R. c. R.L.

R. c. R.L.
Collection
Jugements de la Cour suprême
Date
2013-10-18
Référence neutre
2013 CSC 54
Recueil
[2013] 3 RCS 418
Numéro de dossier
34871
Juges
McLachlin, Beverley; LeBel, Louis; Rothstein, Marshall; Cromwell, Thomas Albert; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Wagner, Richard
En appel de
Québec
Sujets
Droit criminel
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34871
Contenu de la décision
COUR SUPRÊME DU CANADA
Référence : R. c. R.L., 2013 CSC 54, [2013] 3 R.C.S. 418
Date : 20131018
Dossier : 34871
Entre :
R.L.
Appelant
et
Sa Majesté la Reine
Intimée
Traduction française officielle
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis et Wagner
Motifs de jugement :
(par. 1 à 2)
Le juge LeBel (avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis et Wagner)
R. c. R.L., 2013 CSC 54, [2013] 3 R.C.S. 418
R.L. Appelant
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
Répertorié : R. c. R.L.
2013 CSC 54
No du greffe : 34871.
2013 : 18 octobre.
Présents : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis et Wagner.
en appel de la cour d’appel du québec
Droit criminel — Appels — Requête en prorogation de délai — Appelant a plaidé coupable à 14 chefs d’accusation entre 1996 et 2005 — Appelant a été jugé inapte à subir un procès en 2011 en raison d’une déficience intellectuelle — Appelant cherche par la suite à faire casser les condamnations prononcées contre lui entre 1996 et 2005 — Juges majoritaires de la Cour d’appel rejettent la requête en prorogation du délai pour en appeler des condamnations — La Cour d’appel n’a commis aucune erreur en rejetant la requête en prorogation de délai.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec (les juges Chamberland, Rochette et Dalphond), 2012 QCCA 635, [2012] J.Q. no 3071 (QL), SOQUIJ AZ-50845530, 2012 CarswellQue 3329. Pourvoi rejeté, le juge Cromwell est dissident.
Christian Desrosiers et Lida Sara Nouraie, pour l’appelant.
Geneviève Dagenais et Christian Jarry, pour l’intimée.
Version française du jugement rendu oralement par
[1] Le juge LeBel — M’exprimant pour la majorité de la Cour, je suis d’avis que la Cour d’appel du Québec n’a pas commis d’erreur lorsque, pour les motifs exposés par le juge d’appel Chamberland, elle a rejeté la requête en prorogation de délai présentée par l’appelant, et, pour ces mêmes motifs, le pourvoi est rejeté.
[2] Le juge Cromwell est dissident. Essentiellement pour les motifs de dissidence formulés par le juge d’appel Dalphond, il aurait accueilli le pourvoi, accordé la prorogation de délai et renvoyé l’affaire à la Cour d’appel.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l’appelant : Desrosiers, Joncas, Massicotte, Montréal.
Procureur de l’intimée : Poursuites criminelles et pénales du Québec, Montréal.