Lu c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)

Lu c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2001-11-08
Référence neutre
2001 CFPI 1223
Numéro de dossier
IMM-2589-00
Contenu de la décision
Date : 20011108
Dossier : IMM-2589-00
Référence neutre : 2001 CFPI 1223
ENTRE :
YING QUAN LU
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE CAMPBELL
[1] Le demandeur est un citoyen de la République populaire de Chine. Le 23 décembre 1998, il a fait une demande de résidence permanente au Canada à titre d'investisseur. Le 22 mars 2000, une agente des visas a eu une entrevue avec lui, qui s'est soldée par le refus de la demande. L'agente des visas, dans sa lettre de refus datée du 25 avril 2000, écrivait ceci :
[TRADUCTION] À mon avis, vous ne répondez pas à la définition d'investisseur. Si je me fie à l'entrevue que vous avez eue avec moi, au cours de laquelle nous avons discuté de votre expérience dans les affaires et de la façon que vous avez accumulé votre richesse, et à mon examen de la documentation que vous avez fournie à l'appui de votre demande, je ne suis pas convaincue que vous avez déjà exploité, contrôlé ou dirigé une entreprise. Je ne suis pas non plus convaincue que vous avez vous-même accumulé votre avoir net par vos propres efforts puisque vous restez vague sur la source de vos fonds et vous n'avez aucune preuve pour corroborer vos déclarations. Comme vous ne respectez pas les exigences de la Loi sur l'immigration et du Règlement, vous ne pouvez pas être admis au Canada.
[2] Je suis convaincu qu'au vu du dossier, et particulièrement des notes du STIDI de l'agente des visas, que c'est avec un esprit soupçonneux que l'agente des visas a mené l'entrevue et a délibéré, ce qui n'était pas justifié par la preuve. Cette façon d'agir constitue erreur donnant ouverture au contrôle judiciaire.
ORDONNANCE
En conséquence, j'annule la décision de l'agente des visas et je renvoie l'affaire à un autre agent des visas pour qu'il procède à une nouvelle instruction.
« Douglas CAMPBELL »
Juge
Winnipeg (Manitoba)
Le 8 novembre 2001
Traduction certifiée conforme
Sandra Douyon-de Azevedo, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-2589-00
INTITULÉ : Ying Quan Lu c. Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
LIEU DE L'AUDIENCE : Winnipeg (Manitoba)
DATE DE L'AUDIENCE : le 8 novembre 2001
ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE :
MONSIEUR LE JUGE CAMPBELL
DATE : LE 8 NOVEMBRE 2001
COMPARUTIONS :
Mira Thow pour le demandeur
Aliyah Rahaman pour le défendeur
Ministère de la Justice
310, avenue Broadway, bureau 301
Winnipeg (Man.) R3C 0S6
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Zaifman Associates pour le demandeur
191, avenue Lombard, 5e étage
Winnipeg (Man.) R3B 0X1
Morris Rosenberg pour le défendeur
Sous-procureur général du Canada