Arndorfer c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
Source text
Arndorfer c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-02-02 Référence neutre 2001 CFPI 20 Numéro de dossier IMM-3861-00 Contenu de la décision Date : 20010202 Dossier : IMM-3861-00 RÉFÉRENCE : 2001 CFPI 20 ENTRE : BELA ARNDORFER, BARBARA ZSANETT HOLBIS, NIKOLETTA KRISTINA HOLBIS demandeurs - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE LE JUGE NADON [1] J'accorde aux demandeurs l'autorisation d'introduire une demande de contrôle judiciaire de la décision que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a rendue le 27 juin 2000. J'accorde l'autorisation en l'espèce à la condition expresse que les demandeurs signifient leur dossier de demande, qui comprend l'affidavit de Bela Arndorfer signé le 24 juillet 2000, à Peter Ivanyi, leur ancien avocat. Compte tenu des allégations qu'a faites Bela Arndorfer contre M. Ivanyi dans son affidavit, la présente ordonnance est également soumise à la condition selon laquelle les demandeurs renoncent à la protection du secret professionnel de l'avocat, de façon à permettre à M. Ivanyi de répondre par affidavit, si le défendeur le demande. En outre, une copie des présents motifs sera signifiée à M. Ivanyi. [2] Je demeurerai saisi de toute question relative aux conditions que j'ai imposées aux demandeurs en leur accordant l'autorisation d'introduire la présente demande de contrôle judiciaire. Marc Nadon JUGE OTTA…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fct-cf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Arndorfer c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-02-02 Référence neutre 2001 CFPI 20 Numéro de dossier IMM-3861-00 Contenu de la décision Date : 20010202 Dossier : IMM-3861-00 RÉFÉRENCE : 2001 CFPI 20 ENTRE : BELA ARNDORFER, BARBARA ZSANETT HOLBIS, NIKOLETTA KRISTINA HOLBIS demandeurs - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE LE JUGE NADON [1] J'accorde aux demandeurs l'autorisation d'introduire une demande de contrôle judiciaire de la décision que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a rendue le 27 juin 2000. J'accorde l'autorisation en l'espèce à la condition expresse que les demandeurs signifient leur dossier de demande, qui comprend l'affidavit de Bela Arndorfer signé le 24 juillet 2000, à Peter Ivanyi, leur ancien avocat. Compte tenu des allégations qu'a faites Bela Arndorfer contre M. Ivanyi dans son affidavit, la présente ordonnance est également soumise à la condition selon laquelle les demandeurs renoncent à la protection du secret professionnel de l'avocat, de façon à permettre à M. Ivanyi de répondre par affidavit, si le défendeur le demande. En outre, une copie des présents motifs sera signifiée à M. Ivanyi. [2] Je demeurerai saisi de toute question relative aux conditions que j'ai imposées aux demandeurs en leur accordant l'autorisation d'introduire la présente demande de contrôle judiciaire. Marc Nadon JUGE OTTAWA (Ontario) Le 2 février 2001 Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER NO DU GREFFE : IMM-3861-00 INTITULÉ DE LA CAUSE : Bela Arndorfer et autres c. M.C.I. LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario) DATE DE L'AUDIENCE : le 2 février 2001 MOTIFS DE L'ORDONNANCE : monsieur le juge Nadon DATE DES MOTIFS : le 2 février 2001 ONT COMPARU: M. R. Galati pour les demandeurs Mme C. Mitchell pour le défendeur AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Galati, Rodrigues and Associates pour les demandeurs Toronto (Ontario) M. Morris Rosenberg pour le défendeur Sous-procureur général du Canada
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)
2024 CAF 158