Gilead Sciences, Inc. c. Apotex Inc.
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Gilead Sciences, Inc. c. Apotex Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2016-05-04 Référence neutre 2016 CAF 140 Numéro de dossier A-69-16 Contenu de la décision Date : 20160504 Dossier : A-69-16 Référence : 2016 CAF 140 [TRADUCTION FRANÇAISE] CORAM : LE JUGE PELLETIER LE JUGE BOIVIN LE JUGE RENNIE ENTRE : GILEAD SCIENCES, INC. ET GILEAD SCIENCES CANADA, INC. appelantes et APOTEX INC. ET LE MINISTRE DE LA SANTÉ intimés Audience tenue à Toronto (Ontario), le 4 mai 2016. Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 4 mai 2016. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE BOIVIN Date : 20160504 Dossier : A-69-16 Référence : 2016 CAF 140 CORAM : LE JUGE PELLETIER LE JUGE BOIVIN LE JUGE RENNIE ENTRE : GILEAD SCIENCES, INC. ET GILEAD SCIENCES CANADA, INC. appelantes et APOTEX INC. ET LE MINISTRE DE LA SANTÉ intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 4 mai 2016) LE JUGE BOIVIN [1] Malgré les observations valables de Me Daley, nous ne percevons aucune erreur de droit dans l'analyse et les conclusions du juge de la Cour fédérale qui pourrait justifier l'intervention de la Cour. [2] L'appel est donc rejeté avec dépens. « Richard Boivin » j.c.a. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-69-16 INTITULÉ : GILEAD SCIENCES, INC. ET GILEAD SCIENCES CANADA, INC. c. APOTEX INC. ET LE MINISTRE DE LA SANTÉ LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) DATE DE L'AUDIENCE : Le 4 mai 2016 MOTIFS DU JUGEMENT…
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Gilead Sciences, Inc. c. Apotex Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2016-05-04 Référence neutre 2016 CAF 140 Numéro de dossier A-69-16 Contenu de la décision Date : 20160504 Dossier : A-69-16 Référence : 2016 CAF 140 [TRADUCTION FRANÇAISE] CORAM : LE JUGE PELLETIER LE JUGE BOIVIN LE JUGE RENNIE ENTRE : GILEAD SCIENCES, INC. ET GILEAD SCIENCES CANADA, INC. appelantes et APOTEX INC. ET LE MINISTRE DE LA SANTÉ intimés Audience tenue à Toronto (Ontario), le 4 mai 2016. Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 4 mai 2016. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE BOIVIN Date : 20160504 Dossier : A-69-16 Référence : 2016 CAF 140 CORAM : LE JUGE PELLETIER LE JUGE BOIVIN LE JUGE RENNIE ENTRE : GILEAD SCIENCES, INC. ET GILEAD SCIENCES CANADA, INC. appelantes et APOTEX INC. ET LE MINISTRE DE LA SANTÉ intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 4 mai 2016) LE JUGE BOIVIN [1] Malgré les observations valables de Me Daley, nous ne percevons aucune erreur de droit dans l'analyse et les conclusions du juge de la Cour fédérale qui pourrait justifier l'intervention de la Cour. [2] L'appel est donc rejeté avec dépens. « Richard Boivin » j.c.a. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-69-16 INTITULÉ : GILEAD SCIENCES, INC. ET GILEAD SCIENCES CANADA, INC. c. APOTEX INC. ET LE MINISTRE DE LA SANTÉ LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) DATE DE L'AUDIENCE : Le 4 mai 2016 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER LE JUGE BOIVIN LE JUGE RENNIE PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE BOIVIN COMPARUTIONS : Brian Daley Guy White Pour les appelantes Sandon Shogilev Belle Van Pour l'intimée APOTEX INC. AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l. Toronto (Ontario) Pour les appelantes Goodmans LLP Toronto (Ontario) Pour l'intimée APOTEX INC.
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Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196