Canada (Revenu national) c. Earby

Canada (Revenu national) c. Earby
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2008-09-11
Référence neutre
2008 CF 1024
Numéro de dossier
T-71-07
Contenu de la décision
Date : 20080911
Dossier : T-71-07
Référence : 2008 CF 1024
ENTRE :
MINISTRE DU REVENU NATIONAL
demandeur
et
NORMAN EARBY
défendeur
TAXATION DES FRAIS – MOTIFS
DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR
[1] Le 26 mars 2008, la Cour accordait la requête du demandeur en vertu de l’article 231.7 de la Loi de l’impôt sur le revenu (ci-après « L.I.R ») avec frais seulement puisqu’une tierce partie a fourni au demandeur les documents demandés dans l’avis de demande d’information daté du 26 juillet 2006.
[2] Le 26 février 2008, la procureure du demandeur déposait un mémoire de frais et demandait à ce qu’il soit taxé sans comparution des parties. Des lettres ont été envoyées aux parties par courrier recommandé et fixaient un échéancier pour le dépôt de leurs représentations écrites. Jusqu’à ce jour, nous n’avons reçu aucune représentation écrite des parties alors je suis maintenant prête à taxer les dépens selon la documentation au dossier.
[3] Les honoraires à taxer sont alloués au montant de 1 339,20$. J’ai alloué l’article 1 – préparation et dépôt de l’avis de demande (5 unités), l’article 13a) – honoraires d’avocat préparation de l’audience (3 unités), l’article 14a) honoraires d’avocat pour le premier avocat, pour chaque heure de présence à la Cour (2 unités x 0,08 x 120$), l’article 25 – services rendus après le jugement et non mentionnés ailleurs (1 unité) et l’article 26 (2 unités). L’article 14a) n’a été alloué que pour la durée de l’audition selon le procès-verbal de 9h34 à 9h39 soit 5 minutes. L’article 26 n’a été alloué que pour 2 unités puisque la taxation ne m’apparaît pas être compliquée.
[4] Les droits judiciaires qui ont été payés au montant de 50$ pour le dépôt de l’avis de demande sont alloués en vertu du Tarif A. Les débours au montant de 108,89$ sont alloués tels quels puisqu’ils sont prouvés par affidavit et qu’ils m’apparaissent raisonnables.
[5] Le mémoire de frais présenté par le demandeur au montant de 1 788,89$ est taxé et alloué au montant de 1 498,09$. Un certificat de taxation sera émis pour cette somme.
MONTRÉAL (QUÉBEC)
Le 11 septembre 2008
DIANE PERRIER
OFFICIER TAXATEUR
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N° DU DOSSIER DE LA COUR : T-71-07
Entre :
MINISTRE DU REVENU NATIONAL
demandeur
ET
NORMAN EARBY
défendeur
TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 11 septembre 2008
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
John Sims
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour la partie demanderesse
Yanofsky, Gelber, Mancuso
Montréal (Québec) pour la partie défenderesse