Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Thamotharem
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Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Thamotharem Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-06-12 Référence neutre 2006 CAF 218 Numéro de dossier A-38-06 Contenu de la décision Date : 20060612 Dossier : A-38-06 Référence : 2006 CAF 218 PRÉSENT : LE JUGE NADON ENTRE : LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION appelant et DANIEL THAMOTHAREM intimé Requête traitée par écrit sans comparution des parties Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 12 juin 2006 MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NADON Date : 20060612 Dossier : A-38-06 Référence : 2006 CAF 218 PRÉSENT : LE JUGE NADON ENTRE : LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION appelant et DANIEL THAMOTHAREM intimé MOTIFS DE L’ORDONNANCE LE JUGE NADON [1] Bien que je sois tout à fait d’accord avec l’appelant que le Conseil canadien pour les réfugiés (le Conseil) ne dispose pas nécessairement du droit d’intervenir dans le présent appel par suite de l’ordonnance de la protonotaire Milczynnski en date du 21 juin 2005, je suis convaincu qu’il y a lieu d’accorder au Conseil l’autorisation de le faire compte tenu des circonstances de l’espèce. [2] Je rendrai donc pareille ordonnance en y précisant les conditions assortissant l’autorisation. « M. Nadon » Juge Traduction certifiée conforme David Aubry, LL.B. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-38-06 INTITULÉ : LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION c. DANIEL THAMOTHAREM REQUÊTE TRAITÉE…
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Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Thamotharem Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-06-12 Référence neutre 2006 CAF 218 Numéro de dossier A-38-06 Contenu de la décision Date : 20060612 Dossier : A-38-06 Référence : 2006 CAF 218 PRÉSENT : LE JUGE NADON ENTRE : LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION appelant et DANIEL THAMOTHAREM intimé Requête traitée par écrit sans comparution des parties Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 12 juin 2006 MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NADON Date : 20060612 Dossier : A-38-06 Référence : 2006 CAF 218 PRÉSENT : LE JUGE NADON ENTRE : LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION appelant et DANIEL THAMOTHAREM intimé MOTIFS DE L’ORDONNANCE LE JUGE NADON [1] Bien que je sois tout à fait d’accord avec l’appelant que le Conseil canadien pour les réfugiés (le Conseil) ne dispose pas nécessairement du droit d’intervenir dans le présent appel par suite de l’ordonnance de la protonotaire Milczynnski en date du 21 juin 2005, je suis convaincu qu’il y a lieu d’accorder au Conseil l’autorisation de le faire compte tenu des circonstances de l’espèce. [2] Je rendrai donc pareille ordonnance en y précisant les conditions assortissant l’autorisation. « M. Nadon » Juge Traduction certifiée conforme David Aubry, LL.B. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-38-06 INTITULÉ : LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION c. DANIEL THAMOTHAREM REQUÊTE TRAITÉE PAR ÉCRIT SANS COMPARUTION DES PARTIES MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NADON DATE DES MOTIFS : LE 12 JUIN 2006 OBSERVATIONS ÉCRITES : John Provart POUR L’APPELANT Catherine Bruce et Angus Grant POUR LE DEMANDEUR DU STATUT D’INTERVENANT AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) POUR L’APPELANT Law Offices of Catherine Grant Toronto (Ontario) POUR LE DEMANDEUR DU STATUT D’INTERVENANT
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Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)
2024 CAF 158