Trillium Labels Inc. c. Canada (Ministre du Revenu National)

Trillium Labels Inc. c. Canada (Ministre du Revenu National)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2001-03-14
Référence neutre
2001 CAF 60
Numéro de dossier
A-319-99
Contenu de la décision
Date : 20010314
Dossier : A-319-99
Référence neutre : 2001 CAF 60
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
TRILLIUM LABELS INC.
demanderesse
- et -
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
défendeur
Audience tenue à Toronto (Ontario), le mardi 13 mars 2001
Jugement prononcé à l'audience à Toronto (Ontario),
le mardi 13 mars 2001
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE MALONE
Date : 20010314
Dossier : A-319-99
Référence neutre : 2001 CAF 60
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
TRILLIUM LABELS INC.
demanderesse
- et -
MINISTRE DU REVENU NATIONAL
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario)
le mardi 13 mars 2001)
LE JUGE MALONE
[1] La présente demande de contrôle judiciaire porte sur la question de savoir si le juge de la Cour canadienne de l'impôt a commis une erreur de droit lorsqu'il a conclu que la demanderesse a engagé Keith MacMurchy aux termes d'un contrat de louage de service. Il est allégué, au nom de la demanderesse, que les motifs de la décision ne sont pas suffisamment explicites pour appuyer la conclusion tirée.
[2] Les motifs prononcés sont fort succints et leur utilité aurait été plus grande si l'analyse y avait été plus élaborée. Toutefois, l'absence de motifs ou de conclusion explicite sur chacun des éléments de la décision ou encore l'absence d'explication sur les éléments de preuve privilégiés ne constitue pas une erreur de droit. La question véritable est de savoir si les motifs données n'étant pas explicites, la décision à laquelle la cour est parvenue peut s'appuyer rationnellement sur la preuve. (MacLean Hunter Limited c. S.-M.R.N. (Douanes et accise) 88 DTC 6096, à la p. 6098 (C.A.F.)).
[3] Bien qu'il ne l'ait pas dit expressément, le juge de la Cour de l'impôt se reportait manifestement au critère établi dans Wiebe Door Services Ltd. c. M.N.R. 87 DTC 5025 (C.A.F.) lorsqu'il a écrit :
La question est de savoir si les fonctions du travailleur sont conformes aux critères bien établis par la jurisprudence, compte tenu de « l'ensemble des divers éléments qui composent la relation entre les parties » , c'est-à-dire le contrôle exercé par le payeur, la propriété des instruments de travail, les chances de bénéfice ou les risques de perte ainsi que l'intégration du travailleur à l'entreprise du payeur. Ces éléments ne sont pas exhaustifs et l'importance qu'on doit leur accorder varie selon le cas.
[4] La décision du juge de la Cour canadienne de l'impôt en l'espèce s'appuie rationnellement sur la preuve. À notre avis, il n'a pas commis d'erreur de droit en arrivant à la conclusion que l'emploi de M. MacMurchy chez la demanderesse est assurable au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l'assurance-chômage, ou en rejetant l'appel de la demanderesse.
[5] Nous sommes d'avis de rejeter la demande de contrôle judiciaire, avec dépens.
« B. Malone »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
C. Bélanger, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Noms des avocats inscrits au dossier
No DU DOSSIER : A-319-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : TRILLIUM LABELS INC.
demanderesse
- et -
MINISTRE DU REVENU NATIONAL
défendeur
DATE DE L'AUDIENCE : LE MARDI 13 MARS 2001
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR PAR : LE JUGE MALONE
Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario) le mardi 13 mars 2001
ONT COMPARU: Osborne G. Barnwell
Pour la demanderesse
Eleanor Thorn
Carol Calabrese
Pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Ferguson, Barnwell
Avocats & Procureurs
515 Consumers Road, Pièce 310
North York (Ontario)
M2J 4Z2
Pour la demanderesse
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Pour le défendeur
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 20010314
Dossier : A-319-99
ENTRE :
TRILLIUM LABELS INC.
demanderesse
- et -
MINISTRE DU REVENU NATIONAL
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR
Date : 20010313
Dossier : A-319-99
Toronto (Ontario), le mardi 13 mars 2001
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
TRILLIUM LABELS INC.
demanderesse
- et -
MINISTRE DU REVENU NATIONAL
défendeur
JUGEMENT
La demande de contrôle judiciaire est rejetée avec dépens.
« Marshall Rothstein »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
C. Bélanger, LL.L.