Fee et autre c. Bradshaw et autres
Court headnote
Fee et autre c. Bradshaw et autres Collection Jugements de la Cour suprême Date 1981-06-06 Recueil [1982] 1 RCS 608 Numéro de dossier 15179 Juges Martland, Ronald; Ritchie, Roland Almon; Dickson, Robert George Brian; Beetz, Jean; Lamer, Antonio En appel de Canada Sujets Appel Contenu de la décision Cour suprême du Canada Fee et autre c. Bradshaw et autres, [1982] 1 R.C.S. 608 Date: 1981-06-06 Harvey Fee et Affiliated Offices Ltd. Appelants; et M.J. Bradshaw, H.O. Merret, R.W. Arbuckle, H.E. Garland, S.F. Hobart, J.S. Hodgson et Bud Cullen Intimés. N° du greffe: 15179. 1981: 6 juin. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz et Lamer. REQUÊTES EN PROROGATION DU DÉLAI D’AUDITION ET EN RÉINSCRIPTION DE L’APPEL Appel—Pratique—Autorisation d’appeler accordée—Appel censé abandonné—Permission pour une nouvelle audition accordée—Requêtes en prorogation du délai d’audition de l’appel et en réinscription de l’appel pour audition. Le 9 février 1981, la Cour a considéré le présent appel abandonné, [1982] 1 R.C.S. 607. Le 6 avril 1981, une nouvelle audition a été accordée, [1981] 1 R.C.S. viii, sur le point de savoir si cet appel est censé avoir été abandonné en vertu de l’art. 59 des Régies de la Cour suprême du Canada. REQUÊTES en prorogation du délai d’audition et en réinscription de l’appel pour audition. Requêtes accordées[1]. Philippe Casgrain, c.r., pour les appelants. James Mabbutt, pour les intimés. Version française du jugement de la Cour prononcé oralement par LE JUG…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.scc-csc.ca — the linked original is authoritative.
Fee et autre c. Bradshaw et autres Collection Jugements de la Cour suprême Date 1981-06-06 Recueil [1982] 1 RCS 608 Numéro de dossier 15179 Juges Martland, Ronald; Ritchie, Roland Almon; Dickson, Robert George Brian; Beetz, Jean; Lamer, Antonio En appel de Canada Sujets Appel Contenu de la décision Cour suprême du Canada Fee et autre c. Bradshaw et autres, [1982] 1 R.C.S. 608 Date: 1981-06-06 Harvey Fee et Affiliated Offices Ltd. Appelants; et M.J. Bradshaw, H.O. Merret, R.W. Arbuckle, H.E. Garland, S.F. Hobart, J.S. Hodgson et Bud Cullen Intimés. N° du greffe: 15179. 1981: 6 juin. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz et Lamer. REQUÊTES EN PROROGATION DU DÉLAI D’AUDITION ET EN RÉINSCRIPTION DE L’APPEL Appel—Pratique—Autorisation d’appeler accordée—Appel censé abandonné—Permission pour une nouvelle audition accordée—Requêtes en prorogation du délai d’audition de l’appel et en réinscription de l’appel pour audition. Le 9 février 1981, la Cour a considéré le présent appel abandonné, [1982] 1 R.C.S. 607. Le 6 avril 1981, une nouvelle audition a été accordée, [1981] 1 R.C.S. viii, sur le point de savoir si cet appel est censé avoir été abandonné en vertu de l’art. 59 des Régies de la Cour suprême du Canada. REQUÊTES en prorogation du délai d’audition et en réinscription de l’appel pour audition. Requêtes accordées[1]. Philippe Casgrain, c.r., pour les appelants. James Mabbutt, pour les intimés. Version française du jugement de la Cour prononcé oralement par LE JUGE MARTLAND—Vu le consentement de l’avocat des intimés, les requêtes en nouvelle audition et en prorogation du délai d’appel sont accordées. L’appel sera réinscrit. Il n’y aura pas d’adjudication de dépens. Requêtes accordées. Procureurs des appelants: Byers, Casgrain, McNally, Dingle, Benn & Lefebvre, Montréal. Procureurs des intimés: Gaspard Côté et Jacques Ouellet, Montréal. [1] Voir [1982] 1 R.C.S. 609.
Source: decisions.scc-csc.ca
Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196