Joyal c. Canada
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Joyal c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2008-02-06 Référence neutre 2008 CAF 49 Numéro de dossier A-202-07 Contenu de la décision Date : 20080206 Dossier : A-202-07 Référence : 2008 CAF 49 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : BERTRAND JOYAL appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Montréal (Québec), le 6 février 2008. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 6 février 2008. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER Date : 20080206 Dossier : A-202-07 Référence : 2008 CAF 49 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : BERTRAND JOYAL appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 6 février 2008) LE JUGE PELLETIER [1] Au soutien de son appel, l'appelant nous demande d'imputer à Maître Sophie Doré une grave faute professionnelle alors que la seule preuve au dossier, soit l'affidavit de Maître Gilles Doré, est silencieuse sur ce point. [2] En l'absence de preuve émanant de la principale intéressée, le juge Angers était justifié de refuser la demande de prorogation de délais. [3] L'appel sera rejeté avec dépens. « J.D. Denis Pelletier » j.c.a. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-202-07 APPEL À L'ÉGARD DE L'ORDONNANCE RENDUE LE 21 MARS 2007 PAR L'HONORABLE JUGE FRANÇOIS ANGERS, DE LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT, DANS LE DOSSIER 2006-3309(IT)APP. INTITULÉ : BER…
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Joyal c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2008-02-06 Référence neutre 2008 CAF 49 Numéro de dossier A-202-07 Contenu de la décision Date : 20080206 Dossier : A-202-07 Référence : 2008 CAF 49 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : BERTRAND JOYAL appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Montréal (Québec), le 6 février 2008. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 6 février 2008. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER Date : 20080206 Dossier : A-202-07 Référence : 2008 CAF 49 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : BERTRAND JOYAL appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 6 février 2008) LE JUGE PELLETIER [1] Au soutien de son appel, l'appelant nous demande d'imputer à Maître Sophie Doré une grave faute professionnelle alors que la seule preuve au dossier, soit l'affidavit de Maître Gilles Doré, est silencieuse sur ce point. [2] En l'absence de preuve émanant de la principale intéressée, le juge Angers était justifié de refuser la demande de prorogation de délais. [3] L'appel sera rejeté avec dépens. « J.D. Denis Pelletier » j.c.a. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-202-07 APPEL À L'ÉGARD DE L'ORDONNANCE RENDUE LE 21 MARS 2007 PAR L'HONORABLE JUGE FRANÇOIS ANGERS, DE LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT, DANS LE DOSSIER 2006-3309(IT)APP. INTITULÉ : BERTRAND JOYAL et SA MAJESTÉ LA REINE LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : Le 6 février 2008 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES DESJARDINS, NOËL ET PELLETIER PRONONCÉS À L'AUDIENCE : LE JUGE PELLETIER COMPARUTIONS : Daniel Paquin POUR L'APPELANT Philippe Dupuis POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Beauchemin Paquin Jobin Brisson et Philpot Montréal (Québec) POUR L'APPELANT John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) POUR L'INTIMÉE
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61