Bedard c. Canada (Procureur General)
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Bedard c. Canada (Procureur General) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-03-19 Référence neutre 2001 CAF 76 Numéro de dossier A-811-99 Contenu de la décision Date : 20010319 Dossier : A-811-99 Coram : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL Entre : ANDRÉ BÉDARD Demandeur ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Défendeur Audience tenue à Montréal (Québec) le lundi 19 mars 2001 Jugement prononcé à l'audience à Montréal (Québec) le lundi 19 mars 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE NOËL Date : 20010319 Dossier : A-811-99 Référence neutre : 2001 CAF 76 Coram : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL Entre : ANDRÉ BÉDARD Demandeur ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec) le lundi 19 mars 2001) LE JUGE NOËL [1] La décision du Conseil arbitral, laquelle fut entérinée par le juge-arbitre, conclut dans un même souffle que l'appelant a quitté volontairement son emploi tout en reconnaissant que ce départ fait suite à un malentendu. [2] À notre avis le Conseil devait, dans les circonstances, s'interroger sur la question à savoir si l'appelant avait quitté son emploi au sens de l'article 29 de la Loi sur l'assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, et si oui, si cette cessation d'emploi était volontaire. Ni le Conseil, ni le juge-arbitre se sont posé ces questions. [3] En conséquence, la demande de contrôle judiciaire sera accueillie avec dépens, la décision du…
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Bedard c. Canada (Procureur General) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-03-19 Référence neutre 2001 CAF 76 Numéro de dossier A-811-99 Contenu de la décision Date : 20010319 Dossier : A-811-99 Coram : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL Entre : ANDRÉ BÉDARD Demandeur ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Défendeur Audience tenue à Montréal (Québec) le lundi 19 mars 2001 Jugement prononcé à l'audience à Montréal (Québec) le lundi 19 mars 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE NOËL Date : 20010319 Dossier : A-811-99 Référence neutre : 2001 CAF 76 Coram : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE NOËL Entre : ANDRÉ BÉDARD Demandeur ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec) le lundi 19 mars 2001) LE JUGE NOËL [1] La décision du Conseil arbitral, laquelle fut entérinée par le juge-arbitre, conclut dans un même souffle que l'appelant a quitté volontairement son emploi tout en reconnaissant que ce départ fait suite à un malentendu. [2] À notre avis le Conseil devait, dans les circonstances, s'interroger sur la question à savoir si l'appelant avait quitté son emploi au sens de l'article 29 de la Loi sur l'assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, et si oui, si cette cessation d'emploi était volontaire. Ni le Conseil, ni le juge-arbitre se sont posé ces questions. [3] En conséquence, la demande de contrôle judiciaire sera accueillie avec dépens, la décision du juge-arbitre sera annulée et l'affaire sera retournée au juge-arbitre en chef ou à son délégué avec instructions que l'appel du prestataire doit être accueilli et le dossier retourné au Conseil arbitral pour nouvelle détermination. « Marc Noël » j.c.a. Montréal (Québec) 19 mars 2001 COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL Date : 20010319 Dossier : A-811-99 Entre : ANDRÉ BÉDARD Demandeur ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61