Diallo c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

Diallo c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2004-02-19
Référence neutre
2004 CF 253
Numéro de dossier
IMM-4160-03
Contenu de la décision
Date : 20040219
Dossier : IMM-4160-03
Référence : 2004 CF 253
Winnipeg (Manitoba), le 19 février 2004
ENTRE :
TIMBI DIALLO
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LA JUGE HENEGHAN
[1] Monsieur Timbi Diallo (le demandeur) demande le contrôle judiciaire de la décision que la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a rendue le 12 mai 2003. La Commission a décidé que le demandeur n'est pas un réfugié au sens de la Convention ni une personne à protéger aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27.
[2] Le demandeur, un citoyen de la Guinée, a demandé l'asile au Canada au motif qu'il avait participé à une manifestation à Conakry au début de novembre 2001. La Commission a tiré des conclusions défavorables quant à la crédibilité et, près examen de la preuve, je suis convaincue que la Commission a commis une erreur susceptible de contrôle judiciaire, en ce qu'elle n'a pas tenu compte de la preuve qui lui avait été présentée. Conformément à l'alinéa 18.1(4)d) de la Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. 1985, ch. F-7, et modifications, cela suffit pour que j'accueille la demande de contrôle judiciaire.
[3] La demande de contrôle judiciaire sera accueillie et l'affaire sera renvoyée à un tribunal de la Commission différemment constitué pour qu'il rende une nouvelle décision. La présente affaire ne soulève aucune question à certifier.
ORDONNANCE
La demande de contrôle judiciaire est accueillie et l'affaire est renvoyée à un tribunal de la Commission différemment constitué pour qu'il rende une nouvelle décision. La présente affaire ne soulève aucune question à certifier.
« E. Heneghan »
Juge
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-4160-03
INTITULÉ : TIMBI DIALLO
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : WINNIPEG (MANITOBA)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 17 FÉVRIER 2004
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LA JUGE HENEGHAN
DATE DES MOTIFS : LE 19 FÉVRIER 2004
COMPARUTIONS :
David Matas POUR LE DEMANDEUR
Nalini Reddy POUR LE DÉFENDEUR
Ministère de la Justice
Winnipeg (Manitoba)
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
David Matas POUR LE DEMANDEUR
Avocat
225, rue Vaughan, bureau 602
Winnipeg (Manitoba) R3C 1T7
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada