Marshall c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
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Marshall c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2003-02-28 Référence neutre 2003 CFPI 256 Numéro de dossier IMM-3148-02 Contenu de la décision Date : 20030228 Dossier : IMM-3148-02 Référence neutre : 2003 CFPI 256 ENTRE : ANDREW MARK MARSHALL demandeur - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L' IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE LE JUGE CAMPBELL [1] Compte tenu des conclusions de droit tirées dans Tam Than Tran c. (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (IMM-2332-02, décision du 21 février 2003, C.F. 1re inst.) et compte tenu du fait que, selon moi, il n'existe pas de différence quant au fond et à la forme entre la décision à rendre en l'espèce et celle rendue dans Tran, je conclus que la décision du ministre dans la présente affaire est dénuée de motifs. [2] Je conclus, par suite, que la décision du ministre était entachée d'une erreur de droit. O R D O N N A N C E Par conséquent, la décision du ministre est annulée. « Douglas R. Campbell » Juge CALGARY (Alberta) Le 28 février 2003 Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-3148-02 INTITULÉ : ANDREW MARK MARSHALL c. MCI LIEU DE L'AUDIENCE : CALGARY (Alberta) DATE DE L'AUDIENCE : Le vendredi 28 février 2003 MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE : LE JUGE CAMPBELL DATE DES MOTIFS ET DE L'ORDONNA…
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Marshall c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2003-02-28 Référence neutre 2003 CFPI 256 Numéro de dossier IMM-3148-02 Contenu de la décision Date : 20030228 Dossier : IMM-3148-02 Référence neutre : 2003 CFPI 256 ENTRE : ANDREW MARK MARSHALL demandeur - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L' IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE LE JUGE CAMPBELL [1] Compte tenu des conclusions de droit tirées dans Tam Than Tran c. (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (IMM-2332-02, décision du 21 février 2003, C.F. 1re inst.) et compte tenu du fait que, selon moi, il n'existe pas de différence quant au fond et à la forme entre la décision à rendre en l'espèce et celle rendue dans Tran, je conclus que la décision du ministre dans la présente affaire est dénuée de motifs. [2] Je conclus, par suite, que la décision du ministre était entachée d'une erreur de droit. O R D O N N A N C E Par conséquent, la décision du ministre est annulée. « Douglas R. Campbell » Juge CALGARY (Alberta) Le 28 février 2003 Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-3148-02 INTITULÉ : ANDREW MARK MARSHALL c. MCI LIEU DE L'AUDIENCE : CALGARY (Alberta) DATE DE L'AUDIENCE : Le vendredi 28 février 2003 MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE : LE JUGE CAMPBELL DATE DES MOTIFS ET DE L'ORDONNANCE : Le 28 février 2003 COMPARUTIONS : Mme Roxanne Haniff-Darwent POUR LE DEMANDEUR M. Rick Garvin POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Darwent Law Office Calgary (Alberta) POUR LE DEMANDEUR Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE Date : 20030228 Dossier : IMM-3148-02 ENTRE : ANDREW MARK MARSHALL demandeur - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
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Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)
2024 CAF 158