Mendoza Ambiado c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Mendoza Ambiado c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2008-09-26
Référence neutre
2008 CF 1079
Numéro de dossier
IMM-3846-08
Contenu de la décision
Date : 20080926
Dossier : IMM-3846-08
Référence : 2008 CF 1079
ENTRE :
SEGUNDO GUILLERMO MENDOZA AMBIADO
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION et
LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
défendeurs
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
LE JUGE SUPPLÉANT TANNENBAUM
[1] Le demandeur sollicite le sursis d’une mesure de renvoi qui devait être exécutée le 19 septembre 2008. Le soussigné a ordonné que l’exécution de la mesure de renvoi soit différée jusqu’à ce qu’une décision soit rendue sur la demande de sursis.
[2] Le demandeur, un citoyen du Chili, est arrivé au Canada le 27 mai 1989 et a obtenu une autorisation d’emploi et la résidence temporaire jusqu’au 31 décembre 1991.
[3] Depuis le 31 décembre 1991, le demandeur vit au Canada sans statut.
[4] Le 3 septembre 2003, le demandeur a présenté une demande d’asile, qui a été rejetée le 24 septembre 2004.
[5] Le 12 juin 2006, le demandeur a déposé une demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire et demandé une dispense de manière à pouvoir poursuivre sa demande au Canada.
[6] Les motifs de la demande sont énoncés en détail dans le dossier de requête du demandeur.
[7] Dans une lettre datée du 18 août 2008, le demandeur a été informé que la dispense demandée ne serait pas accordée. Le 2 septembre 2008, le demandeur a présenté une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire de cette décision.
[8] Pour arriver à sa décision de refuser la demande de dispense, l’agent d’immigration, à l’égard de qui il faut faire montre de retenue judiciaire, a tenu compte et a apprécié tous les éléments de preuve. La Cour ne réévaluera pas les preuves présentées.
[9] De plus, le soussigné est d’avis qu’il n’a pas été satisfait au critère à trois volets.
[10] Les tentatives du demandeur d’obtention d’un statut au Canada en application de la législation en matière d’immigration se sont avérées vaines. Il vit illégalement au Canada et son expulsion a été ordonnée. Cependant, cela ne mettra pas fin à sa demande de résidence permanente fondée sur des motifs d’ordre humanitaire. Il peut poursuivre sa demande depuis son pays d’origine.
[11] La demande de sursis à l’exécution de la mesure de renvoi sera rejetée.
« Louis S. Tannenbaum »
Juge suppléant
Traduction certifiée conforme
Annie Beaulieu, traductrice
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-3846-08
INTITULÉ : Segundo Guillermo Mendoza Ambiado c. Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le xx septembre 2008
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : Le juge suppléant Tannenbaum
DATE DES MOTIFS : Le 26 septembre 2008
COMPARUTIONS :
Joseph S. Farkas
POUR LE DEMANDEUR
Manuel Mendelzon
POUR LES DÉFENDEURS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Joseph S. Farkas Law Firm
Toronto (Ontario)
POUR LE DEMANDEUR
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
POUR LES DÉFENDEURS