Jamal c. Canada (Développement social)
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Jamal c. Canada (Développement social) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2008-02-12 Référence neutre 2008 CAF 56 Numéro de dossier A-186-06 Contenu de la décision Date : 20080212 Dossier : A-186-06 Référence : 2008 CAF 56 CORAM: LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON LE JUGE RYER ENTRE : SHAIROSE JAMAL demandeur et MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL défendeur Demande entendue à Toronto (Ontario), le 12 février 2008. Jugement prononcé à l’audience à Toronto (Ontario), le 12 février 2008. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20080212 Dossier : A-186-06 Référence : 2008 CAF 56 CORAM: LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON LE JUGE RYER ENTRE : SHAIROSE JAMAL demandeur et MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 12 février 2008) LE JUGE NADON [1] L’avocat du demandeur a indiqué au début de l’instruction qu’il avait reçu instruction de son client de se désister de la demande de contrôle judiciaire. [2] En conséquence, la demande sera rejetée sans frais, étant donné que l’avocat du défendeur nous a informés qu’il ne sollicitait pas de dépens. « M. Nadon » J.C.A. Traduction certifiée conforme Ghislaine Poitras, LL.L., Trad. a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-186-06 (DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION D’APPEL DES PENSIONS EN DATE DU 27 MARS 2006). INTITULÉ : SHAIROSE JAMAL c. MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL LIEU DE L’A…
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Jamal c. Canada (Développement social) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2008-02-12 Référence neutre 2008 CAF 56 Numéro de dossier A-186-06 Contenu de la décision Date : 20080212 Dossier : A-186-06 Référence : 2008 CAF 56 CORAM: LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON LE JUGE RYER ENTRE : SHAIROSE JAMAL demandeur et MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL défendeur Demande entendue à Toronto (Ontario), le 12 février 2008. Jugement prononcé à l’audience à Toronto (Ontario), le 12 février 2008. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20080212 Dossier : A-186-06 Référence : 2008 CAF 56 CORAM: LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON LE JUGE RYER ENTRE : SHAIROSE JAMAL demandeur et MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 12 février 2008) LE JUGE NADON [1] L’avocat du demandeur a indiqué au début de l’instruction qu’il avait reçu instruction de son client de se désister de la demande de contrôle judiciaire. [2] En conséquence, la demande sera rejetée sans frais, étant donné que l’avocat du défendeur nous a informés qu’il ne sollicitait pas de dépens. « M. Nadon » J.C.A. Traduction certifiée conforme Ghislaine Poitras, LL.L., Trad. a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-186-06 (DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION D’APPEL DES PENSIONS EN DATE DU 27 MARS 2006). INTITULÉ : SHAIROSE JAMAL c. MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L’AUDIENCE : 12 FÉVRIER 2008 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES NADON, SEXTON et RYER) PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE NADON COMPARUTIONS : Anthony Moustacalis POUR LE DEMANDEUR Jacques-Michel Cyr POUR LE DÉFENDEUR SOLICITORS OF RECORD: ANTHONY MOUSTACALIS Toronto (Ontario) POUR LE DEMANDEUR JOHN H. SIMS, c.r. Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) POUR LE DÉFENDEUR
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