Pfupa c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Pfupa c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2010-05-31
Référence neutre
2010 CF 590
Numéro de dossier
IMM-5501-09
Contenu de la décision
Cour fédérale
Federal Court
Date : 20100531
Dossier : IMM-5501-09
Référence : 2010 CF 590
Montréal (Québec), le 31 mai 2010
En présence de monsieur le juge Shore
ENTRE :
BERNARD PFUPA
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Compte tenu, d’une part, de la fragilité de la condition humaine et, d’autre part, du besoin d’assurer le respect et le maintien de l’intégrité du système d’immigration pour la société canadienne, qui constitue un regroupement d’individus;
[2] Compte tenu du cadre, de l’ensemble de circonstances précises et des faits distincts de la présence affaire, un cas d’espèce, et de son caractère unique dans son contexte particulier;
[3] Vu l’importance égale des observations des deux parties;
[4] Et, étant donné la lettre de l’ambassade du pays concerné, il est justifié de procéder à un examen plus rigoureux de ce qu’est une adoption, et de la question de savoir si une adoption faite selon la coutume constitue effectivement une adoption dans le pays en question; et, si oui, cette adoption satisfait-elle, en soi, aux exigences de l’adoption au sens où ce mot est employé au Canada, après que l’on ait établi la preuve nécessaire à cet égard;
[5] Vu ce qui précède, la Cour conclut que la demande de contrôle judiciaire doit être accordée, simplement parce que les questions en litige n’ont pas été réglées dans une mesure suffisante par une décision motivée de manière adéquate;
[6] Sur ce, la Cour renvoie l’affaire à un autre agent d’immigration (décideur) afin que des documents soient déposés de nouveau. Ainsi, les questions, si elles sont renvoyées à la Cour, auront reçu une réponse plus étoffée dans une décision motivée adéquatement quant à ce qui constitue ou non une adoption dans le pays en question, et pourquoi;
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE que la demande de contrôle judiciaire soit accueillie pour les motifs mentionnés ci-dessus, et qu’il soit par conséquent statué à nouveau sur l’affaire par un autre agent d’immigration (décideur). Aucune question de portée générale n’est certifiée.
« Michel M.J. Shore »
Juge
Traduction certifiée conforme
David Aubry, LL.B.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-5501-09
INTITULÉ : BERNARD PFUPA
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L’IMMIGRATION.
LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 31 mai 2010
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : Le juge Shore
DATE DES MOTIFS
ET DE L’ORDONNANCE : Le 31 mai 2010
COMPARUTIONS :
Vonnie E. Rochester
POUR LE DEMANDEUR
Patricia Nobl
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Vonnie E. Rochester
Montréal (Québec)
POUR LE DEMANDEUR
Myles J. Kirvan
Sous-procureur général du Canada
Montréal (Québec)
POUR LE DÉFENDEUR