Trudel-Leblanc c. Canada

Trudel-Leblanc c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2004-03-17
Référence neutre
2004 CAF 115
Numéro de dossier
A-160-03
Contenu de la décision
Date : 20040317
Dossier : A-160-03
Référence : 2004 CAF 115
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
VIVIANE TRUDEL-LEBLANC
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Montréal (Québec), le 17 mars 2004.
Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 17mars 2004.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
Date : 20040317
Dossier : A-160-03
Référence : 2004 CAF 115
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
VIVIANE TRUDEL-LEBLANC
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 17 mars 2004)
LE JUGE NOËL
[1] Selon nous, le juge Tardif était en droit de confirmer les cotisations en cause selon la preuve présentée devant lui, même si les faits qu'il a retenus allaient au-delà de ceux sur lesquels s'était fondé le Ministre pour émettre les cotisations.
[2] Contrairement à l'affaire Pedwell v. Canada [2000] 4 F.C. 616, le juge de la Cour canadienne de l'impôt ne s'en est pas remis à une transaction différente de celle invoquée par le Ministre pour émettre ses cotisations. Il a précisé au cours de sa décision que le motif retenu par le Ministre n'était pas en soi concluant mais a jugé qu'il le devenait lorsque considéré avec les autres éléments de preuve présentés en grande partie par l'appelante elle-même.
[3] Il ne s'agit pas ici d'une situation où l'appelante peut légitimement prétendre ne pas avoir eu l'occasion de faire valoir son point de vue à l'égard du débat tel qu'il se présentait devant le premier juge.
[4] Par ailleurs, la preuve permettait au juge Tardif de conclure comme question de fait que les revenus en question étaient ceux de l'appelante et non pas ceux de sa compagnie.
[5] L'appel sera rejeté avec dépens.
« Marc Noël »
j.c.a.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :A-160-03
INTITULÉ :VIVIANE TRUDEL-LEBLANC
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
LIEU DE L'AUDIENCE :Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE :Le 17 mars 2004
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD, NOËL, PELLETIER, JJ.A.
PRONONCÉS À L'AUDIENCE (PAR) :LE JUGE NOËL
COMPARUTIONS:
Me André A. Lévesque
POUR L'APPELANTE
Me Valérie Tardif
Me Nathalie Labbé
POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Me André A. Lévesque
Bonaventure (Québec)
POUR L'APPELANTE
MORRIS ROSENBERG
Sous-procureur général du Canada
Montréal (Québec)
POUR L'INTIMÉE