ontario)
COUR FÉDÉRALE
Date : 20040525
Dossier : IMM-1507-03
ENTRE :
LINO CHITTERMAN
demanderesse
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE