Ye c. Canada (Procureur général)

Ye c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2018-09-10
Référence neutre
2018 CAF 162
Numéro de dossier
A-275-17
Contenu de la décision
Date : 20180910
Dossier : A-275-17
Référence : 2018 CAF 162
[TRADUCTION FRANÇAISE]
CORAM :
LE JUGE NADON
LE JUGE STRATAS
LE JUGE BOIVIN
ENTRE :
YONG LONG YE
appelant
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 10 septembre 2018.
Jugement rendu à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 10 septembre 2018.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE STRATAS
Date : 20180910
Dossier : A-275-17
Référence : 2018 CAF 162
CORAM :
LE JUGE NADON
LE JUGE STRATAS
LE JUGE BOIVIN
ENTRE :
YONG LONG YE
appelant
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 10 septembre 2018.)
LE JUGE STRATAS
[1] L’appelant interjette appel du jugement rendu le 7 juillet 2017 par le juge LeBlanc de la Cour fédérale (2017 CF 660).
[2] Les parties conviennent que la Cour fédérale a bien choisi la norme de la décision raisonnable. Par conséquent, notre Cour doit uniquement décider si la Cour fédérale a conclu à bon droit au caractère raisonnable de la décision faisant l’objet du contrôle, soit la décision rendue le 3 mai 2016 par la Section d’appel de la Commission des libérations conditionnelles du Canada : Agraira c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2013 CSC 36, [2013] 2 R.C.S. 559.
[3] Malgré les observations éloquentes de M. Conroy, nous sommes tous d’avis que la Section d’appel a donné dans sa décision une interprétation raisonnable des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20, portant sur la procédure d’examen expéditif et son application à l’appelant. Ainsi, nous ajoutons foi aux observations faites par l’intimé aux paragraphes 51 à 91 de son mémoire. En outre, étant donné la norme de contrôle applicable, nous sommes d’avis que la Cour fédérale a bien interprété les dispositions pertinentes et a fourni à l’appui une analyse exacte.
[4] Par conséquent, nous rejetterons l’appel. Puisque M. Conroy s’est chargé bénévolement de l’appel, nous n’adjugerons aucuns dépens dans les circonstances.
« David Stratas »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Andrée Morin, jurilinguiste
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Dossier :
A-275-17
APPEL D’UN JUGEMENT RENDU PAR LE JUGE LEBLANC LE 7 JUILLET 2017, DOSSIER NO T-1456-16
INTITULÉ :
YONG LONG YE c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE :
VANCOUVER (COLOMBIE-BRITANNIQUE)
DATE DE L’AUDIENCE :
Le 10 septembre 2018
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE NADON
LE JUGE STRATAS
LE JUGE BOIVIN
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR :
LE JUGE STRATAS
COMPARUTIONS :
Me John W. Conroy, c.r.
Pour l’appelant
Me Mark E.W. East
Pour l’intimé
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Conroy & Company
Abbotsford (Colombie-Britannique)
Pour l’appelant
Nathalie G. Drouin
Sous-procureure générale du Canada
Pour l’intimé