Trans-Tec Services Inc. c. Lyubov Orlova (Le)
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Trans-Tec Services Inc. c. Lyubov Orlova (Le) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-06-25 Référence neutre 2002 CAF 275 Numéro de dossier A-491-01 Contenu de la décision Date : 20020625 Dossier : A-491-01 Référence neutre : 2002 CAF 275 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON ENTRE : TRANS-TEC SERVICES INC. Appelante et LE NAVIRE « LYUBOV ORLOVA » ET AL. Intimés Audience tenue à St. John's (Terre-Neuve), le 25 juin 2002. Jugement rendu à l'audience à St. John's (Terre-Neuve), le 25 juin 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DESJARDINS Date : 20020625 Dossier : A-491-01 Référence neutre : 2002 CAF 275 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON ENTRE : TRANS-TEC SERVICES INC. Appelante et LE NAVIRE « LYUBOV ORLOVA » ET AL. Intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendu à l'audience le 25 juin 2002.) LE JUGE DESJARDINS [1] Nous ne sommes pas persuadés que le juge MacKay ait commis quelque erreur que ce soit justifiant notre intervention. Il a apprécié la preuve et a invoqué la conduite de la partie, ladite conduite démontrant clairement que l'appelante avait accepté les sommes à titre de paiement complet de ses réclamations en rapport avec le navire « LYUBOY ORLOVA » de l'intimée (Trans-Tec Services Inc. c. Lyubov Orlova (Le), [2001] A.C.F. no 1325). [2] Le présent appel est donc rejeté avec dépens. « Alice Desjardins » Juge Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL.L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION …
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Trans-Tec Services Inc. c. Lyubov Orlova (Le) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-06-25 Référence neutre 2002 CAF 275 Numéro de dossier A-491-01 Contenu de la décision Date : 20020625 Dossier : A-491-01 Référence neutre : 2002 CAF 275 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON ENTRE : TRANS-TEC SERVICES INC. Appelante et LE NAVIRE « LYUBOV ORLOVA » ET AL. Intimés Audience tenue à St. John's (Terre-Neuve), le 25 juin 2002. Jugement rendu à l'audience à St. John's (Terre-Neuve), le 25 juin 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DESJARDINS Date : 20020625 Dossier : A-491-01 Référence neutre : 2002 CAF 275 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON ENTRE : TRANS-TEC SERVICES INC. Appelante et LE NAVIRE « LYUBOV ORLOVA » ET AL. Intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendu à l'audience le 25 juin 2002.) LE JUGE DESJARDINS [1] Nous ne sommes pas persuadés que le juge MacKay ait commis quelque erreur que ce soit justifiant notre intervention. Il a apprécié la preuve et a invoqué la conduite de la partie, ladite conduite démontrant clairement que l'appelante avait accepté les sommes à titre de paiement complet de ses réclamations en rapport avec le navire « LYUBOY ORLOVA » de l'intimée (Trans-Tec Services Inc. c. Lyubov Orlova (Le), [2001] A.C.F. no 1325). [2] Le présent appel est donc rejeté avec dépens. « Alice Desjardins » Juge Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL.L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-491-01 APPEL D'UNE ORDONNANCE DE LA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE DATÉE DU 28 AOÛT 2001, NO DE DOSSIER T-1723-00 DE LA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE INTITULÉ : TRANS-TEC SERVICES INC. c. LE NAVIRE « LYUBOV ORLOVA » ET AL. LIEU DE L'AUDIENCE : St. John's (Terre-Neuve) DATE DE L'AUDIENCE : Le 25 juin 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (les juges Desjardins, Linden et Sexton) RENDU À L'AUDIENCE : Le juge Desjardins COMPARUTIONS : Jean-François Bilodeau Pour l'appelante John R. Sinnott, c.r. Pour les intimés AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Flynn, Rivard Pour l'appelante Montréal (Québec) Morris Rosenberg Pour les intimés Sous-procureur général du Canada
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61