Lavigne c. Canada (Ministère du développement des ressources humaines)

Lavigne c. Canada (Ministère du développement des ressources humaines)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2003-12-22
Référence neutre
2003 CAF 490
Numéro de dossier
A-10-02
Contenu de la décision
Date : 20031222
Dossier : A-10-02
Référence : 2003 CAF 490
ENTRE :
ROBERT LAVIGNE
demandeur
(appelant)
et
LE MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
(anciennement SANTÉ ET BIEN-ÊTRE SOCIAL CANADA)
défendeur
(intimé)
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
(intimé)
et
LE MINISTRE D'ÉTAT AU TRAVAIL ET À L'EMPLOI
DE LA PROVINCE DE QUÉBEC
défendeur
(intimé)
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC
défendeur
(intimé)
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
FRANÇOIS MARTIN, OFFICIER TAXATEUR
[1] La présente taxation des dépens fait suite à un jugement en date du 5 mai 2003 rejetant l'appel et adjugeant les dépens aux défendeurs.
[2] Le 13 août 2003, la défenderesse Sa Majesté la Reine a déposé un mémoire de frais accompagné d'un affidavit de Liliane Bruneau, et elle a demandé que la taxation soit faite sur dossier.
[3] Le 29 août 2003, nous avons envoyé aux parties des lettres faisant état du délai de dépôt de leurs observations écrites. Comme aucune observation écrite n'a été déposée, j'ai l'intention de taxer les dépens en me basant sur les documents au dossier.
[4] L'avocat de la défenderesse demande sept unités relativement à l'article 19, trois unités relativement à l'article 22a) et six unités relativement à l'article 26, ce qui représente le nombre maximal d'unités attribuables à chacun des articles en question.
[5] Je n'ai pas l'habitude d'intervenir en l'absence d'observations de la partie adverse. Cependant, étant donné que l'appelant n'est pas représenté par un avocat et compte tenu du pouvoir discrétionnaire dont je dispose en application de l'article 400 des Règles, je réduis à cinq le nombre d'unités demandés relativement à l'article 19. Comme la taxation des dépens n'est pas contestée, deux unités seront attribuées relativement à l'article 26.
[6] L'affidavit de Liliane Bruneau justifie le montant de 2 464,66 dollars demandé à l'égard des débours, et il sera approuvé intégralement.
[7] Le mémoire de frais de la défenderesse est taxé et le montant de 1 224,67 dollars est alloué plus 2 464,66 dollars pour les débours. Un certificat de taxation est établi au montant de 3 689,33 dollars.
Montréal, le 22 décembre 2003.
« François Martin »
Officier taxateur
Traduction certifiée conforme
Aleksandra Koziorowska, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-10-02
ENTRE : ROBERT LAVIGNE
demandeur
(appelant)
et
LE MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
(anciennement SANTÉ ET BIEN-ÊTRE SOCIAL CANADA)
défendeur
(intimé)
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
(intimé)
et
LE MINISTRE D'ÉTAT AU TRAVAIL ET À L'EMPLOI
DE LA PROVINCE DE QUÉBEC
défendeur
(intimé)
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC
défendeur
(intimé)
TAXATION EFFECTUÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
LIEU DE LA TAXATION : MONTRÉAL (QUÉBEC)
MOTIFS DE LA
TAXATION : FRANÇOIS MARTIN, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : LE 22 DÉCEMBRE 2003
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg POUR LES DÉFENDEURS LE MINISTÈRE DU
Sous-procureur général du Canada DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
Ottawa (Ontario) ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Bernard, Roy & Associés POUR LES DÉFENDEURS LE MINISTRE D'ÉTAT
Ministère de la Justice du Québec AU TRAVAIL ET À L'EMPLOI DE LA PROVINCE
Contentieux du procureur général DE QUÉBEC ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU
du Québec QUÉBEC
Montréal (Québec)