Avrith c. Laval (Ville)

Avrith c. Laval (Ville)
Collection
Jugements de la Cour suprême
Date
1991-10-10
Recueil
[1991] 3 RCS 137
Numéro de dossier
21716
Juges
Lamer, Antonio; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret
En appel de
Québec
Sujets
Expropriation
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 21716
Contenu de la décision
Avrith c. Laval (Ville), [1991] 3 R.C.S. 137
Ville de Laval Appelante
c.
Henry Avrith et Philip Avrith Intimés
et
Le Corbu Holdings Limitée Intervenante devant la Cour supérieureet la Cour d'appel
Répertorié: Avrith c. Laval (Ville)
No du greffe: 21716.
1991: 10 octobre.
Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Gonthier et Cory.
en appel de la cour d'appel du québec
Expropriation ‑‑ Délai pour contester le droit à l'expropriation ‑‑ Défaut de contester l'expropriation dans les 30 jours de l'avis d'expropriation ‑‑ Expropriés induits en erreur par la faute de l'expropriante quant à l'existence et la nature de leurs droits ‑‑ Impossibilité en fait d'agir ‑‑ Point de départ du délai de contestation suspendu.
Jurisprudence
Arrêts appliqués: Oznaga c. Société d'exploitation des loteries et courses du Québec, [1981] 2 R.C.S. 113; Ville de Montréal c. Vaillancourt, [1977] 2 R.C.S. 849; In re Réserves du Nord (1973) Ltée: Hôtel Pilma sur le Lac Inc. c. Bertrand, [1984] C.A. 500.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec[1], qui a confirmé un jugement de la Cour supérieure[2], qui avait accueilli la requête des expropriés pour être relevés de leur défaut de contester le droit à l'expropriation. Pourvoi rejeté.
André Guérin, pour l'appelante.
Daniel St‑Pierre et Jean‑Maurice Charbonneau, pour les intimés.
//Le juge en chef Lamer//
Le jugement de la Cour a été rendu oralement par
Le juge en chef Lamer ‑‑ Il ne sera pas nécessaire de vous entendre. Eu égard au fait que les intimés ont été, par la faute de l'appelante, induits en erreur quant à l'existence et la nature de leurs droits, tel que déterminé par la Cour supérieure et la Cour d'appel, et pour les motifs énoncés par cette Cour dans les arrêts Oznaga c. Société d'exploitation des loteries et courses du Québec, [1981] 2 R.C.S. 113, Ville de Montréal c. Vaillancourt, [1977] 2 R.C.S. 849, et In re Réserves du Nord (1973) Ltée: Hôtel Pilma sur le Lac Inc. c. Bertrand, [1984] C.A. 500, l'appel est rejeté avec dépens.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l'appelante: Allaire & Associés, Laval.
Procureurs de l'intimé Henry Avrith: Kravitz & Kravitz, Montréal.
Procureurs de l'intimé Philip Avrith: Sklar & Pitts, Montréal.
[1]C.A. Montréal, no 500-09-000598-896, le 13 octobre 1989 (les juges Malouf, Gendreau et Baudouin).
[2]C.S. Montréal, no 500-34-000093-862, le 29 mars 1989 (le juge Provost).