Klevering c. Canada (Procureur Général)
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Klevering c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-06-20 Référence neutre 2002 CAF 267 Numéro de dossier A-500-00 Contenu de la décision 4 Date : 20020620 Dossier : A-500-00 Toronto (Ontario), le jeudi 20 juin 2002 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : (FRÈRE) KORNELIS KLEVERING appelant - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé JUGEMENT L'appel est rejeté sans dépens. « J. Richard » Juge Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L. Date : 20020620 Dossier : A-500-00 Référence neutre : 2002 CAF 267 CORAM : LE JUGEEN CHEF RICHARD LE JUGEEVANS LE JUGEMALONE ENTRE : (FRÈRE) KORNELIS KLEVERING appelant - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Audience tenue à Toronto (Ontario), le jeudi 20 juin 2002. Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le jeudi 20 juin 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD Date : 20020620 Dossier : A-500-00 Référence neutre : 2002 CAF 267 CORAM : LE JUGEEN CHEF RICHARD LE JUGEEVANS LE JUGEMALONE ENTRE : (FRÈRE) KORNELIS KLEVERING appelant - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le jeudi 20 juin 2002.) LE JUGE EN CHEF RICHARD [1] Il s'agit d'un appel interjeté en application de l'article 27 de la Loi sur la Cour fédérale à l'égard de la décision de Monsieur le juge Gibson datée du 31 juillet 2000 par laquelle il a rejeté la requête de l'appela…
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Klevering c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-06-20 Référence neutre 2002 CAF 267 Numéro de dossier A-500-00 Contenu de la décision 4 Date : 20020620 Dossier : A-500-00 Toronto (Ontario), le jeudi 20 juin 2002 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : (FRÈRE) KORNELIS KLEVERING appelant - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé JUGEMENT L'appel est rejeté sans dépens. « J. Richard » Juge Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L. Date : 20020620 Dossier : A-500-00 Référence neutre : 2002 CAF 267 CORAM : LE JUGEEN CHEF RICHARD LE JUGEEVANS LE JUGEMALONE ENTRE : (FRÈRE) KORNELIS KLEVERING appelant - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Audience tenue à Toronto (Ontario), le jeudi 20 juin 2002. Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le jeudi 20 juin 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD Date : 20020620 Dossier : A-500-00 Référence neutre : 2002 CAF 267 CORAM : LE JUGEEN CHEF RICHARD LE JUGEEVANS LE JUGEMALONE ENTRE : (FRÈRE) KORNELIS KLEVERING appelant - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le jeudi 20 juin 2002.) LE JUGE EN CHEF RICHARD [1] Il s'agit d'un appel interjeté en application de l'article 27 de la Loi sur la Cour fédérale à l'égard de la décision de Monsieur le juge Gibson datée du 31 juillet 2000 par laquelle il a rejeté la requête de l'appelant visant à obtenir l'annulation ou la modification de son ordonnance du 3 février 2000 rejetant la requête en prorogation de délai et la demande de contrôle judiciaireprésentées par l'appelant. [2] En l'espèce, la Cour doit se demander si le juge des requêtes a commis une erreur de droit lorsqu'il a refusé d'annuler sa décision précédente. [3] L'appelant n'a pas réussi à établir l'existence de faits autorisant la Cour à annuler ou à modifier l'ordonnance rendue par le juge Gibson. [4] Par conséquent, l'appel sera rejeté sans dépens. « J. Richard » Juge Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L. COUR FÉDÉ RALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-500-00 INTITULÉ : (FRÈRE) KORNELIS KLEVERING appelant - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé DATE DE L'AUDIENCE : Le jeudi 20 juin 2002 LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : Le juge en chef Richard JUGEMENT PRONONCÉ À L'AUDIENCE À TORONTO (ONTARIO), LE JEUDI 20 JUIN 2002. COMPARUTIONS: Kornelis Klevering POUR L'APPELANT, EN SON PROPRE NOM James Gorham POUR L'INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Frère Kornelis Klevering POUR L'APPELANT, EN SON PROPRE 144, rue Arthur Nord NOM Guelph (Ontario) N1E 4V2 Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉ Sous-procureur général du Canada COUR D'APPEL FÉDÉRALE Date : 20020620 Dossier : A-500-00 ENTRE : (FRÈRE) KORNELIS KLEVERING appelant - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
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