Canada (Ministre du développement des ressources humaines) c. Doyle
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Canada (Ministre du développement des ressources humaines) c. Doyle Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-06-27 Référence neutre 2002 CAF 280 Numéro de dossier A-516-01 Contenu de la décision Date : 20020627 Dossier : A-516-01 Référence neutre : 2002 CAF 280 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SHARLOW ENTRE : LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES demandeur et JAMES R. DOYLE défendeur Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 27 juin 2002. Jugement rendu à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 27 juin 2002. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE SHARLOW Date : 20020627 Dossier : A-516-01 Référence neutre : 2002 CAF 280 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SHARLOW ENTRE : LE MINISTRE DE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES demandeur et JAMES R. DOYLE défendeur MOTIFS DU JUGEMENT (Rendus à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 27 juin 2002) LE JUGE SHARLOW [1] Nous sommes tous d'avis que cette demande de contrôle judiciaire devrait être accueillie pour le motif que la Commission d'appel des pensions n'a pas tenu compte de la preuve dans son ensemble. Certains éléments de preuve médicale que la Commission d'appel des pensions n'a pas mentionnés dans ses motifs avaient été versés au dossier. Nous inférons qu'il n'a pas été tenu compte de ces éléments puisque la Commission d'appel des pensions a dit qu'elle ne disposait d'aucune preuve médicale. [2] Nous n'estimons pas né…
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Canada (Ministre du développement des ressources humaines) c. Doyle Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-06-27 Référence neutre 2002 CAF 280 Numéro de dossier A-516-01 Contenu de la décision Date : 20020627 Dossier : A-516-01 Référence neutre : 2002 CAF 280 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SHARLOW ENTRE : LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES demandeur et JAMES R. DOYLE défendeur Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 27 juin 2002. Jugement rendu à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 27 juin 2002. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE SHARLOW Date : 20020627 Dossier : A-516-01 Référence neutre : 2002 CAF 280 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SHARLOW ENTRE : LE MINISTRE DE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES demandeur et JAMES R. DOYLE défendeur MOTIFS DU JUGEMENT (Rendus à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 27 juin 2002) LE JUGE SHARLOW [1] Nous sommes tous d'avis que cette demande de contrôle judiciaire devrait être accueillie pour le motif que la Commission d'appel des pensions n'a pas tenu compte de la preuve dans son ensemble. Certains éléments de preuve médicale que la Commission d'appel des pensions n'a pas mentionnés dans ses motifs avaient été versés au dossier. Nous inférons qu'il n'a pas été tenu compte de ces éléments puisque la Commission d'appel des pensions a dit qu'elle ne disposait d'aucune preuve médicale. [2] Nous n'estimons pas nécessaire d'exprimer un avis au sujet des autres questions soulevées par le demandeur. [3] Cette demande de contrôle judiciaire sera accueillie et la décision de la Commission d'appel des pensions sera annulée. L'affaire sera renvoyée à un tribunal différemment constitué de la Commission d'appel des pensions pour que celui-ci entende à nouveau l'affaire. « Karen R. Sharlow » Juge Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad.a., LL.L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-516-01 INTITULÉ : MDRH c. James R. Doyle LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.-B.) DATE DE L'AUDIENCE : le 27 juin 2002 MOTIFS DU JUGEMENT : le juge Sharlow DATE DES MOTIFS : le 27 juin 2002 COMPARUTIONS : M. Adrian Joseph POUR LE DEMANDEUR M. James R. Doyle POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : M. Morris Rosenberg POUR LE DEMANDEUR Sous-procureur général du Canada M. James R. Doyle POUR LE DÉFENDEUR Mission (C.-B.)
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