R. c. Merrins
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R. c. Merrins Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-03-19 Référence neutre 2003 CAF 147 Numéro de dossier A-504-02 Contenu de la décision Date : 20030319 Dossier : A-504-02 Référence : 2003 CAF 147 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE PELLETIER LE JUGE MALONE ENTRE : HUGH MERRINS appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 19 mars 2003. Jugement prononcé à Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 19 mars 2003. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE MALONE Date : 20030319 Dossier : A-504-02 Référence : 2003 CAF 147 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE PELLETIER LE JUGE MALONE ENTRE : HUGH MERRINS appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience à Fredericton [Nouveau-Brunswick], le 19 mars 2003) LE JUGE MALONE [1] Nous n'avons pas été convaincus que le juge Rip de la Cour de l'impôt ait commis d'erreurs de droit susceptibles de révision dans son jugement en date du 2 juillet 2002. Selon notre analyse, c'est à bon droit que le juge de la Cour de l'impôt a rejeté l'appel interjeté par M. Merrins contre la cotisation établie sous le régime de la Loi de l'impôt sur le revenu pour l'année d'imposition 1998. [2] Nous sommes convaincus que l'appelant a bénéficié de tous les droits que lui confère l'Accord Canada-Irlande en matière d'impôt sur le revenu, S.C. 1966-1967, ch. 75, Partie II, 1967 (le traité). [3] S'il est vrai que le revenu de pension de l'appelant exonéré par le traité se …
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R. c. Merrins Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-03-19 Référence neutre 2003 CAF 147 Numéro de dossier A-504-02 Contenu de la décision Date : 20030319 Dossier : A-504-02 Référence : 2003 CAF 147 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE PELLETIER LE JUGE MALONE ENTRE : HUGH MERRINS appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 19 mars 2003. Jugement prononcé à Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 19 mars 2003. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE MALONE Date : 20030319 Dossier : A-504-02 Référence : 2003 CAF 147 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE PELLETIER LE JUGE MALONE ENTRE : HUGH MERRINS appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience à Fredericton [Nouveau-Brunswick], le 19 mars 2003) LE JUGE MALONE [1] Nous n'avons pas été convaincus que le juge Rip de la Cour de l'impôt ait commis d'erreurs de droit susceptibles de révision dans son jugement en date du 2 juillet 2002. Selon notre analyse, c'est à bon droit que le juge de la Cour de l'impôt a rejeté l'appel interjeté par M. Merrins contre la cotisation établie sous le régime de la Loi de l'impôt sur le revenu pour l'année d'imposition 1998. [2] Nous sommes convaincus que l'appelant a bénéficié de tous les droits que lui confère l'Accord Canada-Irlande en matière d'impôt sur le revenu, S.C. 1966-1967, ch. 75, Partie II, 1967 (le traité). [3] S'il est vrai que le revenu de pension de l'appelant exonéré par le traité se trouve inclus dans l'assiette de son impôt, l'article 217 lui donne droit à des crédits d'impôt non remboursables en vertu de la Partie I, ainsi qu'à un crédit d'impôt spécial égal à l'impôt payable sur le revenu exonéré par le traité. En fin de compte, son revenu non exonéré par le traité se trouve imposé à un taux inférieur. [4] Nous serions d'avis de rejeter l'appel, sans frais. « B. Malone » Juge Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL.L. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-504-02 INTITULÉ : Hugh Merrins et Sa Majesté la Reine LIEU DE L'AUDIENCE : Fredericton (Nouveau-Brunswick) DATE DE L'AUDIENCE : 19 mars 2003 MOTIFS DU JUGEMENT : Le juge Malone DATE DES MOTIFS : 19 mars 2003 COMPARUTIONS : Hugh Merrins POUR L'APPELANT Michael Ezri POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : POUR L'APPELANT Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada POUR L'INTIMÉE
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2024 CAF 196