Thomas c. Bill
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Thomas c. Bill Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-10-10 Référence neutre 2007 CAF 324 Numéro de dossier A-385-06 Contenu de la décision Date : 20071010 Dossier : A‑385‑06 Référence : 2007 CAF 324 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NOËL LE JUGE RYER ENTRE : FRANCIS THOMAS, JIMMY BILL, HARRY THOMAS, CHARLES RABBITSKIN, WAYNE THOMAS, GARRY THOMAS, CALVIN THOMAS et DONALD ABBOTT appelants et LE CHEF PETER BILL et LES CONSEILLERS DENNIS LEWIS, ROMEO THOMAS, FREDERICK WHITEHEAD, WILLIE THOMAS, PETER SAKEBOW et DAVID THOMAS intimés Audience tenue à Saskatoon (Saskatchewan), le 10 octobre 2007 Jugement rendu à l'audience à Saskatoon (Saskatchewan), le 10 octobre 2007 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LINDEN Date : 20071010 Dossier : A‑385‑06 Référence : 2007 CAF 324 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NOËL LE JUGE RYER ENTRE : FRANCIS THOMAS, JIMMY BILL, HARRY THOMAS, CHARLES RABBITSKIN, WAYNE THOMAS, GARRY THOMAS, CALVIN THOMAS et DONALD ABBOTT appelants et LE CHEF PETER BILL et LES CONSEILLERS DENNIS LEWIS, ROMEO THOMAS, FREDERICK WHITEHEAD, WILLIE THOMAS, PETER SAKEBOW et DAVID THOMAS intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Saskatoon (Saskatchewan), le 10 octobre 2007) LE JUGE LINDEN [1] Le présent appel de la décision du juge O'Reilly nous paraît sans portée pratique, étant donné que les élections de 2007 ont eu lieu et que l'ordonnance de sursis est donc devenue caduque. De toute façon, nous ne sommes pas disposés à ex…
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Thomas c. Bill Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-10-10 Référence neutre 2007 CAF 324 Numéro de dossier A-385-06 Contenu de la décision Date : 20071010 Dossier : A‑385‑06 Référence : 2007 CAF 324 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NOËL LE JUGE RYER ENTRE : FRANCIS THOMAS, JIMMY BILL, HARRY THOMAS, CHARLES RABBITSKIN, WAYNE THOMAS, GARRY THOMAS, CALVIN THOMAS et DONALD ABBOTT appelants et LE CHEF PETER BILL et LES CONSEILLERS DENNIS LEWIS, ROMEO THOMAS, FREDERICK WHITEHEAD, WILLIE THOMAS, PETER SAKEBOW et DAVID THOMAS intimés Audience tenue à Saskatoon (Saskatchewan), le 10 octobre 2007 Jugement rendu à l'audience à Saskatoon (Saskatchewan), le 10 octobre 2007 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LINDEN Date : 20071010 Dossier : A‑385‑06 Référence : 2007 CAF 324 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NOËL LE JUGE RYER ENTRE : FRANCIS THOMAS, JIMMY BILL, HARRY THOMAS, CHARLES RABBITSKIN, WAYNE THOMAS, GARRY THOMAS, CALVIN THOMAS et DONALD ABBOTT appelants et LE CHEF PETER BILL et LES CONSEILLERS DENNIS LEWIS, ROMEO THOMAS, FREDERICK WHITEHEAD, WILLIE THOMAS, PETER SAKEBOW et DAVID THOMAS intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Saskatoon (Saskatchewan), le 10 octobre 2007) LE JUGE LINDEN [1] Le présent appel de la décision du juge O'Reilly nous paraît sans portée pratique, étant donné que les élections de 2007 ont eu lieu et que l'ordonnance de sursis est donc devenue caduque. De toute façon, nous ne sommes pas disposés à exercer notre pouvoir discrétionnaire pour entendre le présent appel, n'en voyant pas l'utilité. [2] Le présent appel sera donc rejeté en raison de son absence de portée pratique, avec dépens. « A. M. Linden » j.c.a. Traduction certifiée conforme Sandra de Azevedo, LL.B. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A‑385‑06 (Appel de l'ordonnance rendue par le juge O'Reilly le 16 août 2006 dans le dossier de la Cour no T‑1262‑06) INTITULÉ : FRANCIS THOMAS, JIMMY BILL, HARRY THOMAS, CHARLES RABBITSKIN, WAYNE THOMAS, GARRY THOMAS, CALVIN THOMAS ET DONALD ABBOTT appelants et LE CHEF PETER BILL ET LES CONSEILLERS DENNIS LEWIS, ROMEO THOMAS, FREDERICK WHITEHEAD, WILLIE THOMAS, PETER SAKEBOW ET DAVID THOMAS intimés LIEU DE L'AUDIENCE : SASKATOON (SASKATCHEWAN) DATE DE L'AUDIENCE : LE 10 OCTOBRE 2007 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES JUGES LINDEN, NOËL ET RYER) PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE LINDEN COMPARUTIONS : Brenda McLeod POUR LES APPELANTS Anil K. Pandila, c.r. POUR LES INTIMÉS AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Brenda McLeod Saskatoon (Saskatchewan) POUR LES APPELANTS Pandila & Co. Prince Albert (Saskatchewan) POUR LES INTIMÉS
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