Boyko c. Canada (Procureur général)

Boyko c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2001-02-15
Référence neutre
2001 CAF 22
Numéro de dossier
A-279-00
Contenu de la décision
Date : 20010215
Dossier : A-279-00
2001 CAF 22
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
ENTRE :
JOHN BOYKO et JEAN BOYKO
appelants
ET :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE
intimé
Audience tenue à Saskatoon (Saskatchewan), le jeudi 15 février 2001
Jugement prononcé séance tenante à Saskatoon (Saskatchewan),
le jeudi 15 février 2001
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE DÉCARY
Date : 20010215
Dossier : A-279-00
2001 CAF 22
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
ENTRE :
JOHN BOYKO et JEAN BOYKO
appelants
ET :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés séance tenante à Saskatoon (Saskatchewan),
le jeudi 15 février 2001)
LE JUGE DÉCARY
[1] Les appelants demandent, à toutes fins pratiques, un jugement déclarant que les lignes directrices sur le point de vente adoptées en 1994 par le Comité du compte de stabilisation du revenu net (CSRN) ne pouvaient être adoptées en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole pour le motif qu'avec l'abrogation de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest, en 1995, ces lignes directrices ont eu pour effet d'alourdir le fardeau des agriculteurs de la Saskatchewan.
[2] Ce n'était pas la question en litige devant la section de première instance. La question qui était en litige dans cette demande de contrôle judiciaire était celle de savoir si le Sous-comité des appels du Comité du CSRN avait commis une erreur en jugeant que l'administration du CSRN avait correctement appliqué les lignes directrices sur le point de vente.
[3] En prenant pour hypothèse, pour les fins de notre analyse, que le Sous-comité des appels avait le pouvoir de décider si ces lignes directrices étaient ultra vires, force est de constater que cette question ne lui a pas été soumise et que nous ne sommes pas non plus en mesure de nous prononcer sur ce point.
[4] Les appelants soutiennent qu'à cause de l'abrogation de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest opérée en 1995, le ministre avait, en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur la protection du revenu agricole, l'obligation de réviser l'entente signée en 1994. Dans l'hypothèse où le ministre était effectivement tenu de le faire, il devait, selon les appelants, tenir compte de l'effet de l'abrogation de cette loi, auquel cas il aurait nécessairement conclu qu'il y avait lieu de remplacer les lignes directrices sur le point de vente par une autre série de lignes directrices.
[5] Les points de vue exprimés par les avocats ne sont pas dénués de mérite mais il nous semble qu'il y aurait lieu - outre, bien sûr, rechercher un consensus grâce au processus administratif déjà en place - d'introduire une nouvelle instance en vue d'obtenir la réparation appropriée de l'autorité appropriée.
[6] Malgré les arguments très judicieux présentés par M. Anderson pour le compte des appelants, nous estimons qu'il y a lieu de rejeter cet appel avec dépens.
« Robert Décary »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad a.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-279-00
INTITULÉ DE LA CAUSE : JOHN BOYKO et JEAN BOYKO
c.
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE
LIEU DE L'AUDIENCE : Saskatoon (Saskatchewan)
DATE DE L'AUDIENCE : le 15 février 2001
MOTIFS DU JUGEMENT
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : le juge Décary
Y ONT SOUSCRIT : le juge Desjardins
le juge Létourneau
ONT COMPARU :
Dwayne M. Anderson POUR LES APPELANTS
Mark R. Kindrachuk POUR L'INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Anderson Law Firm POUR LES APPELANTS
Regina (Saskatchewan)
Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉ
Sous-procureur général du Canada