McBride c. Canada (Défense Nationale)

McBride c. Canada (Défense Nationale)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2008-09-16
Référence neutre
2008 CAF 268
Numéro de dossier
A-585-07
Contenu de la décision
Date : 20080916
Dossier : A-585-07
Référence : 2008 CAF 268
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE BLAIS
LE JUGE RYER
ENTRE :
ROBERT ANDREW MCBRIDE
appelant
et
MINISTRE DE LA DÉFENSE NATIONALE
intimé
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 16 septembre 2008.
Jugement prononcé à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 16 septembre 2008.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY
Date : 20080916
Dossier : A-585-07
Référence : 2008 CAF 268
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE BLAIS
LE JUGE RYER
ENTRE :
ROBERT ANDREW MCBRIDE
appelant
et
MINISTRE DE LA DÉFENSE NATIONALE
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 16 septembre 2008)
LE JUGE DÉCARY
[1] M. McBride a été libéré des Forces canadiennes le 12 juin 2007.
[2] Le 19 juin 2007, M. McBride a sollicité une injonction provisoire interdisant aux Forces canadiennes de le libérer jusqu’à ce qu’une décision ait été rendue au sujet de ce qu’il a appelé son grief.
[3] Le 14 décembre 2007, le juge Barnes a rejeté la requête en injonction provisoire.
[4] Le 24 décembre 2007, l’appelant a saisi notre Cour d’un appel dans lequel il réclame une ordonnance interdisant aux Forces canadiennes de le libérer tant que sa période de service ne sera pas expirée, en l’occurrence le 1er mai 2008.
[5] De toute évidence, le juge Barnes ne pouvait rendre une ordonnance interdisant aux Forces canadiennes de libérer M. McBride après que ce dernier eut effectivement été libéré, ce qui a eu lieu le 12 juin 2007. De plus, concernant le présent appel, il semble que M. McBride ait fait l’objet d’une libération obligatoire à l’expiration de la durée de son service au sein des Forces canadiennes le 1er mai 2008, c’est-à-dire il y a quatre mois environ.
[6] Dans ces conditions, le présent appel est sans objet. La question de savoir si la libération du 12 juin 2007 était légale ou non est une question entièrement différente qui n’a pas été soumise à la Cour dans le présent appel. M. McBride n’a fait valoir aucun motif valable qui conduirait la Cour à instruire son appel malgré son caractère théorique.
[7] L’appel sera rejeté et les dépens, qui sont taxés à 500 $, seront adjugés à l’intimé.
« Robert Décary »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Sandra de Azevedo, LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-585-07
INTITULÉ : ROBERT ANDREW MCBRIDE c. MINISTRE DE LA DÉFENSE NATIONALE
LIEU DE L’AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique)
DATE DE L’AUDIENCE : le 16 septembre 2008
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR LE JUGE DÉCARY
LE JUGE BLAIS
LE JUGE RYER
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE DÉCARY
COMPARUTIONS :
R. Douglas McBride
POUR L’APPELANT
Robert Danay
POUR L’INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
R. Douglas McBride
Avocat
POUR L’APPELANT
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
POUR L’INTIMÉ