United States Postal Service c. Société canadienne des postes
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United States Postal Service c. Société canadienne des postes Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-01-09 Référence neutre 2007 CAF 10 Numéro de dossier A-633-05 Contenu de la décision Date : 20070109 Dossier : A-633-05 Référence : 2007 CAF 10 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON LA JUGE SHARLOW ENTRE : UNITED STATES POSTAL SERVICE appelante et SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le 9 janvier 2007 Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 9 janvier 2007 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW Date : 20070109 Dossier : A-633-05 Référence : 2007 CAF 10 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON LA JUGE SHARLOW ENTRE : UNITED STATES POSTAL SERVICE appelante et SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 9 janvier 2007) LA JUGE SHARLOW Nous sommes tous d’avis que le présent appel doit être rejeté. La Cour a statué dans l’arrêt Ordre des architectes de l’Ontario c. Association of Architectural Technologists of Ontario, [2003] 1 C.F. 331 (C.A.), que, pour être une « autorité publique » au sens du sous‑alinéa 9(l)n)(iii) de la Loi sur les marques de commerce, L.R.C. 1985, ch. T-13, une entité doit être soumise au contrôle gouvernemental et le public doit profiter de ses activités. À notre avis, pour respecter l’intention du législateur, le contrôle gouvernemental doit être exercé par un gouvernement canadien. Nous ne sommes pa…
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United States Postal Service c. Société canadienne des postes Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-01-09 Référence neutre 2007 CAF 10 Numéro de dossier A-633-05 Contenu de la décision Date : 20070109 Dossier : A-633-05 Référence : 2007 CAF 10 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON LA JUGE SHARLOW ENTRE : UNITED STATES POSTAL SERVICE appelante et SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le 9 janvier 2007 Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 9 janvier 2007 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW Date : 20070109 Dossier : A-633-05 Référence : 2007 CAF 10 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON LA JUGE SHARLOW ENTRE : UNITED STATES POSTAL SERVICE appelante et SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 9 janvier 2007) LA JUGE SHARLOW Nous sommes tous d’avis que le présent appel doit être rejeté. La Cour a statué dans l’arrêt Ordre des architectes de l’Ontario c. Association of Architectural Technologists of Ontario, [2003] 1 C.F. 331 (C.A.), que, pour être une « autorité publique » au sens du sous‑alinéa 9(l)n)(iii) de la Loi sur les marques de commerce, L.R.C. 1985, ch. T-13, une entité doit être soumise au contrôle gouvernemental et le public doit profiter de ses activités. À notre avis, pour respecter l’intention du législateur, le contrôle gouvernemental doit être exercé par un gouvernement canadien. Nous ne sommes pas convaincus que cette interprétation de la loi soit contraire à la Convention de Paris pour la protection de la propriété intellectuelle ni à l’Accord sur les aspects des mesures anticoncurrentielles touchant le commerce. « K. Sharlow » Juge Traduction certifiée conforme Suzanne Bolduc, LL.B. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-633-05 INTITULÉ : united states postal service c. SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES DATE DE L’AUDIENCE : LE 9 JANVIER 2007 LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES SHARLOW, NADON ET SEXTON) PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW COMPARUTIONS : ANTHONY PRENOL pour l’appelantE JOHN LASKIN pour l’intimÉe avocats inscrits au dossier : BLAKE, CASSELS, GRAYDON LLP TORONTO (onTARIO) pour l’appelantE TORYS LLP TORONTO (ONTARIO) POUR L’INTIMÉE
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2024 CAF 196