Jaguar Cars Limited c. Remo Imports Ltd.

Jaguar Cars Limited c. Remo Imports Ltd.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2007-03-15
Référence neutre
2007 CAF 122
Numéro de dossier
A-270-06
Contenu de la décision
Date : 20070315
Dossier : A-270-06
Référence : 2007 CAF 122
CORAM : LE JUGE NADON
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
JAGUAR CARS LIMITED et
FORD MOTOR COMPANY OF CANADA, LIMITED/
FORD DU CANADA LIMITÉE exploitant une entreprise sous la raison sociale
JAGUAR CANADA
appelantes
(défenderesses)
et
REMO IMPORTS LTD.
intimée
(demanderesse)
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 15 mars 2007
Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 15 mars 2007
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW
Date : 20070315
Dossier : A-270-06
Référence : 2007 CAF 112
CORAM : LE JUGE NADON
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
JAGUAR CARS LIMITED et
FORD MOTOR COMPANY OF CANADA, LIMITED/
FORD DU CANADA LIMITÉE exploitant une entreprise sous la raison sociale
JAGUAR CANADA
appelantes
(défenderesses)
et
REMO IMPORTS LTD.
intimée
(demanderesse)
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 15 mars 2007)
LA JUGE SHARLOW
[1] Nous estimons tous que le présent appel devrait être accueilli parce que le juge a commis une erreur en appliquant l’article 420 des Règle (2006 CF 690).
[2] Au début du procès, l’offre de règlement faite le 6 mai 1997 par les appelantes n’avait pas été expressément retirée ou révoquée. Les discussions de conciliation qui ont suivi n’ont pas non plus donné lieu à une offre qui pourrait raisonnablement être interprétée comme une révocation implicite. Il n’y a rien au dossier qui puisse justifier le refus d’adjuger le double des dépens aux appelantes après le 6 mai 1997.
[3] Pour ces motifs, nous accueillerions le présent appel et modifierions le paragraphe (f) de l’ordonnance faisant l’objet de l’appel afin qu’il soit ainsi libellé : « L’offre des défenderesses datée du 6 mai 1997 doublera les dépens, à l’exclusion des débours, après cette date ».
[4] Les appelantes ont droit à leurs dépens fixés à 2000 $.
« K. Sharlow »
Juge
Traduction certifiée conforme
Aude Megouo
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-270-06
INTITULÉ : JAGUAR CARS LIMITED et
FORD MOTOR COMPANY OF CANADA, LIMITED/
FORD DU CANADA LIMITÉE exploitant une entreprise sous la raison sociale JAGUAR CANADA
appelantes
(défenderesses)
et
REMO IMPORTS LTD.
intimée
(demanderesse)
LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : 15 mars 2007
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES NADON, SHARLOW ET MALONE)
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW
COMPARUTIONS :
J. Douglas Wilson
Pauline Bosman POUR LES APPELANTES
Richard Uditski
POUR L’INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Ridout & Maybee POUR LES APPELANTES
Avocats
Toronto (Ontario)
McMillan Binch Mendelsohn
Avocat POUR L’INTIMÉE