De Jong c. Gechter et autre
Court headnote
De Jong c. Gechter et autre Collection Jugements de la Cour suprême Date 1977-10-27 Recueil [1978] 2 RCS 62 Juges Martland, Ronald; Ritchie, Roland Almon; Spence, Wishart Flett; Pigeon, Louis-Philippe; Dickson, Robert George Brian; Beetz, Jean; Pratte, Yves En appel de Alberta Sujets Droit des biens Contenu de la décision Cour suprême du Canada De Jong c. Gechter et autre, [1978] 2 R.C.S. 62 Date: 1977-10-27 Nick De Jong (Demandeur) Appelant; et Bernhard Gechter et Raymonde Gechter (Défendeurs) Intimés. 1977: 27 octobre. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et Pratte. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA Immeubles—Contrat de vente de terres agricoles—L’épouse refuse de reconnaître qu’elle a donné son consentement à la vente de l’exploitation agricole familiale—Exécution intégrale accordée avec séparation de la maison familiale—The Dower Act, R.S.A. 1970, c. 114, art. 6. [Arrêt mentionné: Senstad c. Makus, [1978] 2 R.C.S. 44.] POURVOI contre un arrêt de la Division d’appel de la Cour suprême de l’ Alberta[1], qui a accueilli un appel d’une décision du juge MacDonald. Pourvoi accueilli. E.W.N. Macdonald et R.B. Miskuski, pour le demandeur appelant. D.J. Chernichen, pour les défendeurs, intimés. Le jugement de la Cour a été rendu oralement par LE JUGE MARTLAND—Nous sommes tous d’avis que la conclusion de la Division d’appel quant à l’existence d’une condition préalable implicite n’est pas fondée, en particulier à la lum…
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De Jong c. Gechter et autre Collection Jugements de la Cour suprême Date 1977-10-27 Recueil [1978] 2 RCS 62 Juges Martland, Ronald; Ritchie, Roland Almon; Spence, Wishart Flett; Pigeon, Louis-Philippe; Dickson, Robert George Brian; Beetz, Jean; Pratte, Yves En appel de Alberta Sujets Droit des biens Contenu de la décision Cour suprême du Canada De Jong c. Gechter et autre, [1978] 2 R.C.S. 62 Date: 1977-10-27 Nick De Jong (Demandeur) Appelant; et Bernhard Gechter et Raymonde Gechter (Défendeurs) Intimés. 1977: 27 octobre. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et Pratte. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA Immeubles—Contrat de vente de terres agricoles—L’épouse refuse de reconnaître qu’elle a donné son consentement à la vente de l’exploitation agricole familiale—Exécution intégrale accordée avec séparation de la maison familiale—The Dower Act, R.S.A. 1970, c. 114, art. 6. [Arrêt mentionné: Senstad c. Makus, [1978] 2 R.C.S. 44.] POURVOI contre un arrêt de la Division d’appel de la Cour suprême de l’ Alberta[1], qui a accueilli un appel d’une décision du juge MacDonald. Pourvoi accueilli. E.W.N. Macdonald et R.B. Miskuski, pour le demandeur appelant. D.J. Chernichen, pour les défendeurs, intimés. Le jugement de la Cour a été rendu oralement par LE JUGE MARTLAND—Nous sommes tous d’avis que la conclusion de la Division d’appel quant à l’existence d’une condition préalable implicite n’est pas fondée, en particulier à la lumière des motifs de cette Cour dans Senstad c. Makus[2], décision rendue après l’arrêt de la Division d’appel dans la présente affaire. Le pourvoi est accueilli, l’arrêt de la Division d’appel infirmé et le jugement de première instance rétabli; toutefois le délai fixé au par. 4 de ce jugement est modifié de façon à accorder un mois à compter du 27 octobre 1977. L’appelant a droit à ses dépens dans cette Cour et devant la Division d’appel. Jugement en conséquence. Procureurs du demandeur, appelant: McClung, Frohlich & Rand, Edmonton. Procureurs des défendeurs, intimés: Harradence & Co., Calgary. [1] (1976), 1 Alta. L.R. (2d) 82. [2] [1978] 2 R.C.S. 44.
Source: decisions.scc-csc.ca
Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196