Paramount Enterprises International Inc. c. China North Chemical Industries Corp.

Paramount Enterprises International Inc. c. China North Chemical Industries Corp.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2003-01-15
Référence neutre
2003 CFPI 32
Numéro de dossier
T-956-97
Contenu de la décision
Date : 20030115
Dossier :T-956-97
ENTRE :
PARAMOUNT ENTERPRISES INTERNATIONAL, INC.
demanderesse
et
CHINA NORTH CHEMICAL INDUSTRIES CORPORATION
et
CHINA XINSHIDAI COMPANY
et
CHINA OCEAN SHIPPING (GROUP) CO. (COSCO)
et
GUANGZHOU OCEAN SHIPPING COMPANY (COSCO GUANGZHOU)
défenderesses
CERTIFICAT DE TAXATION
Je certifie par les présentes que les dépens de la défenderesse Beston Chemical Inc. dans la cause mentionnée ci-haut ont été taxés et alloués au montant de 6 275 62 $.
« Diane Perrier »
Officier taxateur
QUÉBEC ( QUÉBEC)
Le15 janvier 2003
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMÈRE INSTANCE
Date : 20030114
Dossier :T-956-97
ENTRE :
PARAMOUNT ENTERPRISES
INTERNATIONAL, INC.
demanderesse
et
CHINA NORTH CHEMICAL INDUSTRIES CORPORATION
et
CHINA XINSHIDAI COMPANY
et
CHINA OCEAN SHIPPING (GROUP) CO. (COSCO)
et
GUANGZHOU OCEAN SHIPPING COMPANY (COSCO GUANGZHOU)
défenderesses
CERTIFICAT DE TAXATION
Date : 20030115
Dossier :T-956-97
Référence neutre : 2003 CFPI 32
ENTRE :
PARAMOUNT ENTERPRISES INTERNATIONAL, INC.
demanderesse
et
CHINA NORTH CHEMICAL INDUSTRIES CORPORATION
et
CHINA XINSHIDAI COMPANY
et
CHINA OCEAN SHIPPING (GROUP) CO. (COSCO)
et
GUANGZHOU OCEAN SHIPPING COMPANY (COSCO GUANGZHOU)
défenderesses
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
[1] Cette cause a été rejetée avec dépens contre la défenderesse Beston Chemical Inc. le 12 octobre 2001. Le mémoire des dépens de la défenderesse a été déposé par M.John G. O'Connor le 25 novembre 2001.
[2] L'avocat de la demanderesse, M. Jean-Marie Fontaine, avait jusqu'au 23 décembre 2002 pour signifier et déposer ses observations écrites en réponse au mémoire des dépens. Jusqu'à présent rien n'a été reçu. La taxation sera faite en se basant sur la documentation au dossier.
[3] L'avocat de la défenderesse demande que soit accordé le nombre maximal d'unités en ce qui concerne les différents articles applicables du Tarif B. En l'absence des observations de la demanderesse, ces articles sont alloués tels que soumis sauf pour ce qui est des articles 6 et 26. L'article 6, ayant trait à la deuxième requête en cautionnement pour dépens, entendue le 17 août 2001, sera rejetée parce que l'ordonnance rendue par Madame le juge Tremblay-Lamer ne fait aucune mention des dépens. Il s'agit d'un principe bien établi à l'effet que de tels dépens ne peuvent être recouvrés à moins d'une ordonnance spécifique de la cour en ce sens. L'article 26 sera réduit de 6 à 2 unités.
[4] L'avocat de la défenderesse demande également des frais payables en vertu du Tarif A, lesquels frais seront accordés.
[5] Les déboursés au montant de 551 02 $ semblent raisonnables et seront accordés.
[6] Les dépens de la défenderesse sont taxés au montant de 6 275 62 $, ce qui représente les sommes de 5 555 00 $ à titre d'honoraires d'avocats, de 169 60 $ à titre de frais en vertu du tarif A et de 551 02 $ à titre de déboursés. Un certificat sera émis au montant de 6 275 62 $.
« Diane Perrier »
Officier taxateur
QUÉBEC (QUÉBEC)
Le15 janvier 2003
Traduction certifiée conforme
Caroline Raymond, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20030114
Dossier : T-956-97
ENTRE :
PARAMOUNT ENTERPRISES
INTERNATIONAL, INC.
demanderesse
et
CHINA NORTH CHEMICAL INDUSTRIES CORPORATION
et
CHINA XINSHIDAI COMPANY
et
CHINA OCEAN SHIPPING (GROUP) CO. (COSCO)
et
GUANGZHOU OCEAN SHIPPING COMPANY (COSCO GUANGZHOU)
défenderesses
TAXATION DES DÉPENS -MOTIFS
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-956-97
INTITULÉ :
PARAMOUNT ENTREPRISES INTERNATIONAL, INC.
demanderesse
et
CHINA NORTH CHEMICAL INDUSTRIES CORPORATION
et
CHINA XINSHIDAI COMPANY
et
CHINA OCEAN SHIPPING (GROUP) CO. (COSCO)
et
GUANGZHOU OCEAN SHIPPING COMPANY (COSCO GUANGZHOU)
défenderesses
TAXATION FAITE PAR ÉCRIT SANS COMPARUTION DES PARTIES
LIEU DE LA TAXATION : Québec (Québec)
TAXATION DES DÉPENS
ET MOTIFS : DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : Le 15 janvier 2003
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Gowling, Lafleur, Henderson, s.r.l. POUR LA DEMANDERESSE
Montréal, Québec
Langlois, Gaudreau, O'Connor POUR LA DÉFENDERESSE BESTON
Québec (Québec) CHEMICAL INC.