Columbia Pictures Industries Inc. c. Gaudreault
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Columbia Pictures Industries Inc. c. Gaudreault Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-07-21 Référence neutre 2006 CAF 263 Numéro de dossier A-117-05 Contenu de la décision Date : 20060721 Dossier : A-117-05 Référence : 2006 CAF 263 Entre : COLUMBIA PICTURES INDUSTRIES, INC., DISNEY ENTERPRISES, INC., METRO-GOLDWYN-MAYER STUDIOS, INC., PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, TRISTAR PICTURES, INC., TWENTIETH CENTURY FOX FILM CORPORATION, UNITED ARTISTS PICTURES, INC., UNITED ARTISTS CORPORATION, UNIVERSAL CITY STUDIOS, INC., WARNER BROS., a division of TIME WARNER ENTERTAINMENT CO., L.P. Appelantes ET SERGE GAUDREAULT Intimé TAXATION DES FRAIS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Il s'agit de la taxation des dépens suite au jugement obtenu par la partie intimée le 25 janvier 2006. Le tout a procédé sans la comparution personnelle des parties. [2] À la lumière des représentations écrites produites au dossier, les honoraires sont fixés au montant de 1 777,62 $ (1 560 $ X TPS/TVQ) pour les services rendus en vertu des articles suivants du tarif B : 19 (6 unités), 22 (3 unités) et 25 (1 unité). Aucune compensation n'est accordée sous l'article 21 comme l'ordonnance du 14 juin 2005 est silencieuse quant aux frais de la requête pour sursis d'exécution. [3] À l'exception des déboursés reliés à la requête en sursis, toutes les dépenses encourues dans cette affaire sont allouées au montant de 986,05 $. Le procureur de l'intimé est en droit de récla…
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Columbia Pictures Industries Inc. c. Gaudreault Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-07-21 Référence neutre 2006 CAF 263 Numéro de dossier A-117-05 Contenu de la décision Date : 20060721 Dossier : A-117-05 Référence : 2006 CAF 263 Entre : COLUMBIA PICTURES INDUSTRIES, INC., DISNEY ENTERPRISES, INC., METRO-GOLDWYN-MAYER STUDIOS, INC., PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, TRISTAR PICTURES, INC., TWENTIETH CENTURY FOX FILM CORPORATION, UNITED ARTISTS PICTURES, INC., UNITED ARTISTS CORPORATION, UNIVERSAL CITY STUDIOS, INC., WARNER BROS., a division of TIME WARNER ENTERTAINMENT CO., L.P. Appelantes ET SERGE GAUDREAULT Intimé TAXATION DES FRAIS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Il s'agit de la taxation des dépens suite au jugement obtenu par la partie intimée le 25 janvier 2006. Le tout a procédé sans la comparution personnelle des parties. [2] À la lumière des représentations écrites produites au dossier, les honoraires sont fixés au montant de 1 777,62 $ (1 560 $ X TPS/TVQ) pour les services rendus en vertu des articles suivants du tarif B : 19 (6 unités), 22 (3 unités) et 25 (1 unité). Aucune compensation n'est accordée sous l'article 21 comme l'ordonnance du 14 juin 2005 est silencieuse quant aux frais de la requête pour sursis d'exécution. [3] À l'exception des déboursés reliés à la requête en sursis, toutes les dépenses encourues dans cette affaire sont allouées au montant de 986,05 $. Le procureur de l'intimé est en droit de réclamer ses frais de voyage : ces dépenses étant normalement recouvrables au moment de la taxation. [4] Pour ces motifs, les frais de la partie intimée sont taxés au montant de 2 763,67 $. Un certificat est émis pour cette somme. DATÉ DE MONTRÉAL, CE 21IÈME JOUR DE JUILLET 2006 Signé : « Michelle Lamy » MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER N ° DU DOSSIER DE LA COUR : A-117-05 Entre : COLUMBIA PICTURES INDUSTRIES, INC., DISNEY ENTERPRISES, INC., METRO-GOLDWYN-MAYER STUDIOS, INC., PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, TRISTAR PICTURES, INC., TWENTIETH CENTURY FOX FILM CORPORATION, UNITED ARTISTS PICTURES, INC., UNITED ARTISTS CORPORATION, UNIVERSAL CITY STUDIOS, INC., WARNER BROS., a division of TIME WARNER ENTERTAINMENT CO., L.P. Appelantes ET SERGE GAUDREAULT Intimé TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec) MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : 21 JUILLET 2006 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER: Kestenberg Siegal Lipkus Toronto (Ontario) pour la partie appelante Jutras et Associés Drummondville (Québec) pour la partie intimée
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