Sikorsky International Operations Inc. c. Agustawestland International Ltd
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Sikorsky International Operations Inc. c. Agustawestland International Ltd Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-04-05 Référence neutre 2005 CAF 115 Numéro de dossier A-597-04, A-598-04, A-652-04, A-662-04 Contenu de la décision Dossier : A-662-04 (A-597-04, A-598-04, A-652-04) Référence : 2005 CAF 115 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON LA JUGE SHARLOW ENTRE : SIKORSKY INTERNATIONAL OPERATIONS, INC. appelante et AGUSTAWESTLAND INTERNATIONAL LIMITED intimée Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 5 avril 2005. Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 5 avril 2005. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN Date : 20050405 Dossiers : A-662-04 (A-597-04, A-598-04, A-652-04) Référence : 2005 CAF 115 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON LA JUGE SHARLOW ENTRE : SIKORSKY INTERNATIONAL OPERATIONS, INC. appelante et AGUSTAWESTLAND INTERNATIONAL LIMITED intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 5 avril 2005) LE JUGE ROTHSTEIN [1] Malgré l'excellente argumentation de l'avocat des appelants, nous ne sommes pas convaincus qu'il y ait un fondement justifiant l'intervention de la Cour dans les décisions rendues par la Cour fédérale. Les appels seront rejetés. L'intimée aura droit à des dépens de 8 000 $, incluant les débours, dont 4 000 $ seront versés par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et 4 000 $ seront versés par Sikorsky International Operations Inc. «…
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Sikorsky International Operations Inc. c. Agustawestland International Ltd Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-04-05 Référence neutre 2005 CAF 115 Numéro de dossier A-597-04, A-598-04, A-652-04, A-662-04 Contenu de la décision Dossier : A-662-04 (A-597-04, A-598-04, A-652-04) Référence : 2005 CAF 115 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON LA JUGE SHARLOW ENTRE : SIKORSKY INTERNATIONAL OPERATIONS, INC. appelante et AGUSTAWESTLAND INTERNATIONAL LIMITED intimée Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 5 avril 2005. Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 5 avril 2005. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN Date : 20050405 Dossiers : A-662-04 (A-597-04, A-598-04, A-652-04) Référence : 2005 CAF 115 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON LA JUGE SHARLOW ENTRE : SIKORSKY INTERNATIONAL OPERATIONS, INC. appelante et AGUSTAWESTLAND INTERNATIONAL LIMITED intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 5 avril 2005) LE JUGE ROTHSTEIN [1] Malgré l'excellente argumentation de l'avocat des appelants, nous ne sommes pas convaincus qu'il y ait un fondement justifiant l'intervention de la Cour dans les décisions rendues par la Cour fédérale. Les appels seront rejetés. L'intimée aura droit à des dépens de 8 000 $, incluant les débours, dont 4 000 $ seront versés par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et 4 000 $ seront versés par Sikorsky International Operations Inc. « Marshall Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Richard Jacques, LL.L. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-662-04 (A-597-04, A-598-04, A-652-04) (APPELS D'UNE ORDONNANCE DE LA COUR FÉDÉRALE EN DATE DU 29 NOVEMBRE 2004, DOSSIER NO T-1605-04) INTITULÉ : SIKORSKY INTERNATIONAL OPERATIONS, INC. appelante et AGUSTAWESTLAND INTERNATIONAL LIMITED intimée LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 5 AVRIL 2005 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : ROTHSTEIN, SEXTON, SHARLOW PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE ROTHSTEIN COMPARUTIONS R. Benjamin Mills POUR SIKORSKY INTERNATIONAL OPERATIONS, INC. Jan Brongers Tatiana Sandler POUR LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX Gordon Cameron Meghan Gardner POUR L'INTIMÉE AGUSTAWESTLAND INTERNATIONAL LIMITED AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER McCarthy Tétrault LLP Ottawa (Ontario) POUR SIKORSKY INTERNATIONAL OPERATIONS, INC. John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) POUR LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX Blake, Cassels & Graydon LLP Ottawa (Ontario) POUR L'INTIMÉE AGUSTAWESTLAND INTERNATIONAL LIMITED
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2024 CAF 196