Fournier Pharma Inc. c. Canada (Ministre de la santé)

Fournier Pharma Inc. c. Canada (Ministre de la santé)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2004-06-02
Référence neutre
2004 CAF 216
Numéro de dossier
A-551-03
Contenu de la décision
Date : 20040602
Dossier : A-551-03
Référence : 2004 CAF 216
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
ENTRE :
FOURNIER PHARMA INC. et
LABORATOIRES FOURNIER S. A.
appelantes
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ et
APOTEX INC.
intimés
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 2 juin 2004
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 2 juin 2004
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EVANS
Date : 20040602
Dossier : A-551-03
Référence : 2004 CAF 216
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
ENTRE :
FOURNIER PHARMA INC. et
LABORATOIRES FOURNIER S. A.
appelantes
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ et
APOTEX INC.
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 2 juin 2004)
LE JUGE EVANS
[1] Nous ne sommes pas convaincus que le protonotaire a commis une erreur susceptible de contrôle lorsqu'il a exercé son pouvoir discrétionnaire et qu'il a rejeté la requête des appelantes fondée sur le paragraphe 6(7) du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), requête sollicitant la production d'autres documents.
[2] L'avocat ne nous a pas convaincus que le protonotaire, dans le cadre de ses fonctions de gestion d'instance, n'avait pas tenu compte de facteurs autres que le retard (notamment la pertinence et l'importance des renseignements demandés). Il ne nous a pas convaincus non plus que, dans les circonstances de l'espèce, le protonotaire avait accordé trop d'importance au retard des appelantes et n'avait tenu aucun compte de la pertinence des renseignements demandés. La conclusion tirée sur la question de savoir si le retard des appelantes était en soi déraisonnable est une conclusion de fait à l'égard de laquelle nous ne pouvons intervenir.
[3] Pour ces motifs, l'appel sera rejeté avec dépens.
« John M. Evans »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-551-03
INTITULÉ : FOURNIER PHARMA INC. et LABORATOIRES FOURNIER S. A.
c.
LE MINISTRE DE LA SANTÉ et APOTEX INC.
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 2 JUIN 2004
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : (LES JUGES NOËL, SEXTON ET EVANS)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE
PAR : LE JUGE EVANS
COMPARUTIONS :
David M. Reive POUR LES APPELANTES
Nando De Luca POUR L'INTIMÉE (Apotex Inc.)
Natalie Butterfield
Eric Peterson POUR L'INTIMÉ (le ministre de la Santé)
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Dimock Stratton Clarizio LLP POUR LES APPELANTES
Toronto (Ontario)
Goodmans LLP POUR L'INTIMÉE (Apotex Inc.)
Toronto (Ontario)
Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉ (le ministre de la Santé)
Sous-procureur général du Canada
Toronto (Ontario)