Cotirta c. Missinippi Airways
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Cotirta c. Missinippi Airways Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2013-12-03 Référence neutre 2013 CAF 280 Numéro de dossier A-488-12 Contenu de la décision Date : 20131203 Dossier : A‑488‑12 Référence : 2013 CAF 280 CORAM : LE JUGE NOËL LA JUGE GAUTHIER LE JUGE MAINVILLE ENTRE : VICTOR COTIRTA appelant et MISSINIPPI AIRWAYS intimée Audience tenue à Montréal (Québec), le 3 décembre 2013. Jugement prononcé à l'audience à Montréal (Québec), le 3 décembre 2013. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE GAUTHIER Date : 20131203 Dossier : A‑488‑12 Référence : 2013 CAF 280 CORAM : LE JUGE NOËL LA JUGE GAUTHIER LE JUGE MAINVILLE ENTRE : VICTOR COTIRTA appelant et MISSINIPPI AIRWAYS intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 3 décembre 2013) LA JUGE GAUTHIER [1] Après un examen attentif, nous n'avons pu déceler d'erreur qui justifierait notre intervention. [2] Par conséquent, l'appel est rejeté avec dépens en faveur de l'intimée, sous réserve de l'engagement de l'intimée en ce qui concerne les frais de déplacement. « Johanne Gauthier » j.c.a. Traduction certifiée conforme Yves Bellefeuille, réviseur COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A‑488‑12 APPEL D'UNE ORDONNANCE DE LA COUR FÉDÉRALE RENDUE LE 30 OCTOBRE 2012 PAR LA JUGE GAGNÉ DANS LE DOSSIER NO T‑1874‑11 INTITULÉ : VICTOR COTIRTA c. MISSINIPPI AIRWAYS LIEU DE L'AUDIENCE : MONTRÉAL (QUÉBEC) DATE DE L'AUDIENCE : LE 3 DÉCEMBRE 2013 MOTI…
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Cotirta c. Missinippi Airways Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2013-12-03 Référence neutre 2013 CAF 280 Numéro de dossier A-488-12 Contenu de la décision Date : 20131203 Dossier : A‑488‑12 Référence : 2013 CAF 280 CORAM : LE JUGE NOËL LA JUGE GAUTHIER LE JUGE MAINVILLE ENTRE : VICTOR COTIRTA appelant et MISSINIPPI AIRWAYS intimée Audience tenue à Montréal (Québec), le 3 décembre 2013. Jugement prononcé à l'audience à Montréal (Québec), le 3 décembre 2013. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE GAUTHIER Date : 20131203 Dossier : A‑488‑12 Référence : 2013 CAF 280 CORAM : LE JUGE NOËL LA JUGE GAUTHIER LE JUGE MAINVILLE ENTRE : VICTOR COTIRTA appelant et MISSINIPPI AIRWAYS intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 3 décembre 2013) LA JUGE GAUTHIER [1] Après un examen attentif, nous n'avons pu déceler d'erreur qui justifierait notre intervention. [2] Par conséquent, l'appel est rejeté avec dépens en faveur de l'intimée, sous réserve de l'engagement de l'intimée en ce qui concerne les frais de déplacement. « Johanne Gauthier » j.c.a. Traduction certifiée conforme Yves Bellefeuille, réviseur COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A‑488‑12 APPEL D'UNE ORDONNANCE DE LA COUR FÉDÉRALE RENDUE LE 30 OCTOBRE 2012 PAR LA JUGE GAGNÉ DANS LE DOSSIER NO T‑1874‑11 INTITULÉ : VICTOR COTIRTA c. MISSINIPPI AIRWAYS LIEU DE L'AUDIENCE : MONTRÉAL (QUÉBEC) DATE DE L'AUDIENCE : LE 3 DÉCEMBRE 2013 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL LA JUGE GAUTHIER LE JUGE MAINVILLE PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LA JUGE GAUTHIER COMPARUTIONS : Victor Cotirta LE DEMANDEUR (POUR SON PROPRE COMPTE) Bailey J. Harris POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Thompson Dorman Sweatman, LLP POUR L'INTIMÉE Winnipeg (Manitoba)
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61