Germain c. Montréal (Ville)

Germain c. Montréal (Ville)
Collection
Jugements de la Cour suprême
Date
1997-04-23
Recueil
[1997] 1 RCS 1144
Numéro de dossier
24964
Juges
La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank
En appel de
Québec
Sujets
Droit constitutionnel
Droit municipal
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 24964
Contenu de la décision
Germain c. Montréal (Ville), [1997] 1 R.C.S. 1144
Daniel Germain, Nicolas Bougoulias,
Frank Scarpelli, Louise Coiteux Di Renzo
et Julieta Sousa Appelants
c.
Le procureur général du Québec Intimé
et
La ville de Montréal Mise en cause
et
Le procureur général de l’Ontario Intervenant
et entre
Daniel Germain, Nicolas Bougoulias,
Frank Scarpelli, Louise Coiteux Di Renzo
et Julieta Sousa Appelants
c.
La ville de Montréal Intimée
et
Le procureur général du Québec Mis en cause
et
Le procureur général de l’Ontario Intervenant
Répertorié: Germain c. Montréal (Ville)
No du greffe: 24964.
1997: 23 avril.
Présents: Les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci.
en appel de la cour d’appel du québec
Droit constitutionnel ‑‑ Partage des compétences ‑‑ Taxation ‑‑ Surtaxe sur les immeubles non résidentiels de compétence provinciale puisqu’elle constitue une taxe directe prélevée pour des fins provinciales ‑‑ Loi constitutionnelle de 1867, art. 92(2) .
Droit municipal ‑‑ Taxation ‑‑ Surtaxe sur les immeubles non résidentiels relevant de la catégorie des taxes foncières.
Jurisprudence
Arrêt mentionné: Ontario Home Builders’ Association c. Conseil scolaire de la région de York, [1996] 2 R.C.S. 929.
Lois et règlements cités
Loi constitutionnelle de 1867, art. 92(2) .
POURVOIS contre des arrêts de la Cour d’appel du Québec, [1995] R.J.Q. 2313, 30 M.P.L.R. (2d) 42, qui ont infirmés un jugement de la Cour supérieure, [1993] R.J.Q. 2635, 17 M.P.L.R. (2d) 229, qui avait accueilli en partie une requête en nullité et en jugement déclaratoire relative à la validité constitutionnelle des dispositions de la Loi sur la fiscalité municipale et du règlement municipal de la ville de Montréal concernant la surtaxe sur les immeubles non résidentiels. Pourvois rejetés.
Jérôme Choquette, c.r., et Julius H. Grey, pour les appelants.
Monique Rousseau, Marie‑Andrée Gauthier et Lucien Bélanger, pour l’intimé/mis en cause le procureur général du Québec.
Serge Barrière, pour la mise en cause/intimée la ville de Montréal.
Michel Y. Hélie, pour l’intervenant.
//Le juge La Forest//
Le jugement de la Cour a été rendu oralement par
1 Le juge La Forest ‑‑ Nous sommes tous d’avis de rejeter ces pourvois. Les taxes dont la validité est attaquée sont des taxes directes prélevées pour des fins provinciales au sens du par. 92(2) de la Loi constitutionnelle de 1867 .
2 Dans les circonstances, ces taxes relèvent de la catégorie des taxes foncières véritables et il y a lieu de les distinguer de celle qui a fait l’objet de l’arrêt Ontario Home Builders’ Association c. Conseil scolaire de la région de York, [1996] 2 R.C.S. 929. Quant aux autres moyens invoqués, nous les jugeons non fondés.
3 Pour ces motifs, les pourvois sont rejetés avec dépens.
Jugement en conséquence.
Procureurs des appelants: Choquette Rhéaume, Montréal.
Procureurs de l’intimé/mis en cause le procureur général du Québec: Bernard, Roy & Associés, Montréal.
Procureurs de la mise en cause/intimée la ville de Montréal: Jalbert, Séguin, Verdon, Caron, Mahoney, Montréal.
Procureur de l’intervenant: Le procureur général de l’Ontario, Toronto.