R. c. Hazout
Court headnote
R. c. Hazout Collection Jugements de la Cour suprême Date 2006-10-05 Référence neutre 2006 CSC 42 Recueil [2006] 2 RCS 361 Numéro de dossier 31129 Juges McLachlin, Beverley; Binnie, William Ian Corneil; LeBel, Louis; Fish, Morris J.; Rothstein, Marshall En appel de Ontario Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 31129 Contenu de la décision COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Hazout, [2006] 2 R.C.S. 361, 2006 CSC 42 Date : 20061005 Dossier : 31129 Entre : Marc Hazout Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Fish et Rothstein Motifs de jugement : (par. 1) La Cour ______________________________ R. c. Hazout, [2006] 2 R.C.S. 361, 2006 CSC 42 Marc Hazout Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Hazout Référence neutre : 2006 CSC 42. No du greffe : 31129. 2006 : 22 juin; 2006 : 5 octobre. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Fish et Rothstein. en appel de la cour d’appel de l’ontario Droit criminel — Appels à la Cour suprême du Canada — Appel de plein droit — Absence de dissidence sur une question de droit seulement — Appel cassé. Arrêt : Le pourvoi est cassé. Lois et règlements cités Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C‑46, art. 691(1) a). POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (les juges Weiler, Simmons et Gillese) (2005), 199 C.C.C. (3d) 474, 201 O.A.C. 235, [2005] O.J. No. 3550 (QL), qui a…
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R. c. Hazout Collection Jugements de la Cour suprême Date 2006-10-05 Référence neutre 2006 CSC 42 Recueil [2006] 2 RCS 361 Numéro de dossier 31129 Juges McLachlin, Beverley; Binnie, William Ian Corneil; LeBel, Louis; Fish, Morris J.; Rothstein, Marshall En appel de Ontario Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 31129 Contenu de la décision COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Hazout, [2006] 2 R.C.S. 361, 2006 CSC 42 Date : 20061005 Dossier : 31129 Entre : Marc Hazout Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Fish et Rothstein Motifs de jugement : (par. 1) La Cour ______________________________ R. c. Hazout, [2006] 2 R.C.S. 361, 2006 CSC 42 Marc Hazout Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Hazout Référence neutre : 2006 CSC 42. No du greffe : 31129. 2006 : 22 juin; 2006 : 5 octobre. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Fish et Rothstein. en appel de la cour d’appel de l’ontario Droit criminel — Appels à la Cour suprême du Canada — Appel de plein droit — Absence de dissidence sur une question de droit seulement — Appel cassé. Arrêt : Le pourvoi est cassé. Lois et règlements cités Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C‑46, art. 691(1) a). POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (les juges Weiler, Simmons et Gillese) (2005), 199 C.C.C. (3d) 474, 201 O.A.C. 235, [2005] O.J. No. 3550 (QL), qui a confirmé les déclarations de culpabilité de l’accusé. Pourvoi cassé. Marie Henein et Jennifer Gleitman, pour l’appelant. Robert Gattrell, pour l’intimée. Version française du jugement rendu par 1 La Cour — Nous sommes d’avis que la dissidence invoquée par l’appelant comme fondement pour présenter son appel de plein droit en vertu de l’al. 691(1) a) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C‑46 , ne saurait être considérée comme une dissidence sur une question de droit seulement. Par conséquent, comme aucune demande d’autorisation n’a été présentée en l’espèce, la Cour n’a pas compétence pour entendre l’appel. Celui‑ci est donc cassé. Pourvoi cassé. Procureurs de l’appelant : Henein & Associates, Toronto. Procureur de l’intimée : Ministère du Procureur général de l’Ontario, Toronto.
Source: decisions.scc-csc.ca
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