Janssen‑Ortho Inc. c. Canada (Santé)

Janssen‑Ortho Inc. c. Canada (Santé)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2010-05-12
Référence neutre
2010 CF 42
Numéro de dossier
T-780-08
Notes
Fiche analytique
Contenu de la décision
Date : 20100129
Dossier : T-780-08
Référence : 2010 CF 42
Ottawa (Ontario), le 29 janvier 2010
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE ZINN
ENTRE :
JANSSEN-ORTHO INC.
et ALZA CORPORATION
demanderesses
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ
et NOVOPHARM LIMITED
défendeurs
MOTIFS PUBLICS DU JUGEMENT ET JUGEMENT
(Motifs du jugement et jugement confidentiels rendus le 18 janvier 2010)
[1] La présente demande est déposée par Janssen‑Ortho Inc. (Janssen‑Ortho) et Alza Corporation, aux termes de l’article 6 du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93‑133, tel que modifié (Règlement sur les AC), afin d’obtenir un ordre interdisant au ministre de la Santé d’émettre un avis de conformité (AC) à l’intention de Novopharm Limitée (Novopharm) relativement à son produit à base de méthylphénidate (le produit de Novopharm) jusqu’à l’expiration du brevet canadien no 2,264,852 (le brevet 852).
[2] Dans son avis d’allégation (AA) daté du 1er avril 2008, Novopharm alléguait la non‑contrefaçon et l’inscription irrégulière à l’encontre du brevet 852. Aucune requête n’a été présentée en application du paragraphe 6(5) du Règlement sur les AC afin que la présente demande soit rejetée au motif que le brevet 852 avait été irrégulièrement inscrit au registre des médicaments de Santé Canada. Le seul point en litige en l’espèce concerne l’allégation de non‑contrefaçon de Novopharm.
[3] La présente affaire porte sur l’interprétation de l’expression « selon une dose augmentant de façon soutenue », telle qu’elle figure dans les revendications 1, 41 et 78 du brevet 852, à savoir les trois revendications indépendantes en cause. Janssen‑Ortho explique que ces mots se rapportent aux propriétés pharmacocinétiques de la formulation visée par le brevet 852, et plus particulièrement aux concentrations croissantes de méthylphénidate dans le plasma sanguin des patients au cours de la période pertinente. Novopharm affirme plutôt que cette expression ne se rapporte pas du tout à un profil plasmatique, mais plutôt à la quantité précise de méthylphénidate qui est libérée de la forme pharmaceutique au cours d’une période donnée suivant l’administration de la formulation, et plus particulièrement à la tendance croissante de cette quantité au cours de la période pertinente. Novopharm soutient que son produit ne peut contrefaire le brevet 852, car il ne libère pas des concentrations de méthylphénidate qui augmentent en fonction du temps.
[4] Novopharm soutient également qu’il ne peut y avoir contrefaçon, car selon les revendications 1 à 40 et 78 à 119 du brevet 852, la forme pharmaceutique doit être utilisée pour « réguler la tolérance au méthylphénidate » ou pour « compenser une tolérance au méthylphénidate acquise ». Or, d’après Novopharm, l’existence d’une tolérance au méthylphénidate n’a pas été démontrée, et il ne peut par conséquent y avoir de contrefaçon de cet aspect des revendications du brevet 852.
[5] Pour les motifs qui suivent, la demande est rejetée.
LES PARTIES
[6] La demanderesse, Alza Corporation, est la propriétaire du brevet 852. Janssen‑Ortho est une société pharmaceutique innovatrice qui distribue et vend des produits pharmaceutiques. L’un de ces produits est le méthylphénidate, qu’elle commercialise au Canada et ailleurs dans une formulation sous la marque Concerta. Les demanderesses sont la « première personne » au sens du Règlement sur les AC.
[7] La défenderesse Novopharm, qui est la « seconde personne » au sens du Règlement sur les AC, est un fabricant de médicaments génériques. Elle a déposé auprès du ministre une présentation abrégée de drogue nouvelle (PADN) pour le produit de Novopharm. Dans sa PADN, elle compare ce produit avec le Concerta de Janssen‑Ortho. Novopharm devait, selon le Règlement sur les AC, remettre un AA à Janssen‑Ortho, qui avait fait inscrire le brevet 852 au registre des brevets relativement à Concerta, et à Alza Corporation, la propriétaire du brevet.
[8] Après avoir reçu une présentation de drogue et avoir suivi la procédure applicable, le ministre a la responsabilité de délivrer un AC afin de permettre la vente et la distribution de certains médicaments au Canada. Le ministre n’était pas représenté dans la présente instance, bien que les documents nécessaires lui aient été signifiés.
LE MÉDICAMENT
[9] Le méthylphénidate est un médicament utilisé pour traiter le trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité (TDAH). Le TDAH est un trouble neurocomportemental qui affecte à la fois les enfants et les adultes. Les personnes atteintes du TDAH souffrent de problèmes d’inattention, d’hyperactivité et d’impulsivité. Le trouble déficitaire de l’attention (TDA) est un trouble neurocomportemental apparenté caractérisé par les mêmes symptômes que le TDAH, à l’exception de l’hyperactivité. Dans le brevet 852, il est précisé que le méthylphénidate s’est imposé comme le médicament standard utilisé pour la prise en charge du TDA; il n’est fait aucune mention du TDAH. Les parties s’entendent pour dire que cela n’a aucune incidence et que, pour les besoins de la demande en l’espèce, le TDA et le TDAH doivent être considérés comme étant tous deux couramment traités par le méthylphénidate. Par conséquent, dans le présent document, le TDAH englobe également le TDA.
[10] Le méthylphénidate est un léger stimulant qui agit sur le système nerveux central. Son utilisation a été approuvée pour la première fois dans les années 1950, sous la marque nominative Ritalin. Vers le milieu des années 1990, Ritalin s’est imposé comme le traitement standard pour soigner les cas de TDAH. L’efficacité de Ritalin contre les symptômes du TDAH dure de trois à cinq heures, l’effet maximal étant observé dans l’heure ou les deux heures suivant l’administration du médicament. Ainsi, Ritalin était couramment prescrit à une posologie de deux à trois fois par jour.
[11] Ritalin est toujours utilisé de nos jours pour traiter les cas de TDAH; cependant, la formulation initiale de Ritalin posait un certain nombre de problèmes d’ordre pratique, en particulier chez les enfants atteints du TDAH.
[12] À l’origine, Ritalin était offert en formulation à libération immédiate, ce qui signifiait que tout le contenu du comprimé était immédiatement libéré dans l’organisme après ingestion. Pour un traitement efficace du TDAH, le patient devait ingérer de multiples doses de Ritalin par jour, afin que le méthylphénidate soit toujours présent à des concentrations efficaces. Les concentrations de méthylphénidate devaient être maintenues à un niveau optimal pour que le médicament ait l’effet thérapeutique recherché. Chez certains patients, l’efficacité du médicament augmentait puis diminuait progressivement jusqu’à la prise de la dose suivante. Étant donné que le méthylphénidate est une substance contrôlée, son administration à des enfants à l’école posait un certain nombre de problèmes d’ordre pratique. La stigmatisation par les pairs était également un problème chez les enfants et les adolescents traités par ce médicament.
[13] Plus de 20 ans après la commercialisation de Ritalin, les fabricants de Ritalin ont mis au point une nouvelle formulation, Ritalin SR (sustained release), une formulation de méthylphénidate qui libère la substance dans l’organisme de façon prolongée plutôt qu’immédiatement, comme dans le cas dans la première formulation de Ritalin. L’intérêt d’une formulation à libération prolongée est que le comprimé, une fois ingéré, libère le médicament de façon prolongée, ce qui permet au principe actif d’agir plus longtemps et ce qui élimine la nécessité d’administrer de multiples doses du médicament.
[14] Ritalin SR n’a jamais été largement accepté, la formulation s’étant révélée moins efficace que l’administration de doses multiples de Ritalin à libération immédiate. Selon Janssen‑Ortho, cette efficacité moindre dans le traitement du TDAH s’explique par le fait que Ritalin SR crée un phénomène de tolérance aiguë, ou de tachyphylaxie.
[15] Selon Janssen-Ortho, l’invention exprimée dans le brevet 852 était le profil ascendant de la concentration plasmatique associée au produit chez les patients. Le profil de concentration plasmatique indique la quantité de médicament présente dans un volume donné de sang à un moment précis. La première formulation de Ritalin, à libération immédiate, était associée à un profil de concentration plasmatique en dents de scie : la concentration du médicament dans le plasma augmentait après l’ingestion du comprimé, mais diminuait quelques heures plus tard, à mesure que l’organisme excrétait le médicament, rendant ainsi l’effet thérapeutique plus ténu. En revanche, le profil de concentration plasmatique de méthylphénidate associé à Ritalin SR était relativement stable sur une période de plusieurs heures, sans l’effet en dents de scie observé après l’administration de la formulation à libération immédiate.
[16] On parle de tolérance aiguë ou de tolérance lorsque la réponse thérapeutique d’un patient à un médicament donné est amoindrie dans le courant d’une journée ou lors de la période pendant laquelle la dose est censée faire effet. Lorsqu’un phénomène de tolérance apparaît, il devient nécessaire d’administrer des doses accrues pour obtenir un effet thérapeutique équivalent. Un cycle sans fin peut ensuite s’installer, ce qui rendrait le médicament inefficace. Les parties et les experts sont toutefois en désaccord au sujet de l’existence d’un tel phénomène de tolérance au méthylphénidate.
[17] Les demanderesses affirment que la tolérance à Ritalin SR était causée par le caractère constant du profil de concentration plasmatique de méthylphénidate. Après la prise de Ritalin SR, la concentration de méthylphénidate dans le sang augmente pour atteindre un maximum et demeure à ce niveau pendant une longue période, ce qui crée un profil relativement constant. Il est déclaré que la découverte d’Alza Corporation concernant le fait qu’un profil ascendant de concentration plasmatique de méthylphénidate pouvait contrer la tolérance aiguë observée avec Ritalin SR, tout en agissant de façon au moins aussi efficace que l’administration de doses multiples de Ritalin pour traiter les symptômes du TDAH. Il est également allégué qu’Alza Corporation a découvert que l’utilisation d’un profil plasmatique ascendant de méthylphénidate permettait d’obtenir une efficacité comparable avec des concentrations moins élevées de méthylphénidate.
[18] Ces découvertes auraient constitué le fondement du brevet 852 en cause en l’espèce. Janssen‑Ortho soutient que son produit Concerta est régi par le brevet 852; Novopharm prétend que la preuve n’indique pas que Concerta reproduit les enseignements du brevet 852. Quoi qu’il en soit, Concerta est devenu un traitement régulier du TDAH avec des ventes annuelles dépassant les 900 millions de dollars aux États‑Unis.
LE BREVET
[19] Le brevet 852 « Utilisation de méthylphénidate ou d’un sel pharmaceutiquement acceptable correspondant » a été déposé au Canada le 16 septembre 1997 et a été publié le 9 avril 1998. La date pertinente pour l’interprétation du brevet est donc le 9 avril 1998. Le brevet 852 comporte 119 revendications; cependant, seules trois revendications sont indépendantes. Ces trois revendications indépendantes, en litige dans la présente affaire, sont les suivantes :
[traduction]
1. Utilisation d’une composition contenant de 100 ng à 500 mg de méthylphénidate ou d’un sel pharmaceutiquement acceptable correspondant, en association avec un excipient pharmaceutiquement acceptable, ladite composition libérant le méthylphénidate ou le sel pharmaceutiquement acceptable correspondant selon une dose augmentant de façon soutenue en fonction du temps, pour la régulation de la tolérance au méthylphénidate ou au sel pharmaceutiquement acceptable correspondant.
41. Utilisation d’une composition contenant de 100 ng à 500 mg de méthylphénidate ou d’un sel pharmaceutiquement acceptable correspondant, en association avec un excipient pharmaceutiquement acceptable, ladite composition libérant le méthylphénidate ou le sel pharmaceutiquement acceptable correspondant selon une dose augmentant de façon soutenue sur une période de plus de six heures et allant jusqu’à 12 heures, pour le traitement du trouble déficitaire de l’attention.
78. Utilisation d’une composition contenant de 100 ng à 500 mg de méthylphénidate ou d’un sel pharmaceutiquement acceptable correspondant, en association avec un excipient pharmaceutiquement acceptable, ladite composition libérant le méthylphénidate ou le sel pharmaceutiquement acceptable correspondant selon une dose augmentant de façon soutenue en fonction du temps, pour le traitement du trouble déficitaire de l’attention et pour la compensation d’une tolérance acquise au méthylphénidate ou au sel pharmaceutiquement acceptable correspondant.
LA PREUVE
[20] Chaque partie a produit le témoignage de cinq experts. Pour appuyer leur demande, les demanderesses ont déposé les affidavits de Martin S. Angst, de Martyn C. Davies, de Kennerly S. Patrick, de Mario A. González et de Declan Quinn. Pour sa part, Novopharm a produit les affidavits de Christopher Rhodes, de Mark Riddle, d’Arthur Straughn, de Stanley Kutcher et de James McCracken.
Les experts des demanderesses
A. Dr Martin S. Angst
[21] Le Dr Angst est docteur en médecine et professeur agrégé d’anesthésie à la Stanford University School of Medicine. Il travaille en tant qu’anesthésiste et chercheur en pharmacologie clinique. Le Dr Angst est spécialisé dans la description des profils de concentration plasmatique et du lien entre ces profils et les effets cliniques.
[22] Janssen-Ortho a demandé au Dr Angst de commenter les qualifications de la personne versée dans l’art pertinente, les indications du brevet 852, la signification des revendications du brevet 852 et les allégations de non‑contrefaçon dans l’avis d’allégation (AA) de Novopharm. Pour formuler ses commentaires, le Dr Angst a passé en revue l’AA de Novopharm, les documents énumérés dans l’annexe A de l’AA, le brevet 852, ainsi que les productions initiale et subséquente de Novopharm. Comme tous les experts des demanderesses, le Dr Angst s’est vu remettre un résumé des principes juridiques s’appliquant à l’interprétation des revendications. Ces instructions seront abordées en plus grand détail ci‑après.
[23] Selon le Dr Angst, la personne versée dans l’art posséderait trois qualifications : 1) un diplôme de médecine, avec au moins deux années d’expérience clinique dans le traitement du TDAH, 2) un diplôme de médecine, avec au moins deux années d’expérience en pharmacologie clinique et 3) un doctorat, avec au moins trois années d’expérience liée aux formulations pharmaceutiques. Le Dr Angst avoue ne pas posséder la première et la troisième qualification, mais il prétend posséder la deuxième.
[24] Le Dr Angst passe en revue et reprend une bonne partie de la description du brevet 852. Selon le Dr Angst, la personne versée dans l’art considérerait que la description du brevet 852 expose l’utilité d’un profil ascendant de concentration plasmatique donné sans chute cliniquement significative durant la période d’augmentation.
[25] En passant en revue les revendications du brevet 852, le Dr Angst s’attarde aux revendications 1, 10, 41, 47, 78 et 87, et plus particulièrement à la description des compositions fournie dans les revendications. Le Dr Angst souligne que l’expression « selon une dose augmentant de façon soutenue » est « plutôt imprécise » et se fie par conséquent à l’exposé de l’invention pour interpréter les revendications. Le Dr Angst en arrive à la conclusion que, en lisant le passage « ladite composition libérant le méthylphénidate […] selon une dose augmentant de façon soutenue en fonction du temps », la personne versée dans l’art comprendrait qu’il est question d’une « libération prolongée visant à permettre au profil de concentration plasmatique d’augmenter en fonction du temps ».
[26] Le Dr Angst conclut également que la personne versée dans l’art comprendrait que les profils de concentration plasmatique fournis en exemples dans le brevet 852 n’ont pas été générés à partir de données cliniques et que, dans un contexte clinique, une « dose augmentant de façon soutenue » pourrait tout de même être associée à des chutes intermittentes de la concentration de l’ordre de 10 à 15 pour cent. Le Dr Angst passe ensuite en revue les déclarations formulées dans l’AA de Novopharm et les rejette.
[27] Le Dr Angst passe en revue une partie des données cliniques fournies à l’appui du produit de Novopharm. Le Dr Angst n’examine pas les données issues d’une étude menée sur des sujets à jeun, car même si Concerta peut être administré sans nourriture, il est de l’avis que le médicament serait normalement administré aux enfants à l’heure du petit déjeuner, et donc avec des aliments. Le Dr Angst analyse les données de l’étude fournie par Novopharm, menée chez des sujets non à jeun, et en arrive à la conclusion que [omis] des sujets présentaient un profil ascendant de concentration plasmatique, et que chez [omis] des sujets (en tolérant des chutes intermittentes de la concentration de l’ordre de 10 à 15 pour cent), les profils de concentration plasmatique étaient ascendants sur des périodes de plus de [omis] heures.
[28] En conséquence, le Dr Angst conclut que le produit de Novopharm contrefait le brevet 852.
B. Dr Martyn C. Davies
[29] Le Dr Davies a reçu un doctorat en pharmacie de l’University of London. Il est professeur à la School of Pharmacy de l’University of Nottingham. Le Dr Davies se spécialise dans les domaines des biomatériaux, des produits thérapeutiques à base de polymères et des techniques de libération des substances pharmaceutiques (y compris les technologies de libération contrôlée).
[30] Le Dr Davies a examiné les mêmes documents que le Dr Angst et s’est vu confier un mandat semblable. On lui a toutefois demandé de répondre à une question supplémentaire, soit la suivante : « Le 9 avril 1998, soit la date à laquelle a été publié le brevet 852, un formulateur versé dans l’art pouvait‑il, en ayant le brevet en main et en connaissant les propriétés pharmacocinétiques du méthylphénidate, mettre au point, sans expérimentation excessive, une formulation qui libérerait dans l’organisme humain des quantités croissantes de méthylphénidate sur une période de moins de six heures, et qui permettrait également aux concentrations plasmatiques de méthylphénidate d’augmenter de façon soutenue pendant plus de six heures? »
[31] Selon le Dr Davies, la personne versée dans l’art aurait plusieurs qualifications. Elle aurait tout d’abord un doctorat en médecine. La personne versée dans l’art serait également un formulateur, détiendrait un doctorat en pharmacie, en chimie ou en génie chimique, et aurait au moins trois années d’expérience liée aux formes pharmaceutiques à libération contrôlée.
[32] Le Dr Davies souligne que l’expression « une dose augmentant de façon soutenue » ne serait pas employée par un formulateur versé dans l’art parce qu’elle désigne habituellement une dose précise à un moment donné. Le Dr Davies conclut néanmoins que l’expression « une dose augmentant de façon soutenue » signifierait, pour une personne versée dans l’art, que « le médicament est offert dans une formulation à libération contrôlée permettant à la concentration du médicament dans la circulation sanguine d’augmenter de façon soutenue en fonction du temps ». Pour le Dr Davies, il n’est pas nécessaire, d’après le brevet 852, que le taux de libération du médicament augmente de façon analogue au profil de concentration plasmatique, et toute ambiguïté quant aux revendications peut être levée après l’examen de l’exposé de l’invention.
C. Dr Kennerly S. Patrick
[33] Le Dr Patrick a reçu un doctorat en chimie médicinale de l’University of Iowa. Son domaine de spécialité est la pharmacocinétique et la pharmacodynamie du méthylphénidate. Les travaux du Dr Patrick portent notamment sur des formulations à base de méthylphénidate, y compris Ritalin.
[34] Le Dr Patrick avait un mandat semblable à celui des Drs Angst et Davies. On lui a toutefois demandé de fournir également un aperçu de l’historique du méthylphénidate. Le Dr Patrick a passé en revue le brevet 852, une série d’articles scientifiques, deux brevets américains, la monographie de produit de Ritalin, de Ritalin SR et de Concerta, un rapport de la FDA sur les demandes de drogues nouvelles et l’ébauche de monographie de produit de Novopharm.
[35] Après avoir présenté un historique du méthylphénidate, donné un aperçu des problèmes d’ordre pratique associés à Ritalin et discuté de l’inefficacité relative de Ritalin SR, le Dr Patrick analyse le brevet 852. Le Dr Patrick décrit les études menées par le Dr Swanson pour le compte d’Alza, lesquelles ont permis de découvrir qu’il serait possible de traiter le TDAH au moyen d’une formulation à libération prolongée donnant lieu à un profil de concentration plasmatique ascendant. Le Dr Patrick explique que, dans les études menées par le Dr Swanson, on n’a pas prélevé d’échantillons sanguins chez les enfants pour des raisons d’ordre éthique, mais on a plutôt eu recours à une méthodologie dite « de sirotage » (sipping methodology) pour simuler certains profils de concentration plasmatique.
[36] Le Dr Patrick explique que certains experts considèrent, comme lui, que la tolérance aiguë au méthylphénidate n’est que théorique, car il n’existe pas de données scientifiques qui appuient l’existence d’un tel phénomène. Selon le Dr Patrick, de telles données n’existent pas, car les études qu’il faudrait mener pour les obtenir exigeraient que l’on prélève de nombreux échantillons sanguins chez les enfants, ce qui serait difficile à justifier à un comité d’éthique. Le Dr Patrick est toutefois de l’avis qu’une tolérance aiguë peut s’observer cliniquement, comme dans les études du Dr Swanson.
[37] Le Dr Patrick conclut que la personne versée dans l’art aurait trois qualifications : 1) ce serait un médecin ayant une expérience du traitement de patients atteints du TDAH et possédant une bonne compréhension de la pharmacologie clinique, 2) ce serait un médecin ayant une expérience des domaines de la pharmacodynamie et de la pharmacocinétique, et 3) ce serait un formulateur.
[38] Selon le Dr Patrick, la personne versée dans l’art comprendrait à la lecture de l’expression « libérant le méthylphénidate » qu’il est question de la libération de méthylphénidate in vivo, c’est‑à‑dire dans l’organisme. Le Dr Patrick précise aussi que l’expression « une dose augmentant de façon soutenue » est ambiguë. Selon lui, l’expression « n’est pas formulée dans les termes qu’utiliserait un pharmacologue clinique ou un médecin, car, à vrai dire, une dose orale (précise) est la formule pharmaceutique administrée à un moment précis ». Le Dr Patrick conclut que la personne versée dans l’art comprendrait, dans le contexte du brevet 852, que cette expression signifie que la concentration augmente de façon soutenue dans la circulation sanguine. Le Dr Patrick avance également que la personne versée dans l’art comprendrait que l’expression « augmentant de façon soutenue » n’exclurait pas des chutes intermittentes de la concentration de méthylphénidate de l’ordre de 10 à 15 pour cent.
[39] Le Dr Patrick conclut que la personne versée dans l’art saurait distinguer une tolérance aiguë d’une tolérance chronique, saurait qu’un phénomène de tolérance aiguë était avancé comme explication de l’inefficacité de Ritalin SR et comprendrait que le brevet 852 traite de la tolérance aiguë au méthylphénidate.
[40] Le Dr Patrick ne se prononce pas sur la question de savoir si la monographie de produit de Novopharm amènerait les médecins à prescrire le produit de Novopharm pour compenser le phénomène de tolérance aiguë. Le Dr Patrick précise toutefois que le produit de Novopharm contreferait les revendications 1 et 78, car « il s’agit d’une composition à base de méthylphénidate qui fournit une dose de méthylphénidate qui augmente de façon soutenue en fonction du temps ». En ce qui concerne la revendication 41, le Dr Patrick a passé en revue les données sur les patients fournies par Novopharm et en est arrivé à la conclusion que, tout en tolérant des chutes intermittentes de l’ordre de 10 à 15 pour cent dans la concentration de méthylphénidate, environ [omis] des patients présenteraient un profil de concentration plasmatique ascendant pour une période de plus de [omis] heures. Par conséquent, le Dr Patrick conclut que le produit de Novopharm contreferait aussi la revendication 41 du brevet 852.
D. Dr Mario A. González
[41] Le Dr González a obtenu un doctorat en pharmacocinétique de l’University of California, à San Francisco. Il est président et directeur général de P’Kinetics International, une société d’experts‑conseils offrant des services de recherche et développement au secteur pharmaceutique, et plus particulièrement dans le domaine des formulations orales à libération prolongée et des timbres cutanés (transdermiques). Le Dr González est également professeur auxiliaire au College of Pharmacy de l’University of Florida. Il connaît bien les formulations à base de méthylphénidate utilisées dans le traitement du TDAH, y compris les formulations à libération prolongée. Il a également corédigé un article scientifique avec le Dr Patrick.
[42] On a demandé au Dr González d’examiner les données sur les concentrations plasmatiques fournies par Novopharm, de les commenter et de se prononcer sur la question de savoir si l’on obtiendrait vraisemblablement des données similaires si l’étude était répétée avec le produit de 54 mg de Novopharm. On a également demandé au Dr González d’expliquer comment, à son avis, un pharmacologue clinicien comptant deux années d’expérience dans le domaine de la pharmacocinétique définirait un profil de concentration plasmatique de méthylphénidate « augmentant de façon soutenue ». On a enfin demandé au Dr González de commenter certaines des allégations formulées dans l’AA de Novopharm.
[43] Selon le Dr González, une « concentration plasmatique de méthylphénidate augmentant de façon soutenue » signifie que le profil de concentration plasmatique de méthylphénidate augmente et atteint un maximum (Tmax), mais qu’il peut y avoir des chutes intermittentes de la concentration de l’ordre de 10 à 15 pour cent. Selon le Dr González, il faudrait interpréter l’expression « augmentant de façon soutenue » comme signifiant « essentiellement croissante ».
[44] D’après le Dr González, si des chutes de 10 pour cent sont tolérées, [omis] des sujets de Novopharm présentent un profil de concentration plasmatique de méthylphénidate qui augmente de façon soutenue pendant plus de [omis] heures, et si des chutes de 15 pour cent sont tolérées, ce pourcentage augmente à [omis].
[45] Le Dr González considère que des résultats semblables seraient obtenus si l’on répétait l’étude de Novopharm avec le produit de 54 mg. Pour faire cette prédiction, le Dr González s’appuie sur la pharmacocinétique linéaire du méthylphénidate.
[46] Selon le Dr González, on attribuait initialement l’inefficacité relative de Ritalin SR à des questions liées à la formulation, mais un article du Dr Patrick a réfuté cette hypothèse. Le Dr González affirme que les articles du Dr Swanson révèlent l’existence d’une tolérance aiguë à la formulation Ritalin SR. Le Dr González souligne que la tolérance n’est pas un phénomène régulé, mais plutôt un effet secondaire qui se manifeste chez certains patients. Le Dr González explique que la FDA n’a pas trouvé suffisamment d’éléments probants pour démontrer l’existence d’une tolérance aiguë, mais il précise que cela ne signifie pas pour autant que l’inefficacité relative de Ritalin SR n’est pas attribuable à une tolérance aiguë. Le Dr González croit également qu’il serait déraisonnable de mener une étude visant à obtenir des données sur la tolérance aiguë chez les enfants en raison des problèmes d’ordre éthique et méthodologique que poserait la nécessité de prélever de nombreux échantillons sanguins.
E. Dr Declan Quinn
[47] Le Dr Quinn est un psychiatre spécialisé dans le TDAH. Il a participé à diverses études de pharmacocinétique portant sur des psychostimulants (dont le méthylphénidate). Le Dr Quinn a participé à l’élaboration des lignes directrices canadiennes en matière de pratique pour le traitement du TDAH et occupe actuellement un poste de professeur à la Royal University Hospital de l’Université de la Saskatchewan.
[48] Le Dr Quinn a reçu le même mandat que les Drs Angst, Davies et Patrick, et il a dû se prononcer sur la question de savoir « si la monographie de produit de Novopharm induirait les membres de la communauté médicale pertinente (les personnes traitant le TDAH) au Canada […] à utiliser cette formulation à base de méthylphénidate, car elle permettrait de réguler la tolérance au méthylphénidate ». Pour s’acquitter de son mandat, le Dr Quinn a passé en revue l’AA de Novopharm, les documents énumérés à l’annexe A de l’AA, la monographie de produit de Concerta et le brevet 852.
[49] Le Dr Quinn avance que la personne versée dans l’art devrait avoir trois qualifications : 1) ce devrait être un clinicien ou un chercheur ayant une expérience du traitement du TDAH et des connaissances en pharmacocinétique et en pharmacodynamie, 2) ce devrait être un formulateur ayant une expérience du domaine de la pharmacocinétique et 3) ce devrait être un formulateur ayant une expérience de la préparation de formulations à libération contrôlée.
[50] Le Dr Quinn explique les diverses complications auxquelles peut faire face un pédopsychiatre lorsqu’il traite des enfants atteints du TDAH.
[51] Le Dr Quinn fait remarquer que l’expression « une dose augmentant de façon soutenue » dans les revendications du brevet 852 est « quelque peu imprécise », mais il conclut que la personne versée dans l’art lirait les revendications en parallèle avec l’exposé de l’invention et qu’elle comprendrait que ce sont les concentrations plasmatiques de méthylphénidate qui augmentent de façon soutenue.
[52] Selon le Dr Quinn, il faut comprendre par les termes « régulation » et « compensation » de la tolérance aiguë qu’il est question de contrer le phénomène de tolérance aiguë, mais il précise qu’une personne versée dans l’art n’utiliserait normalement pas ces termes. Selon le Dr Quinn, la personne versée dans l’art comprendrait que l’on fait référence à une tolérance aiguë et non à une tolérance chronique. Il en arrive également à la même conclusion que le Dr González en ce qui concerne les commentaires de la FDA sur la tolérance aiguë.
[53] Le Dr Quinn estime que la monographie de produit de Novopharm amènerait les médecins à utiliser le produit de Novopharm de façon analogue à Concerta. Le Dr Quinn souligne également que la personne versée dans l’art comprendrait que les revendications du brevet 852 font référence à une concentration croissante in vivo et non in vitro.
PREUVES DE NOVOPHARM
A. Dr Christopher Rhodes
[54] Le Dr Rhodes a obtenu son doctorat en pharmacie de l’University of London. Il a enseigné dans de nombreuses universités et est actuellement professeur émérite à l’University of Rhode Island. Le Dr Rhodes a travaillé comme évaluateur pour le compte de la FDA et comme consultant pour des sociétés pharmaceutiques et pour le gouvernement.
[55] Le Dr Rhodes décrit les principales qualifications de la personne versée dans l’art, explique la façon dont cette personne interpréterait les revendications du brevet 852 et se prononce sur la question de savoir si le produit de Novopharm contreferait le brevet 852. On a également demandé au Dr Rhodes de répondre aux affidavits des Drs Davies, Patrick et González, ainsi qu’à l’interprétation des revendications offertes par les Drs Angst et Quinn. Le Dr Rhodes a également passé en revue l’exposé de l’invention fourni par Novopharm le 11 juillet 2008.
[56] Selon le Dr Rhodes, le brevet 852 s’adresse principalement à un formulateur, mais certains aspects s’adressent à un médecin ou à un chercheur œuvrant dans le domaine du TDAH. Le Dr Rhodes considère que le formulateur détiendrait un premier diplôme en pharmacie et compterait au moins deux années d’expérience pertinente, ou qu’il détiendrait un diplôme connexe, par exemple en génie chimique, et qu’il compterait au moins quatre années d’expérience. Le Dr Rhodes ne fournit aucun commentaire sur les connaissances que devrait avoir un médecin ou un chercheur.
[57] Le Dr Rhodes offre un aperçu des divers systèmes de libération de médicaments et décrit les processus d’absorption, de distribution, de métabolisation et d’élimination du méthylphénidate.
[58] Selon le Dr Rhodes, l’expression « une dose augmentant de façon soutenue en fonction du temps » signifierait que le médicament serait libéré selon un taux croissant en fonction du temps. Le terme « dose » dans ce contexte signifierait une quantité précise de médicament, et l’expression « augmentant de façon soutenue » signifierait que ladite quantité augmente de façon constante.
[59] D’après le Dr Rhodes, les termes « pour la régulation de la tolérance au méthylphénidate » signifient que la composition présenterait un avantage thérapeutique par rapport à des compositions caractérisées par un taux de libération constant ou décroissant en fonction du temps. Le Dr Rhodes précise que si la période n’est pas mentionnée de façon spécifique, la personne versée dans l’art comprendrait que cette période ne serait pas inférieure à quatre heures.
[60] Le Dr Rhodes fait remarquer que certaines personnes pourraient trouver l’expression « une dose augmentant de façon soutenue en fonction du temps » « quelque peu obscure », mais il croit que l’exposé de l’invention corrobore sa conclusion quant à la signification de l’expression. Le Dr Rhodes s’attarde particulièrement aux passages de l’exposé de l’invention qui portent sur les problèmes associés aux formulations à libération prolongée antérieures, et il explique que ces formulations « ne sont pas associées à un taux de libération par heure augmentant de façon continue tout au long de l’intervalle posologique ». Selon le Dr Rhodes, il s’agit d’une preuve que les inventeurs avaient l’intention de revendiquer un taux de libération croissant.
[61] Le Dr Rhodes passe en revue les équations mathématiques fournies dans l’exposé de l’invention pour expliquer la « méthode de libération en milligrammes par heure compensant de façon continue le développement d’une tolérance aiguë » décrite dans le brevet 852. Selon le Dr Rhodes, la personne versée dans l’art comprendrait, à la lecture de ces équations, que la formulation libère des concentrations croissantes de médicament dans l’organisme par intervalle de temps, c’est‑à‑dire que c’est le taux de libération de médicament qui est croissant.
[62] Le Dr Rhodes commente les trois méthodes de libération décrites dans l’exposé de l’invention et explique qu’elles sont complexes et non « parmi les méthodes les plus simples et les plus courantes de formuler un système classique de libération de médicament de façon prolongée ». Selon le Dr Rhodes, la personne versée dans l’art comprendrait que cette complexité signifie que c’est le taux de libération qui est croissant, car, dans le cas contraire, l’objectif pourrait être atteint au moyen d’un système de libération plus simple.
[63] Le Dr Rhodes passe en revue les exemples fournis dans le brevet 852 et conclut que l’exemple 1 décrit un taux de libération croissant. Il en arrive à une conclusion similaire en ce qui concerne l’exemple 2.
[64] Le Dr Rhodes est de l’avis qu’il est possible d’utiliser des tests de dissolution in vitro pour simuler la façon dont une formulation libérerait le médicament in vivo. Le Dr Rhodes explique que le produit de Novopharm fait appel à un système de libération beaucoup plus simple que celui qui est décrit dans le brevet 852.
[65] Le Dr Rhodes examine les profils de dissolution in vitro de Concerta et du produit de Novopharm. [omis]
Selon le Dr Rhodes, les données associées au produit de Novopharm n’indiquent pas que la dose augmente de façon soutenue, et il croit par conséquent que le produit de Novopharm ne contrefait pas le brevet 852.
[66] Le Dr Rhodes commente ensuite les affidavits déposés à l’appui de la cause des demanderesses. Le Dr Rhodes et les experts des demanderesses s’entendent sur peu de points. Le Dr Rhodes critique tout particulièrement les figures incluses dans le brevet 852 et avance qu’elles ne fourniraient qu’une information limitée à une personne versée dans l’art. Le Dr Rhodes souligne que, de toute façon, il n’est pas question de profils de concentration plasmatique dans le libellé des revendications. Le Dr Rhodes affirme également que le fait de ne pas tenir compte des données de l’étude menée chez des patients à jeun fournies par Novopharm constituerait une erreur, car « il arrive souvent que les patients, et en particulier les enfants, ne prennent pas de repas le matin, soit la période la journée au cours de laquelle il est prévu que le médicament sera administré ».
B. Dr Mark Riddle
[67] Le Dr Riddle a obtenu un doctorat en médecine de l’Indiana University. Il détient également une maîtrise en pharmacie et a occupé différents postes dans le domaine de la pédopsychiatrie. Il est actuellement directeur de la division de la psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent à la School of Medicine de la Johns Hopkins University et est professeur au département de psychiatrie et de pédiatrie à Johns Hopkins. Le Dr Riddle a siégé à de nombreux groupes d’examen pour le compte du National Institute of Mental Health, et a notamment été du comité spécial chargé de l’examen de l’étude portant sur le traitement multimodal du TDAH (Special Review Committee of the Multimodal Treatment Study of ADHD).
[68] Le Dr Riddle donne son opinion sur la personne versée dans l’art et sur la signification des revendications pertinentes du brevet 852. Selon le Dr Riddle, la personne versée dans l’art aurait trois qualifications : 1) ce serait un pharmacien, un médecin et/ou un chercheur ayant une expérience de la pharmacologie clinique et une compréhension raisonnable de la conception, de la réalisation et de l’évaluation d’études de biodisponibilité, 2) ce serait un formulateur pharmaceutique ayant un diplôme universitaire supérieur et au moins deux années d’expérience dans la préparation de formulations pharmaceutiques et 3) ce serait un psychiatre ayant une expérience clinique du traitement du TDAH.
[69] Le Dr Riddle conclut que le brevet 852 porte sur : 1) une formulation libérant du méthylphénidate selon un profil précis, « la quantité de méthylphénidate libérée au cours d’un intervalle de temps donné étant plus élevée qu’au cours de l’intervalle précédent », 2) des profils de concentration plasmatique qui pourraient être observés après l’administration de cette formulation, 3) des méthodes permettant la préparation de telles formulations et 4) le fait que ces formulations sont efficaces face à la tolérance aiguë au méthylphénidate.
[70] Le Dr Riddle présente son interprétation des revendications 1, 41 et 78. Selon lui, on comprendrait de l’expression « libérant le méthylphénidate » qu’il est question de la libération du médicament contenu dans la forme pharmaceutique et de son absorption dans l’organisme. Le Dr Riddle précise que le terme « dose » signifie normalement « soit 1) la forme pharmaceutique administrée à un patient ou 2) la quantité de médicament libérée par une forme pharmaceutique donnée ». Selon le Dr Riddle, c’est cette seconde définition qui est utilisée dans le brevet 852. Le Dr Riddle fait valoir que le terme « dose » est utilisé d’une façon non ambiguë dans les revendications dépendantes et qu’il faut donc en déduire