Cisma c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

Cisma c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2004-03-16
Référence neutre
2004 CF 400
Numéro de dossier
IMM-3065-03
Contenu de la décision
Date : 20040316
Dossier : IMM-3065-03
Référence : 2004 CF 400
Winnipeg (Manitoba), le 16 mars 2004
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE CAMPBELL
ENTRE :
VASILE CISMA
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Dans la présente affaire, le demandeur revendique l'asile en affirmant qu'il craint, parce qu'il est Rom, d'être persécuté s'il devait retourner en Roumanie.
[2] La conclusion principale de la Commission du statut de réfugié était qu'il n'y avait pas suffisamment d'éléments de preuve crédibles et dignes de foi montrant que le revendicateur était de souche rome (décision de la Commission, page 11).
[3] Au cours de l'instruction, les quatre conclusions de la Commission relatives à la crédibilité du demandeur ont été examinées en détail. J'ai exprimé l'avis que chacune des conclusions, celle concernant le frère du demandeur, celle concernant l'appartenance du demandeur au Parti rom, celle concernant sa carte de membre du Parti rom et celle concernant sa lettre de recommandation, est déraisonnable. L'avocat du défendeur a reconnu que la conclusion de la Commission touchant la carte de membre du Parti rom résultait d'une mauvaise appréciation de la preuve.
[4] Vu mes décisions, l'avocat du défendeur a donc admis que la conclusion principale de la Commission ne pouvait être maintenue. J'ai par conséquent jugé inutile d'examiner les dix autres objections du demandeur à la conclusion de la Commission touchant sa crédibilité.
ORDONNANCE
J'annule la décision de la Commission et renvoie cette affaire à la Commission pour nouvel examen par d'autres commissaires.
« Douglas Campbell »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-3065-03
INTITULÉ : VASILE CISMA c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : WINNIPEG (MANITOBA)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 16 MARS 2004
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE CAMPBELL
DATE DES MOTIFS : LE 16 MARS 2004
COMPARUTIONS :
David Matas POUR LE DEMANDEUR
Nalini Reddy POUR LE DÉFENDEUR
Ministère de la Justice
Winnipeg (Manitoba)
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
David Matas POUR LE DEMANDEUR
Avocat
Winnipeg (Manitoba)
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada